TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
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Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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Proposition n° 1 - Réaliser au plus vite les ajustements des fonctions support imposés par la réforme, en particulier dans le domaine numérique. |
Ministère de l'intérieur - DGPN |
2025-2026 |
Tout moyen |
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Proposition n° 2 - En vue d'achever la mise en place des services interdépartementaux de la police judiciaire (SIPJ), prévoir un mécanisme de compensation lorsque celle-ci entraîne une perte de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). |
Ministère de l'intérieur - DGPN |
2025 |
Décret |
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Proposition n° 3 - Réaffirmer, par voie d'instruction du DGPN le principe selon lequel les services de police judiciaire ne peuvent être employés pour des missions de sécurisation de l'espace public, de services d'ordre ou de maintien ou de rétablissement de l'ordre public. |
DGPN |
2025 |
Instruction |
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Proposition n° 4 - Veiller à la diversité des profils dans les prochaines nominations des DDPN et DIPN. |
DGPN |
- |
Mesure administrative |
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Proposition n° 5 - Garantir l'application uniforme de la doctrine de la DNPJ sur l'ensemble du territoire national, en particulier en matière de défèrements. |
DGPN |
2025 |
Instruction |
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Proposition n° 6 - Clarifier les modalités d'échange interne d'informations liées au haut du spectre de la criminalité organisée, en formalisant un « besoin d'en connaître » sur le modèle des services de renseignement. |
Ministère de l'intérieur - DGPN |
2026 |
Décret |
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Proposition n° 7 - Tirer pleinement les conséquences des évaluations réalisées par les procureurs généraux et les procureurs de la République dans le cadre des décisions affectant la carrière des directeurs zonaux, interdépartementaux et départementaux de la police nationale. |
DGPN |
- |
Mesure administrative |
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Proposition n° 8 - Adapter l'organisation locale des parquets à la nouvelle architecture de la police nationale, en désignant dans chaque département un procureur de la République chargé de relayer les priorités de la politique pénale auprès des directeurs interdépartementaux et départementaux de la police nationale. |
Ministère de la justice |
2026-2027 |
Tout moyen |
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Proposition n° 9 - Mettre en place un cadre d'échanges d'informations opérationnelles supra-départemental centré sur le haut du spectre de la criminalité organisée. |
Ministère de l'intérieur - DGPN |
2025-2026 |
Tout moyen |
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Proposition n° 10 - Transmettre systématiquement les notes produites par le Sirasco aux enquêteurs des divisions de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS). |
DGPN |
2025 |
Tout moyen |
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Proposition n° 11 - Conforter la ligne budgétaire nationale pilotée par la DNPJ dédiée à la lutte contre la criminalité organisée. |
Ministère de l'intérieur - DGPN |
2025 |
Loi de finances |
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Proposition n° 12 - Préciser, par voie d'instruction du DGPN, les modalités d'exercice de l'autorité fonctionnelle dans à chaque échelon territorial de la filière judiciaire. |
DGPN |
2025 |
Instruction |
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Proposition n° 13 - Définir des protocoles permettant de garantir une répartition interdépartementale des moyens des services spécialisés adaptée aux besoins des territoires et éviter leur absorption par le DIPN détenteur de l'autorité hiérarchique. |
DGPN |
2025 |
Instruction |
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Proposition n° 14 - Clarifier, auprès de l'autorité judicaire, les protocoles de saisine des services enquêteurs en cas d'affaires dépassant le ressort d'un département. |
Ministère de l'intérieur - DGPN |
2025 |
Tout moyen |
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Proposition n° 15 - Mettre en oeuvre les recommandations du rapport d'information du 1er mars 2023 visant à augmenter les effectifs de l'investigation et du monde judiciaire et à mieux reconnaître l'exercice des missions judiciaires au sein de la police nationale. |
Ministère de l'intérieur |
2026-2027 |
Tout moyen |