DEUXIÈME
PARTIE
MIEUX DÉPENSER EN FAVEUR
DU BON FONCTIONNEMENT DE LA
JUSTICE
Il n'existe pas de recette « miracle » pour réduire la dépense en frais de justice, les mesures d'expertise et autres actes d'enquête étant nécessaires à la conduite d'une enquête moderne.
Il est toutefois possible, et nécessaire, d'éviter des dépenses qui pourraient l'être et, dans une certaine mesure, de développer à nouveau des recettes permettant de rembourser partiellement à l'État les frais d'enquête et de justice.
Avant tout, une budgétisation correcte des frais de justice s'impose afin de mettre fin aux retards de paiement et au développement d'une dette s'accumulant d'année en année.
I. BUDGÉTISER CORRECTEMENT AFIN DE METTRE FIN À LA DETTE ÉCONOMIQUE DES FRAIS DE JUSTICE
A. LES MÉMOIRES DE FRAIS DE JUSTICE FONT L'OBJET D'UN CONTRÔLE PAR LES GREFFES OU LES MAGISTRATS AVANT MISE EN PAIEMENT
Les frais de justice sont traités selon deux procédures distinctes selon qu'ils relèvent des budgets opérationnels de programme (BOP) locaux ou du BOP central.
Les prestataires de BOP locaux (cours d'appel) déposent leur mémoire sur la plateforme Chorus Pro59(*). Auparavant, ces mémoires étaient transmis par courrier.
Les mémoires sont alors transmis à Chorus Formulaires60(*) et contrôlés par les services centralisateurs décrits précédemment, qui sont situés soit au niveau des tribunaux judiciaires, soit à titre expérimental au niveau régional. Les services centralisés certifient ou « taxent » les mémoires.
Certification et taxation
Deux procédures de validation des mémoires de frais de justice selon le montant et la nature des frais :
- les frais soumis à tarif, résultant de réquisitions judiciaires relatives à des communications électroniques ou encore d'un montant inférieur à 460 euros, ainsi que certains autres frais, font l'objet d'une certification par un greffier ou un autre fonctionnaire de catégorie B des services judiciaires61(*) ;
- les autres mémoires sont transmis au parquet du ressort dans lequel la juridiction à son siège, où un magistrat (souvent par ailleurs désigné comme « référent » pour les frais de justice) est chargé de les taxer, c'est-à-dire qu'il définit le montant à payer. Si ce montant est différent de celui demandé par le prestataire, celui-ci dispose d'un recours de dix jours à compter de la notification qui lui est faite62(*).
Source : commission des finances, à partir des réponses apportées au rapporteur spécial et du code de procédure pénale
Les services centralisateurs transmettent ensuite les mémoires au pôle Chorus Coeur63(*) des cours d'appel pour mise en paiement. Après paiement d'un mémoire qui a fait l'objet d'une certification, le prestataire dispose d'un délai d'un mois pour adresser une réclamation, laquelle est transmise au magistrat chargé de la taxation.
Toutefois, un mode de paiement en régie est conservé pour les indemnités des jurés, témoins et parties civiles, dont le montant est inférieur à 2 000 euros.
Les frais de justice relevant du BOP central sont gérés par la direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la justice et ne transitent pas par Chorus Formulaires. Ces frais incluent la subvention versée aux établissements de santé au titre du schéma directeur de la médecine légale, les prestations de la plateforme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ) et le paiement des cotisations des collaborateurs occasionnels du service public (COSP).
La mise en place de Chorus pour le traitement des mémoires a indéniablement permis d'assurer un meilleur suivi des mémoires de frais de justice. Toutefois la qualité du contrôle, selon l'administration elle-même, demeure variable selon les juridictions, où les moyens ne sont pas toujours suffisants.
C'est pourquoi il convient d'approuver la mise en place de services régionalisés où la certification des mémoires peut s'organiser de manière plus efficace, avec le double objectif de mieux contrôler les montants demandés, ainsi que les pièces justificatives, et d'assurer une mise en paiement plus rapide.
L'efficacité de la procédure dépend toutefois de la capacité du personnel à traiter un grand nombre de mémoires, ainsi que de la disponibilité des crédits. Or, en pratique, les prestataires, notamment les experts, font face à des retards de paiement de la part de l'État qui sont difficiles à justifier.
* 59 Le portail Chorus Pro est utilisé par des acteurs extérieurs à l'administration : prestataires de frais de justice pour la saisie de leurs mémoires, mais aussi professionnels agricoles pour saisir leurs de demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) et de la taxe intérieur de consommation sur le gaz naturel (TICGN), ainsi que, depuis 2017, par les fournisseurs de l'État et des autres administrations publiques pour déposer leurs factures.
* 60 Chorus Formulaires est destiné aux services de l'administration n'ayant pas un accès direct à la solution Chorus Coeur.
* 61 Articles R. 224-1 et suivants du code de procédure pénale, article A. 43-16 du même code (seuil de taxation).
* 62 Articles R. 226 et suivants du code de procédure pénale.
* 63 Chorus Coeur, souvent appelé simplement Chorus, est l'application utilisée par les gestionnaires et comptables de l'État pour gérer la dépense, les recettes non fiscales et la comptabilité de l'État. Son développement a permis de mettre en oeuvre les principes de comptabilité issus de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.