SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a adopté, à l'unanimité, le 26 juin 2025, 13 recommandations selon quatre axes :
- clarifier les responsabilités et les périmètres d'action des différents échelons, en confortant le rôle des EPTB tout en le conciliant avec la souplesse de l'action locale ;
- simplifier les procédures, en introduisant davantage de proportionnalité dans les exigences réglementaires et en accélérant les processus d'instruction des dossiers ;
- renforcer les moyens d'ingénierie mis à disposition des autorités gémapiennes, en structurant une filière GEMAPI et en mobilisant les opérateurs publics tels que le Cerema ;
- rendre plus transparent et solidaire le financement de la compétence, notamment par le rétablissement d'un budget annexe obligatoire, par l'instauration d'un fonds de péréquation à l'échelle des bassins versants, et par la diversification des ressources affectées à la GEMAPI.
|
Synthèse des recommandations de la mission d'information Recommandation n° 1 : Simplifier les procédures liées aux PAPI en supprimant notamment l'avis préalable de l'instance de bassin ; encadrer les délais d'instruction et apporter un accompagnement de proximité via un référent PAPI. Recommandation n° 2 : Renforcer la coordination entre les structures exerçant la compétence GEMAPI et les autorités disposant des pouvoirs de police en facilitant l'intervention des « gemapiens » pour l'entretien des cours d'eau et l'accès aux emprises des ouvrages, y compris lors des phases d'études préalables. Recommandation n° 3 : Accompagner les collectivités territoriales rencontrant des difficultés à s'assurer en leur permettant de recourir au Médiateur de l'assurance après deux tentatives infructueuses. Recommandation n° 4 : Permettre aux EPTB de lever une contribution fiscalisée à l'échelle du bassin en pérennisant l'expérimentation initiée par la loi « 3 DS » et en l'élargissant à tous les aspects de la GEMAPI, dans une logique pluriannuelle. Recommandation n° 5 : Garantir des conditions plus équitables pour le transfert de gestion des digues domaniales en prolongeant jusqu'en 2035 la subvention à 80 % du « fonds Barnier » pour les gestionnaires et en supprimant la condition limitant les aides de l'État aux conventions signées avant le 28 janvier 2024. Recommandation n° 6 : Rétablir la cohérence entre la surprime « CatNat » et le montant du « fonds Barnier » en faisant correspondre le montant inscrit au titre du programme « Prévention des risques » au produit réel de la taxe sur les contrats d'assurance. Recommandation n° 7 : Renforcer la solidarité financière entre autorités gemapiennes et mobiliser des mécanismes de solidarité nationale pour financer des actions inter-bassins. Recommandation n° 8 : Conforter le lien entre EPCI et syndicats mixtes compétents en prévoyant que les membres désignés par l'EPCI pour siéger au sein d'un syndicat mixte compétent en matière de GEMAPI soient nécessairement des conseillers communautaires. Recommandation n° 9 : Soutenir l'ingénierie en matière de GEMAPI et renforcer les moyens d'accompagnement des collectivités via des partenariats avec le Cerema, et augmenter le plafond d'emploi du Cerema, sous condition d'autofinancement, pour renforcer son soutien technique aux collectivités. Recommandation n° 10 : Moduler les obligations réglementaires des gestionnaires en instaurant des régimes d'autorisation allégés. Recommandation n° 11 : Assurer une meilleure traçabilité des dépenses liées à la compétence GEMAPI en rétablissant le budget annexe prévu à l'article 1530 bis du code général des impôts. Recommandation n° 12 : Créer un fonds de solidarité GEMAPI à l'échelle des bassins versants avec des financements attribués selon des critères objectifs et un fonds de solidarité horizontal dans un objectif de redistribution entre collectivités plus riches vers les moins peuplées selon des critères définis. Recommandation n° 13 : Envisager de nouveaux leviers de financements pour renforcer la solidarité entre territoires urbains et ruraux (contribution des usagers de l'eau, affectation d'une part de la taxe d'aménagement à la GEMAPI). |