LISTE DES PROPOSITIONS
AXE N° 1 - FACILITER LES MUTUALISATIONS DE POLICES MUNICIPALES
Proposition n° 1 - Renforcer l'information des communes sur les régimes de mutualisation de polices municipales existants.
Proposition n° 2 - Assouplir les conditions légales de mutualisation de policiers municipaux.
AXE N° 2 - RENFORCER LES PRÉROGATIVES ET LES MOYENS DE POLICE ADMINISTRATIVE DES POLICES MUNICIPALES POUR TENIR COMPTE DU DURCISSEMENT DU CONTEXTE SÉCURITAIRE
Proposition n° 3 - Renforcer la coopération opérationnelle avec les forces de sécurité intérieure, en particulier via l'organisation d'exercices d'entraînement communs et, lorsque les conditions le permettent, d'opérations conjointes.
Proposition n° 4 - Sans étendre leurs missions au maintien de l'ordre, renforcer la capacité d'action des polices municipales en complément des forces de sécurité intérieure dans le contexte d'émeutes.
Proposition n° 5 - Autoriser les policiers municipaux à procéder, dans des conditions strictement définies, à des inspections visuelles de l'intérieur de véhicules et de coffres.
Proposition n° 6 - Autoriser les policiers municipaux à procéder, dans certaines situations déterminées, à des saisies d'objets dangereux.
Proposition n° 7 - Étendre la gamme d'armement autorisée pour les policiers municipaux en y intégrant notamment, à des fins exclusivement défensives, l'usage de grenades lacrymogènes ou dispersantes, mais à l'exclusion des armes de longue portée.
Proposition n° 8 - Faciliter le recours aux dispositifs de vidéoprotection - notamment pour les gardes champêtres -, y compris via des drones ou des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI).
Proposition n° 9 - Pérenniser la possibilité pour les gardes champêtres de recourir à des caméras-piétons.
AXE N° 3 - ADAPTER LES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES DES POLICIERS MUNICIPAUX À LEURS BESOINS OPÉRATIONNELS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DU QUOTIDIEN
Proposition n° 10 - Permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour un nombre limité d'infractions, notamment la vente à la sauvette, l'usage illicite de stupéfiants et l'occupation de halls d'immeuble.
Proposition n° 11 - Ajuster le champ des contraventions pouvant être prononcées par les policiers municipaux et les gardes champêtres, en cohérence avec leurs missions de sécurité du quotidien.
Proposition n° 12 - Autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à procéder à des dépistages d'imprégnation alcoolique ou de consommation de stupéfiants en cas d'accident de la route, ainsi qu'à des vérifications de l'imprégnation alcoolique par éthylomètre.
Proposition n° 13 - Permettre aux gardes champêtres de prescrire la mise en fourrière de véhicules.
Proposition n° 14 - Étendre les possibilités pour les policiers municipaux de procéder à des relevés d'identité.
Proposition n° 15 - Étendre les accès des policiers municipaux et des gardes champêtres aux fichiers de police liés à l'exercice de leurs missions et le cas échéant selon des modalités adaptées à la sensibilité des informations qu'ils contiennent.
AXE N° 4 - RENFORCER LE CONTRÔLE NATIONAL DES POLICES MUNICIPALES
Proposition n° 16 - Établir un système d'identification anonyme et centralisé des policiers municipaux et des gardes champêtres, associé à la délivrance d'une carte professionnelle nationale.
Proposition n° 17 - Mettre en place une base centrale des policiers municipaux et des gardes champêtres permettant la traçabilité des habilitations et l'accès aux fichiers autorisés.
Proposition n° 18 - Instaurer une mission nationale permanente de contrôle des polices municipales, commune aux inspections générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et de l'administration.
AXE N° 5 - RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA FORMATION DES POLICIERS MUNICIPAUX
Proposition n° 19 - Ajuster la formation initiale pour la mettre en adéquation avec les réalités du terrain, en particulier sur l'usage de l'armement non létal.
Proposition n° 20 - Poursuivre l'effort engagé de réduction des délais d'entrée en formation, sans exclure la création de nouveaux centres à long terme et en s'assurant de la soutenabilité et de l'acceptabilité politique de la mobilisation de ressources afférentes au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Proposition n° 21 - Actualiser régulièrement le référentiel de formations.
Proposition n° 22 - Simplifier la formation des moniteurs au maniement d'armes et décentraliser l'entraînement au maniement des armes.
AXE N° 6 - AMÉLIORER ET MIEUX VALORISER LES CARRIÈRES
Proposition n° 23 - Lorsque le recul sera suffisant, évaluer l'impact des récentes réformes indemnitaires et indiciaires de la police municipale.
Proposition n° 24 - Moderniser les appellations des grades.
Proposition n° 25 - Créer un permis national de port d'armes, ne nécessitant pas de renouvellement en cas de changement de commune employeuse.