C. LE PROJET DE PROCÉDURE PÉNALE NUMÉRIQUE DOIT ÊTRE MENÉ À SON TERME AFIN DE RATTACHER LES FRAIS DE JUSTICE À UNE ENQUÊTE
Une meilleure maîtrise du coût des frais de justice ne doit pas se contenter d'une approche ciblée sur chaque catégorie de prestation, mais doit aussi reposer sur une vision de l'ensemble des actes réalisés au cours d'une enquête.
Une telle vision d'ensemble permettrait, a posteriori, de mieux déterminer quelles mesures ont été réellement utiles pour la manifestation de la vérité. Elle permettrait aussi de dresser des comparaisons et d'améliorer la détermination des bonnes pratiques.
En outre elle faciliterait le recouvrement des frais sur la personne condamnée dans les cas où cela est possible.
Or il a été plusieurs fois confirmé au rapporteur spécial qu'il n'est pas, aujourd'hui, possible de dresser la liste de l'ensemble des actes réalisés au cours d'une enquête et de calculer son coût global.
Pour que cela soit possible, il faudrait en particulier que l'ensemble de ces actes soient reliés à un identifiant de dossier judiciaire partagé entre l'ensemble des agents (magistrats, officiers de police judiciaire, greffiers...) qui interviennent tout au long de l'enquête et du jugement et saisissent les informations relatives à ces actes dans Chorus ou dans d'autres systèmes d'information.
S'ajoutant à une saisie des actes dès leur engagement et non, comme il a été vu supra, lors de la présentation des mémoires, un tel système d'information permettrait enfin de réaliser un suivi réel des frais de justice.
Un projet est en cours depuis 2018 : la procédure pénale numérique (PPN), avec laquelle les ministères de l'intérieur et de la justice cherchent à dématérialiser l'ensemble des pièces constituant le dossier d'une procédure pénale, depuis le dépôt de la plainte jusqu'à la décision judiciaire et son archivage.
Un identifiant unique devrait alors être défini dès l'ouverture de la procédure, permettant de suivre le cours de celle-ci et de l'ensemble des actes qui l'accompagnent, dans les services de police ou de gendarmerie comme dans son parcours judiciaire (parquet, instruction, juridiction de jugement).
Il s'agit de l'un des plus importants projets numériques du ministère de la justice avec un coût prévisionnel de 121,7 millions d'euros. Le déploiement est réalisé progressivement54(*).
Ce projet semble avoir été ralenti mais sa réalisation et son déploiement généralisé doivent être poursuivis et prendre en compte la nécessité d'inclure un suivi enfin exhaustif et chiffré des coûts de frais de justice occasionnés par une procédure pénale.
Recommandation : mener à son terme le projet de procédure pénale numérique (PPN) afin de pouvoir retrouver et suivre, au moyen d'un identifiant de dossier judiciaire, l'ensemble des frais de justice associés à une procédure donnée.
* 54 Rapport annuel de performances de la mission « Justice », annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.