B. RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA FORMATION
1. L'organisation de la formation des policiers municipaux
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales a prévu une obligation de formation des policiers municipaux. Cette obligation est aujourd'hui codifiée à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que les policiers municipaux bénéficient d'une formation initiale et d'une formation continue obligatoire. Cette obligation concerne l'ensemble des policiers municipaux recrutés, qu'ils le soient par la voie du concours, de l'examen professionnel ou du détachement.
Le même article précise que ces formations sont organisées et assurées par le CNFPT, qui peut toutefois, s'agissant de la formation continue, passer des conventions avec les administrations et établissements publics de l'État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Les formations préalables à l'armement, pour les policiers municipaux armés, sont également assurées par le CNFPT130(*).
Par dérogation, les policiers municipaux de la Ville de Paris, qui dispose de sa propre école de formation, sont formés par l'école des métiers de la sécurité et de la prévention de la Ville de Paris131(*).
L'école des métiers de la sécurité et de la prévention (EMSP) de la Ville de Paris
La formation initiale, continue et à l'armement des policiers municipaux de la Ville de Paris est assurée, par dérogation à l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure, par l'EMSP. Concernant la formation des directeurs de la police municipale, celle-ci est, par convention, assurée par le CNFPT.
Créée en 2021, l'EMSP compte 60 agents, dont 22 moniteurs en maniement des armes, 12 enseignants permanents et 6 chargés de formation. L'école fait également appel à 93 formateurs vacataires, parmi lesquels 64 policiers municipaux, 10 fonctionnaires de la police nationale, 2 militaires de la gendarmerie nationale.
Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées par le CNFPT et sont fondés sur les référentiels de formation élaborés par le CNFPT.
Concernant la formation initiale, des modules spécifiques ont toutefois été ajoutés pour l'adapter aux spécificités du territoire et à l'actualité. La formation intègre, à titre d'exemple :
- un module sur les violences faites aux femmes ;
- un module sur l'outrage sexiste et sexuel sur la voie publique ;
- un module sur le contrôle des terrasses éphémères.
Deux formations initiales sont organisées chaque année, en janvier et en septembre. Les agents recrutés partent directement en formation initiale.
La formation continue intègre quant à elle le même tronc commun que celui dispensé par le CNFPT, complété par des formations spécifiques :
- des formations « retours aux fondamentaux », par exemple sur les fondamentaux du droit pénal ou les fondamentaux de la circulation routière ;
- des conférences dites « Ville » sur des thèmes spécifiques, tels que la prévention des conduites à risques, la prévention des rixes, la régulation de la vie nocturne, le phénomène prostitutionnel ou la sensibilisation aux pétards et mortiers.
Enfin, les formations à l'armement sont similaires à celles dispensées par le CNFPT.
Au 1er janvier 2025, depuis son ouverture en 2021, l'EMSP avait accueilli :
- 2 078 policiers municipaux en formation initiale, dont 1 850 agents et 228 chefs de service ;
- 1 357 policiers municipaux en formation préalable à l'armement (module juridique, module « pratique gazeuse », et module « générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL) ») ;
- 899 policiers municipaux en formation préalable à l'armement complète (module juridique, module « pratique gazeuse », module « GAIL » et module « bâton de défense »).
a) La formation initiale d'application
(1) La formation initiale d'application des policiers municipaux
Les agents des cadres d'emplois de la police municipale sont en premier lieu tenus de suivre une formation initiale d'application obligatoire. Cette formation est dispensée au sein des délégations régionales du CNFPT132(*) ainsi que dans les quatre centres de formation de la police municipale.
Le suivi préalable de cette formation est nécessaire pour que l'agent recruté puisse exercer les missions d'agent de police municipale.
La durée de cette formation initiale varie selon le cadre d'emplois. Elle est fixée à six mois pour les agents de police municipale133(*), répartis comme suit :
- 76 jours de sessions d'enseignement théoriques ;
- 24 jours de stages pratiques d'application en collectivité ;
- 20 jours de stages pratiques d'observation au sein de structures partenaires (gendarmerie nationale, police nationale, services des douanes, administration pénitentiaire, sapeurs-pompiers, etc.).
La durée de la formation initiale des chefs de service et des directeurs de police municipale est quant à elle fixée à neuf mois, mais peut être réduite à six mois134(*), sous certaines conditions135(*).
