AVIS POLITIQUE
La commission des affaires européennes du Sénat,
Vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 février 2021 intitulée « Plan européen pour vaincre le cancer » (plan cancer), COM (2021) 44 final,
Vu la résolution du Parlement européen du 16 février 2022 sur le renforcement de l'Europe dans la lutte contre le cancer - vers une stratégie globale et coordonnée, (2020/2267(INI)),
Vu le document de travail des services de la Commission du 4 février 2025 intitulé : « Bilan du plan européen pour vaincre le cancer », SWD(2025) 39 final,
Vu le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) n° 282/2014,
Vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation « Horizon Europe » et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) n° 1290/2013 et (UE) n° 1291/2013,
Vu le règlement (UE) n° 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240,
Vu le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) nº 178/2002 et le règlement (CE) nº 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE,
Vu le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du conseil du 5 avril 2007 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et abrogeant la directive 98/79/CE et la décision 2010/227/UE de la Commission,
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes et abrogeant la directive 2001/37/CE,
Vu la directive déléguée (UE) 2022/2100 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffé,
Vu la recommandation du Conseil du 3 décembre 2024 relative aux environnements sans fumée et sans aérosols remplaçant la recommandation du Conseil 2009/C 296/02, C/2024/7425,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement, COM(2020) 381 final,
Vu la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
Vu la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines,
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la directive 2006/118/CE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et la directive 2008/105/CE établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, COM(2022) 540 final,
Vu la recommandation du Conseil du 21 juin 2024 relative aux cancers à prévention vaccinale, C/2024/4259,
Vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2022 sur le renforcement de la prévention par la détection précoce : « une nouvelle approche de l'Union européenne en matière de dépistage du cancer » remplaçant la recommandation 2003/878/CE du Conseil, 2022/C473/01,
Vu la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2024 sur l'urgence de réviser le règlement relatif aux dispositifs médicaux,
Considérant que le cancer est la deuxième cause de mortalité au sein de l'Union européenne ;
Considérant que l'Europe compte un quart des cas de cancer dans le monde alors qu'elle ne représente que 10 % de la population mondiale ;
Considérant que l'incidence du cancer devrait progresser dans les années à venir ;
Considérant que le plan cancer couvre l'ensemble des axes de la lutte contre le cancer, à savoir la prévention, le diagnostic précoce, l'offre de soins et la qualité de vie des patients et des survivants du cancer ;
Considérant que le plan cancer vise à favoriser le recours aux nouvelles technologies, la recherche et l'innovation dans la lutte contre cette maladie ;
Considérant qu'il doit également permettre de réduire les inégalités liées au cancer dans l'Union européenne et soutenir la lutte contre le cancer chez l'enfant ;
Considérant que la Commission a lancé la grande majorité des initiatives prévues par le plan cancer ;
Considérant le rôle essentiel de la Commission dans la mise en oeuvre du plan cancer avec l'implication de plusieurs directions générales ;
Considérant que la plupart des États membres disposent de plans nationaux de lutte contre le cancer et que leur concours est essentiel pour la mise en oeuvre des initiatives du plan européen pour vaincre le cancer ;
Considérant l'engagement financier sans précédent avec un budget potentiel de 4 milliards d'euros dédié à la mise en oeuvre du plan cancer et à la recherche ;
Considérant que ce budget s'intègre dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 ;
Considérant que le budget consacré à la lutte contre le cancer devrait diminuer après 2027, la Commission ayant annoncé de nouvelles priorités, notamment la lutte contre les maladies cardiovasculaires ;
Considérant que certaines structures créées dans le cadre du plan cancer ont vocation à être pérennisées au-delà de 2027 ;
Félicite la Commission pour son engagement dans la lutte contre le cancer et le lancement de la grande majorité des initiatives prévues par le plan cancer ;
Estime que le plan proposé par la Commission est complet, nécessaire et pertinent ;
Souhaite que les États membres apportent leur concours à la mise en oeuvre de ce plan ;
Demande la création d'un institut européen du cancer qui pourra assurer la coordination des différentes initiatives de l'Union contre le cancer, notamment après 2027, et soutenir les plans des États membres ;
Recommande de rechercher dès à présent des sources de financement alternatives et d'examiner les possibilités d'autofinancement des structures créées dans le cadre du plan cancer de manière à anticiper l'arrivée à échéance du cadre financier pluriannuel 2021-2027 ;
Estime néanmoins que certaines structures nécessiteront toujours un financement de l'Union et demande en conséquence le maintien de financements suffisants pour le secteur de la santé dans le prochain cadre financier pluriannuel ;
