TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
|
N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
|
1 |
Envisager, pour les postes où la demande de visa est faible, une mutualisation des services des visas avec nos partenaires Schengen. |
Direction des Français à l'étranger et des affaires consulaires (DFAE) |
2027 |
Négociations bilatérales avec nos partenaires Schengen |
|
2 |
Poursuivre la démarche de regroupement de l'instruction des visas pour atteindre un seuil critique d'effectifs et de moyens par poste et envisager, pour les plus petits postes, un regroupement régional de l'instruction des visas. |
DFAE |
2026 |
Toutes mesures nécessaires |
|
3 |
Poursuivre l'interconnexion de France visas avec les systèmes d'information pertinents, en priorité ceux liés à l'administration des étrangers en France. |
DFAE, direction de l'immigration (Dimm) |
Dès que possible |
Toutes mesures nécessaires |
|
4 |
Permettre un retour d'information aux postes diplomatiques sur le suivi des décisions de délivrance de visas, pour améliorer leurs procédures d'instruction et de lutte contre la fraude. |
DFAE, Dimm |
2026 |
Instruction interministérielle |
|
5 |
Anticiper les conséquences de la mise en oeuvre de la plateforme EU VAP en préparant la formation des agents à ce nouvel outil, en révisant l'organisation des services consulaires et en prévoyant une évolution des missions confiées aux prestataires de services extérieurs. |
DFAE, Dimm |
Dès que possible |
Toutes mesures nécessaires |
|
6 |
Généraliser l'attribution automatique des plages de rendez-vous pour limiter les possibilités de détournement de la procédure par les officines. |
DFAE, consulats |
2026 |
Instruction aux consulats |
|
7 |
Regrouper le suivi et le paiement des frais de justice et intérêts moratoires liés au contentieux des visas au sein du ministère de l'intérieur. |
DFAE, ministère de l'intérieur |
2026 |
Projet de loi de finances pour 2027 |
|
8 |
Accélérer la mise en oeuvre des recommandations du rapport Hermelin s'agissant de l'identification des publics cibles et de l'adaptation des procédures d'instruction et opérer un suivi de cette démarche. |
DFAE, Dimm |
2026 |
Toutes mesures nécessaires |
|
9 |
Adapter la procédure de sélection des candidats à l'enseignement supérieur en France pour faire coïncider les délais de délivrance des visas étudiants avec les résultats d'admission sur la plateforme « Études en France ». |
Ministère de lEurope et des affaires étrangères, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministère de l'intérieur, universités |
Rentrée universitaire 2026 |
Toutes mesures nécessaires |
|
10 |
Renforcer la communication sur la délivrance des visas, en harmonisant les informations diffusées par les services consulaires et en adoptant une posture transparente sur la sélectivité des procédures. |
DFAE, direction de la communication et de la presse |
2026 |
Instruction aux postes diplomatiques et consulaires |