B. ROMPRE AVEC LA LOGIQUE DE « GESTION DES FLUX »
Les rapporteures proposent par ailleurs de rompre avec la logique de « gestion des flux » dont l'échec est aujourd'hui patent.
Leurs propositions supposent que les capacités opérationnelles du système carcéral français soient enfin mises à niveau. La mission appelle à achever le « plan 15 000 », lancé en 2017 par le Président de la République avec pour objectif de mettre en service 15 000 places de détention supplémentaires, sans nouveau retard, donc au plus tard en 2031. Cette avancée est nécessaire, mais non suffisante : au vu de la saturation des prisons françaises, le « plan 15 000 » est, en effet, déjà obsolète et ne permettrait pas d'absorber le niveau actuel d'occupation des établissements pénitentiaires.
62 566 places
73 883
places
84 363
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Capacité théorique |
Capacité prévue après |
Nombre réel de détenus |
La mission a par ailleurs constaté que la libération sous contrainte de plein droit (LCS-D) était un facteur de moindre prévisibilité de la date de fin de peine, d'augmentation des « sorties sèches » qui favorisent la récidive, de perte de sens pour les condamnés du fait de son automaticité et de moindre efficacité des aménagements, le taux d'échec (donc de réincarcération) ayant cru avec la mise en place de ce nouveau mécanisme. Par ailleurs, accordée à « seulement » 63 % des détenus alors qu'elle devait profiter à tous, sauf en l'absence de solution d'hébergement, la LSC-D a été impuissante à lutter contre la surpopulation carcérale. Les rapporteures en proposent par conséquent la suppression avec, en contrepartie, un élargissement des dispositifs reposant sur des critères individuels pour faciliter la remise en liberté des détenus faisant preuve d'un bon comportement ou manifestant des efforts sérieux de réinsertion.