L'exécution à la peine - 20 propositions pour mieux exécuter et donner du sens aux sanctions pénales

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES EN DÉPLACEMENT

LUNDI 5 MAI 2025

Maison centrale de Poissy

Mme Isabelle Brizard, chef d'établissement et directrice

Mme Alexandrine Borgeaud, directrice du SPIP des Yvelines

Mme Melanie Flament, cheffe d'antenne du SPIP des Yvelines

LUNDI 26 MAI 2025

Ambassade de France aux Pays-Bas

M. François Alabrune, ambassadeur de France aux Pays-Bas

Mme Isabelle Noret, conseillère politique

Mme Marie Regnier-Pellat, magistrate de liaison aux Pays-Bas

MARDI 27 MAI 2025

Ministère de la justice et de la sécurité des Pays-Bas

Mme Maryse Groen, directrice-adjointe du département de l'Union européenne

M. Toon Molleman, directeur adjoint de la division de l'administration pénitentiaire

Mme Carolina van der Veen, conseillère en gestion stratégique

Mme Anna Linmans, coordinatrice, direction générale des sanctions et de la protection

M. Mark Verstappen, coordinateur, direction générale des sanctions et de la protection

Mme Regien van Uden, direction générale des sanctions et de la protection

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
REDONNER DU SENS À LA PEINE : VERS DES SANCTIONS EFFECTIVES ET ADAPTÉES
Garantir une meilleure adéquation entre les peines encourues, les peines prononcées et leur exécution effective
1	Rapprocher le prononcé des peines de leur exécution effective en limitant les exigences de motivation spéciale qui s'imposent au juge correctionnel.	Parlement	2025-2026	Loi
2	Supprimer le caractère obligatoire des aménagements de peine ab initio et les rendre possibles pour le juge du fond, sur la base d'une enquête sociale étayée, pour toutes les peines d'une durée inférieure ou égale à deux ans.	Parlement	2025-2026	Loi
3	Évaluer les causes d'écart entre le quantum encouru et le quantum prononcé, afin de renforcer la crédibilité de la sanction.	Ministère de la justice Parlement	2026	Rapport
Réintroduire les très courtes peines, leviers d'efficacité de la réponse pénale
4	Rétablir la possibilité, pour le juge du fond, de prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, ces très courtes peines étant destinées aux condamnés bien insérés et non encore ancrés dans la délinquance, mineurs comme majeurs, et exécutées dans des établissements spécialisés.	Parlement	2025-2026	Loi Administration pénitentiaire
Promouvoir une individualisation des peines plus effective
5	Assurer l'adéquation entre l'établissement d'incarcération et la personnalité des personnes détenues pour favoriser leur réinsertion en sortie de peine.	Ministère de la justice	Immédiat	Organisation administrative
6	Favoriser la meilleure individualisation de la peine et de son exécution en acquérant une meilleure connaissance de la situation du condamné dès l'audience correctionnelle, grâce au renforcement du rôle des SPIP en phase pré-sentencielle.	Ministère de la justice Parlement	2025-2026	Loi et décret Organisation administrative
7	Clarifier les rôles respectifs du juge de l'application des peines et du service pénitentiaire d'insertion et de probation.	Ministère de la justice Parlement	2025-2026	Loi et décret
REPLACER LA RÉINSERTION AU COEUR DE LA PEINE
Donner à l'incarcération une finalité constructive
8	Accroître les moyens humains des services pénitentiaires d'insertion et de probation afin de réduire le nombre de personnes suivies par conseiller et d'assurer un accompagnement social et professionnel adapté.	Ministère de la justice Parlement	2026	Loi de finances
9	Unifier la doctrine d'intervention des associations d'accompagnement social en détention afin de réduire les disparités territoriales constatées par la mission.	Ministère de la justice Associations habilitées	2026	Organisation administrative
10	Assurer un accès effectif à la santé en détention en : - développant les partenariats avec les hôpitaux pour des interventions, dans la mesure du possible, au sein des établissements pénitentiaires pour la médecine spécialisée ; - fixant les effectifs des unités sanitaires non pas selon le nombre théorique de places, mais selon la moyenne d'occupation des cinq dernières années ; - garantissant la prise en charge de la santé mentale et des troubles addictifs, avec la présence permanente de professionnels dédiés auprès des détenus et de l'administration pénitentiaire.	Ministère de la justice Ministère en charge de la santé et de l'accès aux soins	2026	Organisation administrative
Donner un véritable contenu aux peines alternatives
11	Redonner une véritable consistance à la détention à domicile sous surveillance électronique et, à défaut, ne plus la privilégier comme aménagement ab initio.	Ministère de la justice	2025-2026	Organisation administrative
JUGULER LA SURPOPULATION CARCÉRALE
Créer une véritable peine de probation
12	Créer une peine autonome de probation.	Parlement	2025-2026	Loi
Faire enfin de la peine de prison ferme une sanction efficace et dissuasive
13	Mener à bien le « plan 15 000 », en s'interdisant tout nouveau retard et en tenant compte de la nécessaire diversification des établissements en fonction des profils des détenus.	Ministère de la justice	Immédiat	Organisation administrative
Ne plus utiliser la fin de peine comme un levier de régulation carcérale
14	Mettre fin à la libération sous contrainte de plein droit pour privilégier des mécanismes individuels, tenant compte des efforts accomplis par le condamné pendant sa détention. En contrepartie, faciliter les aménagements, conversions, placements en semi-liberté en fin de peine par les JAP, ainsi que l'octroi des réductions de peine, sur une base individuelle.	Parlement	2025-2026	Loi
Se donner les moyens d'un diagnostic objectif de l'état du milieu fermé et de l'efficacité des peines qui s'y accomplissent
15	Garantir la pleine information du Parlement et du grand public sur l'occupation des prisons, les causes de son évolution et l'effet de l'emprisonnement sur le parcours pénal des condamnés.	Ministère de la justice	2026	Rapport
ACCÉLÉRER L'EXÉCUTION DE LA PEINE ET RENFORCER SON CONTRÔLE
Accélérer l'exécution de la peine en favorisant la présence du prévenu aux audiences et en modernisant les voies de signification des jugements
16	Généraliser le mécanisme de rappel des convocations devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation, et l'étendre dès que possible au stade pré-sentenciel.	Ministère de la justice Parlement	2025-2026	Loi, décret et organisation administrative
Donner confiance dans les peines alternatives à l'emprisonnement par l'accroissement des contrôles de la probation
17	Créer une police de la probation ou spécialiser certains agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation sur le contrôle des mesures de probation.	Ministère de la justice	2025-2026	Loi, décret et organisation administrative
GARANTIR ENFIN UN TRAITEMENT ADAPTÉ DES CONDAMNÉS MINEURS
Construire pour les mineurs condamnés un parcours éducatif et responsabilisant
18	Développer les possibilités de placement hors centre éducatif fermé (CEF) et recentrer ces derniers sur le placement des mineurs ancrés dans la délinquance.	Ministère de la justice Parlement	2026	Loi
19	Garantir une durée de placement en CEF de six mois au moins, en élargissant le recours à ces centres en fin de peine de prison, voire en envisageant une extension de leur utilisation en tant que sanction ou comme équivalent de semi-liberté.	Ministère de la justice Parlement	2026	Loi et organisation administrative
Rééquilibrer les moyens entre les structures de milieu fermé
20	Opérer un rééquilibrage entre quartiers « mineurs » et établissements pour mineurs, fondé sur une évaluation précise de leur fonctionnement actuel.	Ministère de la justice	2026	Redéploiement à moyens constants