Par ailleurs, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale détachés ou directement intégrés dans la police municipale peuvent bénéficier, depuis 2019136(*), d'une dispense totale ou partielle de formation initiale. Introduite à l'initiative du Sénat, cette dispense vise à prendre en compte « l'expérience acquise dans d'autres cadres d'emplois que ceux de la police municipale137(*) ».
Ainsi, pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, la durée de formation initiale est réduite à trois mois138(*).
Pour ceux détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des chefs de service ou des directeurs de police municipale, la durée de cette formation est réduite à quatre mois139(*).
Selon les informations transmises par le CNFPT, 233 anciens gendarmes ou policiers nationaux ont suivi en 2024 une formation initiale d'application d'une durée réduite.
Les orientations générales de la formation initiale d'application sont fixées par voie réglementaire140(*). Par exemple, la formation des directeurs de police municipale inclut notamment les domaines suivants :
- le fonctionnement des institutions et l'environnement professionnel ;
- la fonction de conception et d'encadrement ;
- la gestion du service de police municipale ;
- la fonction de prévention et de sécurité.
Sur la base de ces orientations générales, des référentiels de formation sont ensuite élaborés par le CNFPT.
(2) La formation initiale d'application des gardes champêtres
Les gardes champêtres sont également soumis à une obligation de formation initiale, dispensée par le CNFPT141(*) et d'une durée de trois mois, comportant 48 jours de tronc commun théorique, 10 jours de stages pratiques d'application et 12 jours de stages pratiques d'observation au sein de structures partenaires (Office français de la biodiversité, Office national des forêts, brigade de gendarmerie, etc.). En 2024, 81 gardes champêtres ont suivi cette formation.
La formation initiale d'application des gardes champêtres est structurée142(*) autour :
- du fonctionnement des institutions et de l'environnement professionnel du garde champêtre ;
- des modalités d'exercice des compétences ;
- des techniques et moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des activités de garde champêtre.
Elle inclut à titre d'exemple des modules sur la police funéraire, la réglementation animale ou encore sur les prérogatives judiciaires et spécifiques du garde champêtre.
b) La formation continue obligatoire des policiers municipaux
Les policiers municipaux sont par ailleurs soumis à une obligation de formation continue, laquelle a pour objet « le maintien ou le perfectionnement de leur qualification professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales143(*) » ainsi que « la mise à jour des connaissances dans les différents domaines traités au cours de [la] formation initiale d'application144(*) », et dont la durée145(*) est d'au moins :
- 10 jours tous les trois ans pour les chefs de service et directeurs de police municipale ;
- 10 jours par période de cinq ans pour les agents de police municipale.
Ces formations continues obligatoires sont dispensées au plus près des collectivités territoriales, au sein des délégations régionales du CNFPT ainsi que dans les quatre centres de formation de la police municipale.
Au titre de cette formation continue obligatoire, trois troncs communs différents d'une durée de quatre jours sont proposés aux policiers municipaux, en fonction de leurs grades et des fonctions qu'ils exercent :
- tronc commun « policier municipal en équipe opérationnelle » ;
- tronc commun « policier municipal encadrant une équipe » ;
- tronc commun « responsable de police municipale ».
En sus de ce tronc commun, sont également proposées des formations de spécialité. Plus de 300 thèmes sont proposés au titre de ces modules optionnels, qui ont trait par exemple à :
- la légitime défense ;
- la gestion des manifestations (foires, marchés...) ;
- la mutualisation de services de police municipale ;
- les interventions relatives à des personnes vulnérables, errantes ou présentant des troubles psychiques, etc.
Concernant les gardes champêtres, ces derniers ne sont pas soumis à une obligation de formation continue.
c) Les formations à l'armement des policiers municipaux
Pour pouvoir obtenir une autorisation de port d'arme, les policiers municipaux doivent réaliser une formation préalable à l'armement et sont également tenus de réaliser des entraînements périodiques de maniement des armes.
(1) La formation préalable à l'armement
Pour pouvoir détenir une arme, les policiers municipaux doivent obtenir, au préalable, une autorisation de port d'arme, laquelle est délivrée par le représentant de l'État dans le département, à la demande motivée du maire146(*).
