C. UNE BUDGÉTISATION INITIALE RÉALISTE DOIT PERMETTRE DE RÉSORBER PROGRESSIVEMENT LA DETTE ÉCONOMIQUE, LA DÉPENSE ÉTANT DE TOUTE MANIÈRE INÉLUCTABLE
Il apparaît donc nécessaire de prévoir une budgétisation plus sincère des frais de justice en loi de finances initiale, ainsi que dans l'enveloppe mise à disposition des chefs de cour en début d'exercice.
Comme vu précédemment, la dépense effective en frais de justice a été supérieure à la prévision au cours de dix des douze dernières années, avec un écart de 55,5 millions d'euros en 2023 et 41,7 millions d'euros en 2024, sans parvenir à résorber une dette économique s'établissant à 318,4 millions d'euros en 2024.
Or les frais de justice ne dépendent qu'assez peu, à court terme, des choix faits par l'administration et représentent une quasi-dépense de guichet, donc la sous-budgétisation ne peut en rien constituer un moyen de pression efficace sur les acteurs pour limiter la dépense.
Une budgétisation insuffisante ne constitue donc qu'un décalage dans le temps de la dépense, qui conduit à payer en début d'année les prestataires pour lesquels on n'avait plus de crédits l'année précédente.
En outre le surcroît de dépenses sur les frais de justice, lorsque des crédits nouveaux ne sont pas ouverts pour le programme en cours d'année, a pour conséquence nécessaire, comme le fait observer la Cour des comptes67(*), une réduction des dépenses sur d'autres postes, à savoir les investissements immobiliers ou informatiques dont la justice judiciaire a pourtant le plus grand besoin, même si ces postes présentent régulièrement des sous-consommations qui contribuent parfois au financement des frais de justice.
Enfin la sous-budgétisation caractérise une information insuffisante du Parlement, auquel est présenté un budget qui ne constitue qu'un panorama approximatif des dépenses qui seront effectivement réalisées.
Le rapporteur spécial considère donc qu'il est impératif de prévoir une budgétisation plus sincère des frais de justice, afin de ramener à zéro, dès l'exercice 2026, l'écart entre la prévision et l'exécution.
Recommandation : prévoir une budgétisation plus sincère des frais de justice, notamment pour des prestations d'expertise, afin de réduire les délais de paiement et les besoins d'ouvertures de crédit en cours d'année.
* 67 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire relatif à l'exécution des crédits de la mission « Justice » en 2024, p. 6.