Dans le domaine de la recherche
Considérant le rôle essentiel de la recherche dans la lutte contre le cancer ;
Considérant que le plan cancer doit permettre de favoriser le recours aux nouvelles technologies dans le domaine de la recherche ;
Considérant la nécessité de renforcer l'impact de la recherche sur le plan cancer ;
Considérant les difficultés administratives rencontrées par les promoteurs d'essais cliniques impliquant des médicaments et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Considérant que le système de certification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est aujourd'hui sous-dimensionné ;
Se félicite de la création du centre de connaissances sur le cancer qui assurera entre autres la tenue du registre européen des inégalités contre le cancer ;
Invite la Commission à poursuivre son soutien aux États membres pour la production de données ;
Soutient l'initiative visant à créer un atlas européen des images du cancer et l'initiative UNCAN.eu visant à mieux comprendre la maladie, ces deux initiatives devant être développées en coordination de manière à permettre l'intégration des données sur une même plateforme ;
Demande à la Commission de simplifier les démarches administratives nécessaires pour répondre aux appels à projets, afin de permettre aux plus petites structures de bénéficier des fonds européens, et d'adapter la durée du financement aux projets financés de manière à pérenniser ces financements pour des études qui ont besoin d'être menées sur le long terme ;
Invite la Commission à soutenir la recherche afin de mieux comprendre la hausse du nombre des cas de cancer chez les jeunes adultes, de développer des traitements contre les cancers rares dont les cancers pédiatriques, et de soutenir la désescalade thérapeutique ;
Demande la révision du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux et du règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro afin de faciliter le développement des essais cliniques au sein de l'Union ;
Dans le domaine de la prévention
Considérant que la prévention est le moyen le plus efficace de lutter contre le cancer ;
Considérant que 40 % des cas de cancer dans l'Union pourraient être évités ;
Considérant que 27 % des cas de cancer actuels seraient imputables au tabac ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool constitue un problème majeur de santé publique ;
Considérant que, dans le cadre du plan cancer, la Commission s'était engagée à proposer une révision de la directive sur les produits du tabac et des législations relatives à la taxation du tabac et de l'alcool ;
Considérant que la Commission n'a présenté aucune des propositions annoncées ;
Considérant que la Commission a adopté la directive déléguée (UE) 2022/2100 afin d'étendre aux produits de tabac chauffé l'interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant des arômes ;
Considérant que le Conseil a adopté, le 3 décembre 2024, une recommandation relative aux environnements sans fumée et sans aérosols ;
Considérant que le cannabis est la substance illicite la plus consommée en Europe ;
Considérant l'impact que peut avoir une alimentation saine et équilibrée sur la santé ;
Considérant que dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table » et du plan cancer, la Commission prévoyait l'affichage obligatoire d'un étiquetage nutritionnel harmonisé sur la face avant des emballages des denrées alimentaires et une révision de la politique de promotion des produits agricoles ;
Considérant que la Commission n'a pas proposé d'initiative législative pour cela en raison d'un désaccord manifeste entre les États membres ;
Considérant que la pollution et l'exposition aux substances dangereuses engendrent de nombreux cancers ;
Considérant que la Commission a présenté le 26 octobre 2022 le paquet « zéro pollution » dont l'examen a permis l'adoption de la directive (UE) 2024/2881 et de la directive (UE) 2024/3019 alors que le texte COM(2022) 540 final est toujours en discussion ;
Considérant les mesures prises par la Commission pour limiter l'exposition des travailleurs à l'amiante à l'acrylonitrile, aux composés de nickel et benzène ;
Considérant l'impact des facteurs environnementaux sur la hausse du nombre de cancers chez les jeunes adultes ;
Considérant le caractère cancérigène des rayonnements ultraviolets ;
Considérant l'intérêt de la vaccination contre le papillomavirus et l'hépatite B ;
Demande à la Commission de proposer une révision de la directive 2014/40/UE et des législations relatives à la taxation des produits du tabac et de l'alcool afin de réduire la consommation ;
Demande également à la Commission d'anticiper et de réguler l'arrivée sur le marché de nouveaux produits qui engendrent la consommation de tabac chez les jeunes ;
Se félicite des mesures proposées par le Conseil dans sa recommandation du 3 décembre 2024 relative aux environnements sans fumée et sans aérosols proposant de créer davantage d'espaces sans tabac et des mesures adoptées par la Commission dans le cadre de la directive déléguée (UE) 2022/2100 pour interdire la consommation de produits à base de tabac chauffé contenant des arômes ;
Souhaite que la Commission propose une initiative visant à lutter contre la consommation de cannabis ;