La délivrance de cette autorisation de port d'arme est subordonnée au suivi d'une formation préalable à l'armement147(*), dispensée par le CNFPT au sein des délégations régionales et des centres de formation de la police municipale du CNFPT.
L'autorisation de port d'arme délivrée aux gardes champêtres est subordonnée aux mêmes exigences148(*).
Cette formation est composée :
- d'un module juridique de douze heures, désormais intégré à la formation initiale d'application ;
- d'un module technique dont la durée et le contenu, fixés par l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, varient en fonction de la nature de l'armement149(*).
La durée de formation peut également être réduite pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ce cadre d'emplois150(*).
Au terme de cette formation, le CNFPT transmet au représentant de l'État dans le département une évaluation des acquis et aptitudes en formation pour chaque agent, qui donne lieu, le cas échéant, à la délivrance de l'autorisation de port d'arme.
En 2024, 4 379 policiers municipaux ont suivi une formation préalable à l'armement.
(2) Les formations d'entraînement à l'usage des armes
Les policiers municipaux détenant une autorisation de port d'arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme151(*), organisé par le CNFPT - à l'exception des entraînements au maniement des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes et des matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », qui sont organisés directement par les collectivités territoriales.
Les formations d'entraînement comprennent au moins deux séances par an, dont la durée est fixée à trois heures. Une séance débute par des rappels sur le cadre juridique, puis par des manipulations d'armes et se conclut par un exercice de tir. À l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée à l'agent par le CNFPT.
Le représentant de l'État dans le département peut suspendre l'autorisation de port d'arme d'un agent qui n'aurait pas suivi les séances d'entraînement réglementaires, jusqu'à l'accomplissement de cette obligation.
Le représentant de l'État dans le département peut également retirer l'autorisation de port d'arme d'un agent dont l'inaptitude au port ou à l'usage de l'arme a été constatée par le moniteur assurant l'encadrement de la séance d'entraînement ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l'officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d'entraînement.
En 2024, 18 549 policiers municipaux ont participé à des entraînements. Il convient cependant de noter qu'un même policier réalise plusieurs séquences d'entraînement par an en fonction des armes qu'il utilise et est, à ce titre, comptabilisé plusieurs fois.
(3) La formation des moniteurs au maniement des armes
La formation préalable à l'armement et les formations d'entraînement à l'usage des armes sont assurées par des moniteurs au maniement des armes, qui peuvent être des policiers municipaux ou des gardes champêtres ayant suivi une formation spécifique, organisée par le CNFPT avec le concours des administrations et établissements publics de l'État152(*). En effet, comme indiqué à la mission d'information par la DGPN et la DGGN, les formations des moniteurs de la police municipale sont assurées, en pratique, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.
Cette formation spécifique permet aux policiers municipaux et gardes champêtres concernés d'obtenir soit un certificat de moniteur au maniement des armes (MMA), soit un certificat de moniteur au maniement des bâtons et techniques professionnelles d'intervention (MBTPI), valable cinq ans.
D'une durée de 180 heures pour les moniteurs au maniement des armes et de 90 heures pour les moniteurs au maniement des bâtons et techniques professionnelles d'intervention, cette formation comprend des enseignements juridiques, techniques et pédagogiques153(*).
Des sessions de formation sont organisées annuellement par le CNFPT Antibes ou à Montlignon, avec le concours de la police nationale, ainsi qu'à Rochefort, avec le concours de la gendarmerie nationale.
2. Une formation en amélioration
Des efforts importants ont été entrepris par le CNFPT pour réduire le délai de départ en formation via l'augmentation des capacités de formation et adapter les formations délivrées aux besoins exprimés par les communes.
a) La réduction des délais de départ en formation
Face à l'essor des polices municipales et à la hausse du nombre de policiers municipaux recrutés, le délai de départ en formation avait connu une augmentation sensible et s'établissait à environ huit mois en 2023, ce qui cristallisait les critiques formulées par les élus locaux. Dans son rapport consacré aux polices municipales de 2020, la Cour des comptes relevait ainsi que « les délais de départ en formation ainsi que leur durée font l'objet d'insatisfactions majeures154(*) ».
