B. LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME, PILIERS DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. Débat sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Rappelant « l'obligation faite sans équivoque » d'exécuter les arrêts de la Cour « en temps utile et de manière effective », l'Assemblée a exprimé le 9 avril 2025 son inquiétude du fait que certains États parties à la Convention européenne des droits de l'Homme ne remédiaient pas aux causes profondes des violations des droits humains relevées dans certains arrêts.
Les parlementaires ont fait référence aux affaires en cours d'exécution qui ont été classées par le Comité des Ministres comme « affaires de référence » (qui mettent généralement en lumière un problème plus large des droits humains qui touche de nombreuses personnes). Neuf États comptent plus de 40 affaires de référence en attente d'exécution : l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, la Hongrie, l'Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Turquie et l'Ukraine. Ces États présentent également le plus grand nombre d'affaires de référence en attente d'exécution depuis plus de cinq ans, ce qui indique que les questions relatives aux droits humains ne sont pas réglées dans un délai raisonnable.
Adoptant une résolution basée sur le rapport préparé par M. Constantinos Efstathiou (Chypre, SOC), l'Assemblée a exhorté ces pays à « prendre des mesures d'urgence pour améliorer systématiquement leur exécution des arrêts de la Cour ». Tout en reconnaissant que l'Ukraine se heurtait à « des difficultés particulières en raison de cette guerre », elle a jugé « absolument inadmissible » qu'en Turquie, l'affaire M. Kavala n'ait pas encore été réglée et que ce dernier soit toujours emprisonné. Les parlementaires ont également souligné « l'obligation permanente » de la Fédération de Russie d'exécuter les arrêts de la Cour et se sont félicités des mesures prises par le Comité des Ministres pour continuer à surveiller les affaires relatives à ce pays.
L'Assemblée a invité les parlements nationaux à « jouer leur rôle » dans l'exécution des arrêts de la Cour, en mettant en oeuvre les « Principes fondamentaux du contrôle parlementaire des normes internationales relatives aux droits humains » énoncés par l'Assemblée dans la Résolution 1823 (2011). Ceux-ci exigent la mise en place de structures parlementaires appropriées « pour assurer un contrôle rigoureux et régulier du respect » et de la surveillance des obligations internationales en matière de droits humains, telles qu'une commission des droits humains spécialisée ou une structure analogue.
M. Bertrand Bouyx a participé à ce débat.
2. Débat sur les aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme
L'APCE a défini les dernières étapes qui pourraient conduire - après plus de 40 ans de discussions - à l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Approuvant une résolution basée sur un rapport de M. Titus Corlãþean (Roumanie, SOC), l'Assemblée a déclaré que « ce qui semble être le dernier obstacle à l'adhésion » pourrait potentiellement avoir été résolu par un arrêt de septembre 2024 de la Cour de justice de l'Union européenne clarifiant sa compétence en matière de politique étrangère et de sécurité commune.
Elle a également salué l'accord provisoire de mars 2023 sur les projets d'instruments d'adhésion qui a permis de résoudre toutes les autres questions soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis négatif de 2014 sur l'adhésion.
Afin de maintenir « la dynamique actuelle » à la lumière de ces développements positifs, l'Assemblée a appelé l'Union européenne à demander un nouvel avis à la Cour de justice « sans délai » et, si l'avis est positif, à conclure l'accord « dès que possible ».
Elle a également invité le Parlement européen à soutenir l'adhésion et à entamer les consultations sur les modalités de sa participation à l'Assemblée lors de l'élection des juges de la Cour européenne des droits de l'Homme.
Les États membres du Conseil de l'Europe devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer la conclusion rapide de l'accord d'adhésion et son entrée en vigueur, tandis que toutes les parties devraient « sensibiliser les citoyens » à la protection renforcée de leurs droits qui résulterait de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention.
Cela permettrait aux individus de porter plainte contre les organes de l'Union européenne qui ont violé leurs droits, de garantir l'alignement des deux cours européennes et de renouveler l'engagement en faveur des droits de l'Homme à un moment où les valeurs communes de l'Europe sont menacées.
MM. Bertrand Bouyx et Didier Marie ont participé à ce débat.