Prend acte, d'une part, de la vive opposition de certains États membres à la proposition visant à créer un étiquetage nutritionnel harmonisé et obligatoire sur les emballages des produits alimentaires, et d'autre part, de l'opposition d'une majorité des États membres à l'initiative de révision de la politique de promotion des produits agricoles ; et invite, en conséquence, la Commission à présenter de nouvelles initiatives susceptibles de recueillir le soutien des États membres ;
Salue l'adoption des mesures proposées par la Commission visant à réduire la pollution et l'exposition aux substances cancérogènes au travail ;
Souhaite que le Parlement européen et le Conseil puissent parvenir à un accord pour adopter le texte COM(2022) 540 afin de réduire la pollution de l'eau ;
Invite la Commission à réfléchir à des mesures de prévention adaptées pour limiter la hausse du nombre de cancers chez les jeunes adultes ;
Demande l'adoption d'une réglementation plus stricte sur l'utilisation des bancs solaires à des fins cosmétiques ;
Soutient la mise en oeuvre des recommandations du Conseil concernant les cancers à prévention vaccinale, notamment les programmes de vaccination proposés ;
Soutenir la détection précoce du cancer
Considérant que la détection du cancer à un stade précoce augmente considérablement les chances de survie et permet le recours à des traitements moins invasifs et moins toxiques pour les patients ;
Considérant que le Conseil a adopté le 9 décembre 2022 une recommandation sur le renforcement de la prévention par la détection précoce du cancer ;
Considérant le soutien accordé aux États membres par la Commission pour la mise en oeuvre de cette recommandation ;
Considérant les inégalités entre États membres et au sein des États membres où celles-ci sont notamment liées au niveau socio-économique ;
Considérant que certains cancers présentent un caractère héréditaire ;
Considérant que le vieillissement de la population va entraîner une hausse de l'incidence du cancer ;
Considérant la nécessité de continuer à développer des méthodes de dépistage qui peuvent être mises en oeuvre facilement pour un moindre coût ;
Soutient la mise en oeuvre de la recommandation du Conseil du 9 décembre 2022 sur le renforcement de la prévention par la détection précoce du cancer, notamment son élargissement au cancer du poumon, au cancer de la prostate et au cancer de l'estomac, ainsi que la mise à jour des recommandations relatives au cancer du sein, au cancer du col de l'utérus et au cancer colorectal ;
Demande que les programmes de dépistage mis en oeuvre visent à réduire les inégalités en matière de détection précoce ;
Souhaite que ces programmes ciblent les personnes présentant un risque de cancer héréditaire et les personnes âgées ;
Invite à poursuivre le développement de méthodes de dépistage non invasives ;
Concernant l'offre de soins et la qualité de vie des malades et des survivants du cancer
Considérant que la fourniture de soins de santé relève de la compétence des États membres ;
Considérant les initiatives de la Commission notamment pour structurer un réseau de centres nationaux de cancérologie et développer la coopération entre les établissements de santé par le biais de réseaux d'expertise et de réseaux de référence ;
Considérant que la Commission souhaite s'appuyer sur cette coopération pour mettre en oeuvre l'initiative « venir en aide aux enfants atteints d'un cancer » ;
Considérant les initiatives de la Commission pour notamment développer la médecine personnalisée et sécuriser l'approvisionnement en radio-isotopes ;
Considérant que la modernité des équipements est essentielle pour la qualité du dépistage et des soins ;
Considérant le rôle essentiel des fonds de cohésion et des plans nationaux de redressement et de résilience pour permettre le développement d'infrastructures de soins et l'achat d'équipements ;
Considérant la pénurie de personnel soignant qui menace la viabilité des soins dans toute l'Europe ;
Considérant les différentes initiatives lancées par la Commission pour soutenir l'accès aux soins et améliorer la qualité de vie des patients et des survivants du cancer ;
Considérant que la Commission a engagé des discussions avec les établissements financiers afin de créer un code de conduite permettant de faire progresser le droit à l'oubli pour le patients remis d'un cancer afin que ceux-ci accèdent plus facilement aux services financiers, prêts ou assurances ;
Soutient les actions mises en oeuvre par la Commission pour développer l'offre de soins, notamment les centres nationaux de cancérologie et les différents réseaux qui permettront de soutenir l'initiative « venir en aide aux enfants atteints d'un cancer » ;
Souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion pour financer les infrastructures et les équipements de santé et appelle en conséquence à maintenir une enveloppe ambitieuse dans le prochain cadre financier pluriannuel pour financer cette politique ;
Appelle la Commission à proposer des initiatives pour pallier le manque d'oncologues, notamment en soutenant les initiatives des États membres qui souhaitent développer la télémédecine ;
Juge particulièrement pertinents le plan d'action SAMIRA pour soutenir l'accès à la radiothérapie, l'initiative « diagnostic et traitement du cancer pour tous » visant développer la médecine personnalisée et la création d'une carte à puce contenant les antécédents cliniques des personnes ayant survécu au cancer ;
Demande la création d'un droit à l'oubli européen pour les patients ayant survécu au cancer.