En effet, un policier municipal recruté par une commune ne peut exercer ses missions tant qu'il n'a pas suivi la formation initiale d'application. De même, un policier municipal n'ayant pas suivi la formation préalable à l'armement n'est pas pleinement opérationnel.
Pour réduire le délai entre le recrutement et l'entrée en formation initiale, des efforts importants ont donc été conduits à partir de l'année 2022.
En premier lieu, les capacités de formation ont été significativement accrues, grâce, notamment, à l'ouverture de quatre nouveaux centres de formation, implantés à Montpellier, Aix-en-Provence, Angers et Meaux - ce dernier centre de formation ayant ouvert ses portes au 1er octobre 2024. Ces centres de formation assurent la formation initiale d'application, ainsi que la formation préalable à l'armement, la formation d'entraînement aux armes, la formation continue et d'autres formations spécialisées, telles que les formations cynophiles et devraient à terme accueillir jusqu'à 3 000 policiers municipaux en formation initiale d'application chaque année. De plus, comme indiqué à la mission d'information par le CNFPT, ces centres de formation disposent d'espaces de mise en situation pédagogique permettant de créer des situations d'apprentissage au plus proche de la réalité professionnelle des policiers municipaux.
Le centre de formation de Meaux
En activité depuis le 1er octobre 2024, le centre de formation de Meaux accueille actuellement les policiers municipaux stagiaires d'Île-de-France et a vocation à accueillir également, à terme, les policiers municipaux des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté. Il devrait accueillir plus de 600 policiers municipaux par an.
Ces ouvertures de centres de formation ont permis de faire passer le nombre de policiers municipaux stagiaires formés chaque année de moins de 2 000 chaque année à 2 672 en 2022 et 2 874 en 2023.
Nombre de policiers municipaux ayant suivi la formation initiale d'application délivrée par le CNFPT
|
Cadres d'emplois |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
|
|
Nombre de policiers municipaux ayant suivi la formation initiale d'application |
Total |
1 946 |
2 005 |
1 904 |
1 566 |
1 950 |
2 672 |
2 874 |
2 426 |
|
Agents |
1 750 |
1 715 |
1 676 |
1 405 |
1 747 |
2 362 |
2 555 |
2 065 |
|
|
Chefs de service |
131 |
247 |
221 |
145 |
175 |
288 |
300 |
327 |
|
|
Directeurs |
65 |
43 |
7 |
16 |
28 |
22 |
19 |
34 |
Source : commission des lois du Sénat, à partir des données transmises par le CNFPT
En deuxième lieu, le CNFPT a mis en place une commission de gestion des stagiaires et un dispositif de suivi et de gestion des flux nationaux qui permettent à l'ensemble des délégations régionales et des centres de formation de se concerter et d'échanger à propos des places disponibles en formation, pour réduire le délai de départ en formation pour les agents récemment recrutés. Ainsi, en cas de délai d'attente trop long, une inscription dans un autre centre peut être proposée.
En troisième lieu, le CNFPT a développé l'hybridation de certains apprentissages, avec une alternance entre des temps à distance et des temps en présentiel afin de s'assurer d'une pleine compréhension et d'une réelle acquisition des connaissances, tout en permettant de former davantage de policiers municipaux.
Enfin, le dialogue a été renforcé avec les collectivités, ce qui a permis à certaines d'entre elles, de « coordonner la date des arrêtés de nomination avec celle de démarrage de formation, permettant ainsi de démarrer la formation dans le mois du recrutement », comme indiqué par le CNFPT.
Ces évolutions ont permis de réduire significativement le délai d'entrée en formation initiale d'application, qui est passé de huit mois en 2023 à moins de quatre mois.
Ainsi, en 2024, 86,6 % des stagiaires ont démarré leur formation initiale d'application en moins de quatre mois. Concernant les 13,4 % de stagiaires ayant démarré une formation dans un délai supérieur à quatre mois, les informations transmises par la DGCL montrent que cette situation relevait pour 6,3 % des policiers municipaux concernés d'un choix délibéré de l'agent ou de la collectivité.
b) L'adaptation du contenu des formations aux besoins exprimés par les collectivités territoriales
Les formations ont de surcroît été adaptées pour tenir compte des besoins exprimés par les élus locaux.
