N° 759
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer (1) sur les actes du colloque « Codification(s) et droit(s) des outre-mer »,
Par Mme Micheline JACQUES,
Sénateur
(1) Cette délégation est
composée de : Mme Micheline Jacques, président
; Mmes Audrey Bélim, Jocelyne Guidez, M. Victorin Lurel, Mme
Viviane Malet, M. Akli Mellouli, Mmes Annick Petrus, Marie-Laure
Phinéra-Horth, MM. Teva Rohfritsch, Jean-Marc Ruel, Mme Lana
Tetuanui, MM. Pierre-Jean Verzelen, Robert Wienie Xowie,
vice-présidents ;
Mme Marie-Do Aeschlimann, M.
Frédéric Buval, Mme Vivette Lopez, M. Georges Naturel,
secrétaires ; Mme Viviane Artigalas, MM. Olivier Bitz,
Christian Cambon, Mme Agnès Canayer, M. Guillaume Chevrollier, Mmes
Catherine Conconne,
Evelyne Corbière Naminzo,
M. Stéphane Demilly, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Philippe
Folliot, Stéphane Fouassin,
Éric Jeansannetas, Mikaele
Kulimoetoke, Antoine Lefèvre, Alain Milon, Mme Solanges Nadille, MM.
Saïd Omar Oili,
Georges Patient, Jean-Gérard Paumier, Mmes
Évelyne Perrot, Salama Ramia, MM. Laurent Somon, Rachid Temal,
Dominique Théophile.
Crédit photos : Outremer 360
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Co-organisé par l'Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM), le Centre de recherche sur l'administration publique de l'Institut des sciences juridiques et philosophiques (CERAP-ISJPS) de l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, l'Institut de droit privé (IDP) de l'Université Toulouse Capitole et la délégation sénatoriale aux outre-mer que j'ai l'honneur de présider, le colloque « Codification(s) et droit(s) des Outre-mer » du 16 mai 2025 au Sénat avait pour ambition de rappeler les enjeux cruciaux de cet outil juridique peu étudié.
Je tiens à remercier le président Ferdinand Mélin-Soucramanien, et les membres de l'AJDOM, d'avoir choisi le Sénat pour accueillir ces réflexions essentielles à l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité du droit. Comme nous l'ont montré nos auditions et nos déplacements sur place à l'occasion du récent rapport de la délégation sur l'action de l'État outre-mer, les magistrats et avocats peinent parfois à distinguer les dispositions applicables dans un nombre croissant de domaines et le citoyen ordinaire est trop souvent perdu dans le labyrinthe normatif.
Cet objectif de valeur constitutionnelle est aussi celui de l'égalité des droits et de la confiance des citoyens dans la République. Comment avoir confiance si la loi est inaccessible ou incompréhensible ?
Ma conviction est qu'il revient aux territoires de définir les priorités de la codification, en coordination avec le Parlement et le Gouvernement dans les domaines partagés. Mais il faut aussi identifier le volume et le périmètre de matières juridiques à codifier, ce qui suppose la consultation et la participation des professionnels du droit.
L'expérience de certains territoires peut éclairer l'intérêt et la démarche à retenir. Tout au long de la journée de nombreux témoignages ont permis de partager les tentatives, les expériences abouties et les difficultés : en Polynésie française, avec la codification du code civil polynésien ou encore à Saint-Barthélemy avec le code de l'environnement.
Des échanges ont surgi des propositions constructives pour améliorer en amont la fabrique de la norme outre-mer.
Pour ma part, je défends l'idée d'instaurer chaque année une semaine des outre-mer au Parlement. En effet l'ampleur du chantier de l'adaptation des normes et de la codification du droit des outre-mer requiert que le Parlement réserve plus de temps aux outre-mer. Une proposition ancienne de notre délégation, mais aussi de différents groupes de travail transpartisans, est d'examiner chaque année une loi d'adaptation du droit des outre-mer et de réserver une semaine dans le calendrier parlementaire. Ce temps législatif est indispensable à mon sens si l'on souhaite conduire une codification ambitieuse sous le contrôle du Parlement.
La codification est un outil, parmi d'autres, pour clarifier le droit applicable dans les outre-mer, aussi bien dans les territoires régis par l'article 73 que par l'article 74. Il est crucial que le droit outre-mer soit accessible et ne soit pas qu'une « affaire de spécialistes », comme l'a souligné l'excellent rapport sénatorial de MM. Philippe Bas et Victorin Lurel sur l'adaptation des modes d'action de l'État outre-mer, publié en janvier 2025.
En croisant les points de vue, en s'interrogeant ensemble sur les raisons et les moyens de codifier, sur les acteurs de ce processus et les outils pertinents, cette journée d'études au Sénat s'est révélée très riche et incite à relancer le processus de codification comme une urgence démocratique et républicaine pour les outre-mer.
Micheline JACQUES