Pour l'efficacité de la GEMAPI : des territoires solidaires

LISTE DES RECOMMANDATIONS

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Simplifier l'élaboration, l'instruction et la mise en oeuvre des PAPI, en : - supprimant l'étape d'avis préalable à la labellisation du PAPI donné par l'instance de bassin ; - fixant par voie réglementaire les délais à respecter par l'administration pour l'instruction du « programme d'études préalables » du PAPI, l'analyse de la complétude du dossier et son examen par l'instance de bassin ; - prévoyant un accompagnement technique et réglementaire de proximité auprès de la collectivité porteuse au travers de la mise à disposition par l'État d'un « référent PAPI » ; - mettant en place un guichet unique, chargé de l'autorisation, du subventionnement et de l'accompagnement des projets inscrits au PAPI ; - envisageant la création d'un agrément technique pour certaines structures « gémapiennes », afin de simplifier les procédures administratives (autorisations environnementales, études de danger) pour les porteurs de projets reconnus, engagés dans des programmes d'action pluriannuels, sur le modèle des agréments « Digues et barrages ».	État	Dès que possible	Modification du code de l'environnement Circulaire Arrêté ministériel
2	Assurer une meilleure coordination entre les « gémapiens » et les autorités détentrices des pouvoirs de police afférents, en : - facilitant les interventions des autorités gémapiennes en substitution des propriétaires riverains pour l'entretien régulier des cours d'eau ; - permettant aux autorités gémapiennes d'accéder aux emprises des ouvrages, y compris lors des phases d'études préalables, en amont des travaux ; - simplifiant la procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) pour les interventions relevant de l'entretien courant des ouvrages hydrauliques ou de la restauration écologique.	État et Parlement	Courant 2026	Modification du code de l'environnement (articles L. 211-7 et L. 215-4)
3	Permettre aux collectivités territoriales, après deux procédures infructueuses, de recourir au Médiateur de l'assurance pour bénéficier d'un accompagnement dans leur recherche d'assurance.	Parlement	Courant 2025/2026	Modification du code des assurances Inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la PPL, adoptée par le Sénat, visant à garantir une solution d'assurance aux collectivités territoriales
4	Permettre aux EPTB de lever une contribution fiscalisée auprès des redevables locaux, en pérennisant l'expérimentation ouverte par la loi « 3 DS », et en élargissant cette possibilité pour l'ensemble des items de la GEMAPI et selon une logique pluriannuelle.	Parlement	Courant 2025/2026	Modification de l'article 34 de la loi dite « 3 DS »
5	Assurer des conditions plus justes pour assumer le transfert de gestion des digues domaniales, en : - prolongeant le bénéfice de la subvention à 80 % du « fonds Barnier » jusqu'en 2035 (et non plus 2027) pour l'ensemble des gestionnaires ; - envisageant, dans le cadre du transfert de la gestion des digues domaniales, l'abandon du conditionnement des aides de l'État aux seules conventions conclues avant le 28 janvier 2024.	État	Dès que possible	Règlement Modification des dispositions aujourd'hui prévues par le décret n°2023-1075 du 21 novembre 2023
6	Prévoir que le montant inscrit au titre du programme « Prévention des risques » corresponde, chaque année en loi de finances, au produit effectivement perçu au titre de la taxe sur les contrats d'assurance.	État et Parlement	Horizon 2026	Loi de finances Augmentation des crédits du programme 181, « Prévention des risques »
7	Organiser la solidarité financière entre autorités gémapiennes, tout en tenant compte de la nature des enjeux (« enjeux forts ») et de critères de vulnérabilité, au travers de la : - majoration des taux des aides publiques aux projets mutualisés intervenant en matière de GEMAPI, lorsque ceux-ci sont mis en oeuvre dans le cadre de projets d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) portés par des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ou de projets conduits à l'échelle de territoires cohérents hydrauliquement ; - mobilisation de mécanismes de solidarité nationale afin de financer des actions en matière de GEMAPI à l'échelle inter-bassins lorsque des critères objectivés de vulnérabilité le justifient.	État, Agences de l'eau	Courant 2025/2026	Modification du code de l'environnement Règlement
8	Prévoir que les membres désignés par l'EPCI pour siéger au sein d'un syndicat mixte compétent en matière de GEMAPI soient nécessairement des conseillers communautaires.	Parlement	Courant 2025	Loi
9	Soutenir l'ingénierie en matière de GEMAPI, en : - lançant un programme d'ingénierie à destination des EPCI porté par le Cerema, centré sur la prévention des inondations, sur le modèle du « Programme national ponts » ; - renforçant les moyens dédiés à l'accompagnement des collectivités territoriales, notamment au travers de conventions partenariales entre les autorités gémapiennes et le Cerema, dans la modélisation des aléas inondation et l'élaboration de stratégies de prévention adaptées. Envisager une augmentation du plafond d'emploi du Cerema, sous réserve d'une capacité démontrée d'autofinancement, afin de permettre le renforcement de son ingénierie au service des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI).	État Parlement Cerema	Horizon 2026	Loi Contrat d'objectif et de performance du Cerema Augmentation du plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme 159 « Expertise, information géographie et météorologie »
10	Instaurer des régimes d'autorisation allégés pour certains projets relevant d'un PAPI labellisé, en permettant qu'une seule déclaration d'intérêt général (DIG) couvre l'ensemble des travaux programmés, sans obligation de recourir à une DIG distincte pour chaque intervention.	État, Parlement	Courant 2025/2026	Loi, Règlement
11	- Assurer une meilleure traçabilité des dépenses liées à la compétence GEMAPI en rétablissant le budget annexe prévu à l'article 1530 bis du code général des impôts ; - Clarifier, dans la nature des dépenses, celles qui relèvent de la compétence GEMAPI et celles liées à la gestion du ruissellement.	État	Courant 2025/2026	Modification du code général des impôts (art. 1530 bis)
12	Afin de renforcer les solidarités entre l'amont et l'aval des bassins versants : - Instituer un fonds de solidarité pour la GEMAPI à l'échelle des bassins versants, dont les financements seraient attribués aux EPCI en fonction de critères objectifs (potentiel fiscal, linéaire de digues, montant des travaux inscrits au PAPI, le niveau de risques). - En l'absence d'EPTB, le fonds de péréquation serait géré par défaut par l'Agence de l'eau (un aménagement du mécanisme du « plafond mordant » serait également prévu) ; - Sur les territoires où un EPTB existe, ce fonds de péréquation serait géré par celui-ci. - Instaurer parallèlement un fonds de péréquation horizontal sur le modèle du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), afin de prélever une fraction de taxes GEMAPI de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins peuplées selon des critères et des conditionnalités à déterminer.	État, EPCI, EPTB	Horizon 2026	Loi, Règlement
13	Envisager de nouveaux leviers de financement liés à l'usage de la ressource en eau et à l'urbanisation : - Étudier la piste d'une contribution de « quelques centimes d'euros par mètre cube d'eau consommé provenant du bassin » afin de financer une solidarité interbassins ou l'action de gestion opérationnelle de l'eau portée par les EPTB. - Étudier la possibilité d'affecter une fraction du produit de la taxe d'aménagement au financement de la compétence GEMAPI, afin de mobiliser une ressource pérenne en lien direct avec l'urbanisation et l'imperméabilisation des sols.	État, EPCI, EPTB	Horizon 2026	Loi, Règlement