Ainsi, comme indiqué à la mission par le CNFPT, les formations initiales d'application laissent « une place de plus en plus prégnante pour les mises en situation professionnelles, sans pour autant négliger la place fondamentale de la connaissance des lois et règlements régulant leurs missions ».
De plus, le contenu ainsi que les modalités pédagogiques des formations initiales d'application des agents et des directeurs de police municipale « ont été totalement revus en 2024 pour être en phase avec les réalités opérationnelles et les compétences des policiers municipaux ». Après une phase d'expérimentation de ces nouveaux référentiels, ils ont été généralisés en 2025. Les référentiels de formation des chefs de service de police municipale sont quant à eux en cours de mise à jour.
Concernant les formations continues obligatoires, celles-ci ont été modernisées de façon à permettre aux policiers de développer de nouvelles compétences, qui peuvent porter sur :
- des sujets techniques, tels que l'utilisation des dispositifs d'interception des véhicules ;
- des sujets sociaux, comme la problématique des violences intrafamiliale, ou encore la prostitution des mineurs ou la gestion des dépôts sauvages.
À l'heure actuelle, plus de 300 thèmes de formation continue obligatoire sont proposés aux policiers municipaux et chaque année, environ 20 % des formations offertes sont révisées et de nouvelles formations sont créées pour tenir compte des évolutions juridiques, sociales, technologiques et réglementaires.
3. Une formation dont l'efficacité peut encore être renforcée, pour l'ajuster au plus près des besoins exprimés par les collectivités
Si les formations dispensées par le CNFPT ont connu des améliorations notables, grâce aux efforts conduits au cours des dernières années, des marges de progrès subsistent encore, pour répondre aux demandes exprimées par les communes et les EPCI à fiscalité propre.
a) La nécessité de permettre une prise de fonction plus rapide des policiers municipaux recrutés
Il importe d'abord de poursuivre l'effort de rationalisation du parcours de formation mis en oeuvre depuis quelques années, afin de permettre aux policiers municipaux récemment recrutés d'être opérationnels plus rapidement.
(1) L'intégration de la formation préalable à l'armement dans la formation initiale d'application
À cet effet, il pourrait en premier lieu être envisagé d'inclure la formation préalable à l'armement dans la formation initiale d'application, a minima concernant les armes de catégorie D (matraques, bombes lacrymogènes...), ce qui permettrait aux policiers municipaux d'exercer l'ensemble de leurs missions plus rapidement.
À l'heure actuelle en effet, les policiers municipaux recrutés par une commune ou un EPCI à fiscalité propre disposant d'une police municipale armée doivent d'abord suivre la formation initiale d'application - après avoir attendu en moyenne quatre mois pour pouvoir débuter cette formation.
À l'issue de cette formation initiale et de l'obtention des deux agréments délivrés respectivement par le représentant de l'État dans le département et par le procureur de la République155(*), le policier municipal peut alors exercer ses fonctions.
Toutefois, il n'est pas encore autorisé à porter une arme ; il lui faut encore, pour obtenir une autorisation de port d'arme, suivre la formation préalable à l'armement. Or, selon Olivier Cases, directeur de la police municipale de Saint-Laurent-du-Var, « actuellement, il faut pour certaines communes attendre des mois pour obtenir une place en formation préalable à l'armement, ce qui est trop pénalisant pour le service ».
Il en résulte qu'un temps très long est nécessaire, après le recrutement, pour qu'une commune dispose d'un policier municipal pleinement opérationnel.
Dans ce contexte, il apparaît donc pertinent d'intégrer la formation préalable à l'armement dans la formation initiale d'application. Cette proposition est d'autant plus justifiée que :
- plus de 80 % des communes et des intercommunalités disposant d'une police municipale ont décidé d'armer leurs agents, a minima avec des armes de catégorie D ;
- le module juridique de la formation préalable à l'armement a d'ores et déjà été intégré à la formation initiale d'application par le CNFPT, ce qui permet aux policiers de maîtriser, dès leur prise de fonction, le cadre juridique de l'usage de l'arme en police municipale et de connaître et identifier les différentes catégories et types d'armes en dotation.
