TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
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N° |
Recommandations |
Acteurs concernés |
Support |
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1. En amont de la passation du contrat d'assurance, procéder à une évaluation la plus précise et la plus exhaustive possible des risques à couvrir |
Entreprises |
Sans objet |
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2. Programmer, le cas échéant de manière concertée avec l'assureur, l'effort d'investissement dans la prévention des risques |
Entreprises + Assureurs |
Sans objet |
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3. Privilégier la passation de contrats pluri annuels afin de sécuriser dans le temps l'entreprise assurée |
Entreprises + Assureurs |
Sans objet |
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4. Arrêter un délai minimum de résiliation du contrat d'assurance avant son échéance (6 mois par exemple), afin de préserver les marges de manoeuvre de l'entreprise pour trouver un nouvel assureur |
Assureurs |
Sans objet |
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5. Dans l'approche actuarielle et commerciale des compagnies d'assurance, élargir le périmètre de mutualisation des risques afin de préserver l'assurabilité de tous les secteurs d'activité et de toutes les catégories d'entreprises |
Assureurs |
Sans objet |
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6. Créer un « Observatoire de l'assurance aux entreprises » réunissant les professionnels du secteur, les représentants des entreprises et ceux des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cet Observatoire rapprochera les différents acteurs en vue d'un partage des bonnes pratiques dans la relation entreprises / assureurs |
Assureurs + Entreprises + SDIS |
Sans objet |
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7. Réviser les contrats de fourniture d'électricité passés lors de la période de très forte tension sur les prix (2022). La baisse des tarifs doit être répercutée, au moins en partie, dans ces contrats économiquement très déséquilibrés aujourd'hui |
Fournisseurs d'énergie |
Sans objet |
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8. Assurer un suivi d'ici la fin de l'année 2025 des négociations engagées entre EDF et ses clients gros consommateurs d'énergie |
Délégation du Sénat aux entreprises |
Audition à l'automne 2026 |
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9. Étant donné le lien historique entre l'hydroélectricité et l'industrie, il est essentiel de garder une maîtrise publique de nos barrages. Cela implique de sortir cette activité du cadre concurrentiel, soit par une dérogation européenne (comme le demande une résolution votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale), soit en privilégiant un système de quasi-régie |
Gouvernement |
Loi |
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10. Établir un « contrat type » pour les Power Purchase Agreement (PPA) qui puisse servir de référence et de base de négociation aux entreprises dépourvues d'expertise en matière de passation de contrat complexe |
Ministère de l'économie et des finances (direction générale des entreprises) |
Contrat type |
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11. Garantir un certain degré de prévisibilité des tarifs de l'électricité en privilégiant les « contrats pour différence » (CfD) avec un tarif plancher et un tarif plafond (CfD dit « corridor ») |
Fournisseurs d'énergie |
Sans objet |
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12. Sensibiliser l'écosystème économique local et les collectivités territoriales à l'intérêt de développer des « communautés énergétiques locales » |
Ministère de l'économie et des finances (direction générale des entreprises) + Ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) |
Sans objet |
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13. Valoriser davantage l'effort d'adaptation des entreprises aux contraintes de fonctionnement du réseau électrique (pratique dite de « l'effacement ») au travers d'une tarification plus incitative en « heures creuses » et de garanties d'emprunt accordées à l'effort d'équipement énergétiquement sobre |
Gouvernement + Fournisseurs d'énergie |
Loi de finances |
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14. Intégrer dans les Plans en faveur de l'activité économique (plans de relance, plans en faveur de la transition environnementale, plans sectoriels...) un volet consacré au soutien du financement de l'investissement dans la décarbonation |
Gouvernement |
Plans |
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15. Pour favoriser les alternatives à l'électricité, faire tomber les barrières économiques (encouragement à l'investissement) et réglementaires (simplification) qui freinent le développement de la production de chaleur à partir de la biomasse produite localement et de la géothermie. Maintenir le « Fonds chaleur » qui encourage le déploiement des installations de production de chaleur renouvelable |
Gouvernement |
Loi de finances + Règlement |
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16. Maintenir l'effort budgétaire de l'État au service de la compensation carbone des entreprises afin de préserver le tissu industriel et les projets de décarbonation |
Gouvernement |
Loi de finances |