D. LE DRAPEAU TRICOLORE EST UTILISÉ POUR RENFORCER, DANS L'ESPRIT DU CONSOMMATEUR, L'ORIGINE ALLÉGUÉE DU PRODUIT.
En matière alimentaire, le code de la consommation11(*) interdit de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d'origine française. L'affichage obligatoire du pays d'origine a été tenté, à l'initiative du Sénat, à deux reprises, dans la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, puis dans la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, mais sans succès.
En matière non alimentaire, l'utilisation des couleurs du drapeau français n'est pas interdite dans le cadre de la publicité commerciale mais son utilisation pourrait être considérée comme une pratique commerciale trompeuse si les produits ou services qui font l'objet de la publicité commerciale ne sont pas français. Si le code de la consommation12(*) prohibe de tromper le consommateur sur « l'origine » d'une marchandise, aucune protection particulière du drapeau français n'existe. Un importateur indélicat peut utiliser librement le drapeau national pour un produit qui n'est pas fabriqué en France. S'il n'est pas saisi par les douanes, il sera ensuite impossible en pratique aux services de l'État d'engager des poursuites à l'étranger pour cette tromperie, malheureusement courante, et de plus en plus sur les plateformes de commerce en ligne.
La Suisse exige, depuis 2017, que le drapeau ne soit présent que sur les produits fabriqués en Suisse. Elle impose la même contrainte pour l'utilisation de tous les symboles helvétiques. La tablette de chocolat Toblerone a ainsi dû gommer le mont Cervin, de son emballage à la suite de la délocalisation de sa production en Slovaquie.
* 11 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044563107/2022-05-28/
* 12 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032225327