Si cette évolution ne réduirait pas la durée totale de formation délivrée aux policiers municipaux, elle permettrait néanmoins de réduire le temps nécessaire pour qu'un policier municipal puisse exercer l'intégralité de ses missions, puisqu'il n'y aurait plus de délai d'attente entre la fin de la formation initiale d'application et le début de la formation préalable à l'armement. Ainsi, selon le CNFPT, cela permettrait « aux collectivités de disposer d'un agent totalement formé à l'issue immédiate du parcours formatif incluant formation initiale et formation préalable à l'armement ».
La mission d'information relève en outre qu'il s'agit d'une demande récurrente des syndicats de la police municipale. Ainsi, « la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) réclame que le cursus suivi par un agent stagiaire lors de sa formation initiale d'application comprenne également les formations préalables à l'armement, notamment le module juridique et les formations préalables à l'armement “bâton”, formations préalables à l'armement “lacrymogène” et la formation aux gestes techniques professionnels d'intervention (GTPI), afin de réduire les coûts et les temps de formation post - formations initiales ». De même, l'ANCPM s'est montrée en faveur de « l'intégration des formations préalable armement pour le bâton de défense et bombe lacrymogène à la formation initiale de manière systématique ».
(2) La modification des modalités de prise en compte de l'expérience antérieure des anciens gendarmes et policiers nationaux intégrant la police municipale
En deuxième lieu, toujours dans l'optique de permettre une prise de fonction plus rapide des policiers municipaux, il serait opportun d'adapter les modalités de prise en compte de l'expérience antérieure acquise par les anciens policiers et gendarmes nationaux.
En l'état du droit, les anciens gendarmes et policiers nationaux détachés ou intégrés directement dans les cadres d'emplois de la police municipale bénéficient automatiquement d'une durée réduite de formation initiale d'application.
Deux évolutions seraient envisageables à cet égard.
D'une part, il serait possible d'étendre la prise en compte de l'expérience antérieure aux anciens gendarmes et policiers nationaux ayant par exemple démissionné récemment ou placés en disponibilité. En effet, à l'heure actuelle et comme souligné par le CNFPT, la durée réduite de formation initiale d'application ne s'applique qu'aux gendarmes et policiers détachés ou intégrés directement et ne permet pas « la prise en compte d'autres situations pourtant proches ».
Par ailleurs, plutôt que de prévoir une durée automatiquement réduite de formation initiale pour les anciens gendarmes et policiers nationaux, il serait envisageable, comme suggéré par le CNFPT, « de s'appuyer sur un référentiel d'activités et de compétences, pour définir, au cas par cas les besoins de formation pour les anciens gendarmes et policiers nationaux. Des commissions de dispenses valideraient pour chaque agent le parcours type à accomplir et les dispenses possibles ».
Cette évolution permettrait de favoriser la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise et tendrait à réduire les parcours de formation nécessaires, tout en concentrant la formation sur les compétences non acquises par les anciens policiers et gendarmes nationaux, ce qui garantirait l'acquisition des compétences spécifiques aux missions des polices municipales. En effet, bien qu'il existe des similitudes entre les policiers municipaux d'une part, et les gendarmes et policiers nationaux d'autre part, le métier de policier municipal constitue un métier à part, comportant des spécificités importantes inhérentes à la nature des missions confiées et à l'autorité du maire sur le service.
Proposition n° 19 - Ajuster la formation initiale pour la mettre en adéquation avec les réalités du terrain, en particulier sur l'usage de l'armement non létal.
(3) La poursuite de l'effort de réduction des délais d'entrée en formation
En troisième lieu, il apparaît nécessaire de poursuivre l'effort engagé de réduction des délais d'entrée en formation.
Cet effort pourrait passer par le renforcement du dialogue avec les communes et les EPCI à fiscalité propre, afin de mieux coordonner la date des arrêtés de nomination avec celle du démarrage de la formation initiale, ainsi que par un renforcement du dispositif de suivi et de gestion des flux nationaux, qui permet, en cas d'attente trop longue, de proposer une inscription dans un autre centre aux policiers municipaux en attente de formation.
À long terme, l'ouverture de nouveaux centres de formation de la police municipale pourrait être envisagée, en fonction des besoins qui seront exprimés par les collectivités, pour permettre l'accueil de plus de policiers municipaux en formation.
