B. LE RETARD DU PAIEMENT DES PRESTATIONS DES EXPERTS N'EST PAS ACCEPTABLE
Dans la pratique judiciaire actuelle, les experts interviennent dans un très grand nombre de domaines.
Un décret du 23 décembre 200464(*) fixe les conditions générales d'inscription d'un expert, par discipline et par spécialité, soit sur une liste nationale, soit sur une liste par cour d'appel. Refondue en 2023, la nomenclature des experts ne compte pas moins de 9 branches, 103 rubriques et 590 spécialités65(*).
Les spécialités des experts de justice
A - Agriculture, agro-alimentaire, animaux, forêts (32 spécialités)
B - Arts, culture, communication, médias (39 spécialités)
C - Bâtiment, travaux publics, gestion immobilière (95 spécialités)
D - Économie, finances, calculs préjudiciels (21 spécialités)
E - Industrie (67 spécialités)
F - Santé (85 spécialités)
G - Criminalistique, sciences criminelles, médico-légales (42 spécialités)
H - Interprétariat, traduction (193 spécialités)
I - Environnement (29 spécialités)
Source : commission des finances, à partir de l'arrêté du 5 décembre 2022
Le rapporteur spécial, au cours de ses auditions avec les experts mais aussi avec les magistrats, a été saisi du problème que représente le paiement des experts avec des retards atteignant souvent plusieurs mois, voire plusieurs années. L'État est débiteur de plusieurs milliers d'euros, voire plusieurs dizaines de milliers d'euros auprès de certains experts qui se retrouvent alors en difficulté financière. Le syndicat professionnel des traducteurs a ainsi alerté en mars 2025 sur les disparités dans les délais de paiement selon les juridictions66(*).
Le caractère limitatif des frais de justice alloués en début d'exercice ne permet en effet plus de payer au-delà d'une certaine date. Les experts sont alors payés au début de l'année suivante, pour autant que leur mémoire de frais ait été traité.
Le risque posé par cette situation est une désaffection des experts pour les prestations demandées par l'autorité judiciaire. Les représentants du Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) ont souligné ce risque. La qualité d'expert judiciaire auprès de la cour d'appel représente certes, pour de nombreux experts, une preuve de compétence qu'ils peuvent faire valoir auprès de leurs clients privés, mais les jeunes générations seraient moins prêtes à accepter les conditions particulières qu'impose l'État.
Les magistrats constatent par exemple une difficulté croissante à trouver des experts psychiatres ou psychologues, alors même que l'intervention de ceux-ci est requise par la loi et donc indispensable à la poursuite de la procédure.
* 64 Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
* 65 Calculs commission des finances, à partir de l' arrêté du 5 décembre 2022 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.
* 66 Société française des traducteurs, Des conditions de paiement pour les collaborateurs occasionnels de justice, communiqué de presse, 4 mars 2025.