Ces dizaines de milliards qui gangrènent la société - Rapport

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
2	Avoir une approche consolidée au plan interministériel du montant des saisies, des confiscations, ou des recouvrements fiscaux ou sociaux réalisés sur les revenus de la criminalité organisée	Gouvernement, administrations centrales des Ministères en charge des finances publiques, de l'Intérieur et de la Justice	2026	Circulaire du Premier ministre
6	Pour une identification précoce des entreprises créées à des fins frauduleuses, élargir les prérogatives des greffiers des tribunaux de commerce.	Législateur, greffiers de tribunaux de commerce	2025 au plus tôt	Loi
8	Durcir les peines encourues en cas de contrefaçon et publier une circulaire de politique pénale appelant à leur application plus stricte et systématique.	Gouvernement, ministre de la justice	Immédiat	Circulaire de politique pénale
12-1	Pour mieux lutter contre la corruption, diminuer les seuils de nombre de salariés et de chiffre d'affaires prévus par l'article 17 de la loi Sapin II et revenir sur la condition tenant à la localisation en France du siège social de la société mère afin d'assujettir un plus grand nombre d'acteurs aux obligations de lutte contre les atteintes à la probité	Gouvernement	2026	Loi
16	Créer un fonds de concours au budget de l'État, alimenté par une fraction du produit des CJIP et affecté au programme 176 « Police nationale », qui serait utilisé pour fidéliser et former des enquêteurs financiers.	Gouvernement	1^er janvier 2026	Loi de finances pour 2026
19	Consolider la supervision des professionnels assujettis autorégulés en matière de LCB-FT.	Gouvernement, Législateur, organes de supervision des professions autorégulées	2025 au plus tôt	Loi ou décret
34	Étendre le champ de compétence du PNF à l'ensemble de la criminalité financière	Législateur	2025 au plus tôt	Loi
45	Promouvoir au niveau du GAFI un durcissement des conditions de sortie de la liste grise qu'il élabore.	Gouvernement, GAFI	Immédiat	Négociations internationales
47-1	Assurer un suivi des traités bilatéraux en matière fiscale et financière afin d'intégrer les dispositions favorisant la coopération en matière de lutte contre la délinquance financière.	Parlement	Immédiat	Contrôle parlementaire
47-2	Doter les magistrats de liaison d'assistants sur l'ensemble des postes	Gouvernement	2026	Loi de finances
50	Étendre le champ de compétence du parquet européen aux sanctions relatives au contournement des sanctions internationales	Union européenne	2026	Règlement européen