Il conviendra néanmoins de s'assurer, au préalable, de la soutenabilité et de l'acceptabilité politique de la mobilisation des ressources nécessaires à l'ouverture de ces nouveaux centres. En effet, comme indiqué par le CNFPT, « le coût des formations initiales de police municipale est largement mutualisé entre collectivités territoriales, y compris celles ne disposant pas de policiers municipaux puisque les formations initiales sont financées par la cotisation générale de 0,9 % de la masse salariale des près de 40 000 employeurs territoriaux, alors que seulement 4640 d'entre eux ont fait le choix d'avoir une police municipale ». Dès lors, le financement de la création des nouveaux centres de formation pèserait sur l'intégralité des communes, ce qui pourrait ne pas être accepté d'un point de vue financier.
Proposition n° 20 - Poursuivre l'effort engagé de réduction des délais d'entrée en formation, sans exclure la création de nouveaux centres à long terme et en s'assurant de la soutenabilité et de l'acceptabilité politique de la mobilisation de ressources afférentes au sein du Centre national de la fonction publique territoriale.
b) L'importance d'une adaptation des formations dispensées aux évolutions de la société et aux besoins exprimés par les collectivités
La politique d'actualisation des référentiels de formation mise en place par le CNFPT doit se prolonger dans la durée, pour permettre aux policiers municipaux de s'adapter aux évolutions de la société et de mettre à jour leurs connaissances.
Comme indiqué à la mission d'information par Benjamin Luttringer, brigadier-chef principal de la police municipale de Pouxeux, « la formation initiale est complète, mais manque de spécialisations (gestion de crise, violences urbaines) ». Lors du déplacement de la mission d'information à Saint-Ouen-sur-Seine, il a même été fait état de « formations non adaptées ou obsolètes ».
Il apparaît donc nécessaire, comme mis en avant par FO Police municipale, « d'avoir un référentiel de formation régulièrement mis à jour », tenant compte des demandes exprimées par les collectivités et des évolutions juridiques, sociales et technologiques.
Proposition n° 21 - Actualiser régulièrement le référentiel de formations.
c) L'impératif de simplification de l'accès aux formations à l'armement
Deux mesures utiles pourraient enfin être envisagées, s'agissant des formations à l'armement.
D'une part, il serait possible de simplifier la formation des moniteurs au maniement des armes et des moniteurs au maniement des bâtons et techniques professionnelles d'intervention. De nombreux directeurs de police municipale, à l'instar d'Hervé Lefez, qui dirige la police municipale de Franconville, ont en effet fait état de difficultés pour obtenir l'inscription d'un agent de police municipale à une formation de moniteur au maniement des armes.
Ces difficultés sont liées, selon le CNFPT, au fait que « leur formation est assurée par la police nationale ou la gendarmerie nationale, au sein de leurs propres infrastructures ». Or, le manque de disponibilité de ces infrastructures ne permet pas de former chaque année suffisamment de moniteurs au maniement des armes pour faire face à l'accroissement des besoins de formation à l'armement des policiers municipaux.
La sélection des futurs moniteurs au maniement des armes et des moniteurs au maniement des bâtons et techniques professionnelles d'intervention
Les moniteurs au maniement des armes et les moniteurs au maniement des bâtons et techniques professionnelles d'intervention sont formés par les centres de formation de la gendarmerie et de la police nationales.
Le nombre de nouveaux moniteurs dépend des places offertes annuellement par ces centres de formation. Pour pourvoir ces places, chaque délégation régionale du CNFPT réalise une première sélection permettant de choisir les agents présentant le plus de garanties de réussite à ces formations exigeantes, tant sur le plan technique, physique que sur la connaissance des armes. Une commission nationale sélectionne ensuite les candidats. Outre le dossier des candidats, il est tenu compte de la répartition géographique du vivier de moniteurs afin de couvrir tout le territoire.
Dans ce contexte, il serait possible de permettre au CNFPT de disposer de ses propres formateurs de moniteurs au maniement des armes. Ces derniers seraient des fonctionnaires de police municipale formés par le ministère de l'intérieur ou des gendarmes ou policiers nationaux mis à disposition du CNFPT. Ils seraient ainsi chargés de former les futurs moniteurs au maniement des armes et au maniement des bâtons et techniques professionnelles d'intervention, qui seraient ensuite déployés dans les collectivités dotées d'une police municipale armée.
Le CNFPT continuerait à associer les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale à l'actualisation et à l'évolution des référentiels de formation des moniteurs.
Cette évolution permettrait de former davantage de moniteurs, et ainsi, de faciliter l'accès aux formations préalables à l'armement ainsi qu'aux formations d'entraînement à l'usage des armes. In fine, cela participerait à la réduction du délai d'entrée en formation et contribuerait à rendre les policiers municipaux plus vite opérationnels.
D'autre part, il apparaît indispensable de décentraliser l'entraînement au maniement des armes, sur le modèle applicable aux entraînements aux bâtons et aux techniques professionnelles d'intervention.
Comme indiqué à la mission d'information par le CNFPT, les collectivités disposant d'importants services de police municipale organisent leurs propres séances d'entraînement au tir en s'appuyant sur un moniteur en maniement des armes formé par le CNFPT.
Il est donc proposé de permettre plus largement aux collectivités d'organiser leurs séances de tir, selon une doctrine qui resterait unique puisque le moniteur au maniement des armes continuerait d'être formé par le CNFPT, en coopération avec les forces de sécurité intérieure.
Ainsi, dès lors qu'une commune ou une intercommunalité disposerait dans ses effectifs d'un ou plusieurs moniteurs au maniement des armes agréés par le CNFPT, elle serait autorisée à organiser les séances d'entraînement annuelles régies par les articles R. 511-21 et R. 511-22 du code de la sécurité intérieure.
Les agents bénéficiant de ce dispositif devraient alors suivre une formation de recyclage tous les trois ans, organisée par le CNFPT. D'une durée d'une à deux journées, ce recyclage viserait à évaluer le maintien des compétences en matière d'emploi et d'usage des armes. Dans l'hypothèse où, à l'issue de la formation, le stagiaire ne posséderait plus les compétences minimales attendues, le président du CNFPT en informerait sans délai le préfet et l'autorité territoriale. Le préfet pourrait alors décider de suspendre l'autorisation de port d'arme de l'intéressé, et lui enjoindre de suivre le module technique de la formation préalable à l'armement de l'arme concernée.
Le CNFPT demeurerait l'organisateur des séances d'entraînement annuelles pour les communes ne disposant pas d'un moniteur au maniement des armes.
Proposition n° 22 - Simplifier la formation des moniteurs au maniement d'arme et décentraliser l'entraînement au maniement des armes.
* 130 Article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure.
* 131 Article L. 422-27 du code général de la fonction publique et article L. 533-3 du code de la sécurité intérieure.
* 132 Le CNFPT dispose de 18 délégations régionales, dont 13 délégations métropolitaines et 5 délégations ultramarines, qui sont des structures déconcentrées du CNFPT.
* 133 Article 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
* 134 Article 7 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et article 7 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
* 135 La formation des chefs de service de police municipale peut être réduite à six mois pour ceux ayant déjà suivi la formation initiale des agents de police municipale ou pour ceux qui justifient de quatre années de services effectifs comme agent de police municipale. De même, la formation des directeurs de police municipale peut être réduite à six mois pour ceux ayant déjà suivi la formation initiale des chefs de service de police municipale ou pour ceux qui justifient de quatre années de services effectifs comme chef de service de police municipale.
* 136 Article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
* 137 Rapport n° 570 (2018-2019) du 12 juin 2019 de Catherine Di Folco et de Loïc Hervé sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.
* 138 Article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
* 139 Article 10-1 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et article 21 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
* 140 Décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires, décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires et décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
* 141 Article 5 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres.
* 142 Article 2 du décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des gardes champêtres stagiaires.
* 143 Article R. 511-36 du code de la sécurité intérieure.
* 144 Ibid.
* 145 Article R. 511-35 du code de la sécurité intérieure.
* 146 Article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure.
* 147 Article R. 511-19 du code de la sécurité intérieure.
* 148 Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres.
* 149 La durée du module technique est par exemple fixée à 18 heures pour le pistolet à impulsion électrique et à 45 heures pour les armes à feu de poing.
* 150 À titre d'exemple, la durée de formation au maniement du pistolet à impulsions électriques est réduite à six heures.
* 151 Article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.
* 152 Article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure.
* 153 Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.
* 154 Cour des comptes, Rapport public thématique sur les polices municipales, octobre 2020.
* 155 Article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.