C. LE PLAN DE RELANCE : DES DISPOSITIFS EN PARTIE PÉRÉNISÉS
Le plan de relance a inclus un volet consacré à la politique de prévention des déchets et de soutien à l'économie circulaire. La majorité des mesures a été engagée au cours de l'année 2021, et en particulier :
- 56 millions d'euros ont été engagés pour l'action régénération / incorporation de matière recyclée (Orplast). Plus précisément, l'incorporation de matière recyclée a représenté 32,5 millions d'euros pour 105 dossiers, tandis que pour la régénération, 39 dossiers ont bénéficié de 23,4 millions d'euros. L'Ademe précise par ailleurs que « la moitié du montant d'aide visait des PME »61(*) ;
- 40,9 millions d'euros ont été engagés pour l'action « centre de tri des emballages ménagers » ;
- 17,65 millions d'euros ont été engagés pour l'action réparation, réemploi et réutilisation ;
- 5,86 millions d'euros ont été engagés pour une action de substitution des emballages plastiques à usage unique ;
- 44,3 millions d'euros ont été consacrés au soutien aux CSR. Selon l'Ademe, quatre installations ont été soutenues par le plan de relance, pour un tonnage de 131 068 tonnes. L'enveloppe ayant été intégralement consommée en 2021, aucun appel à projets « CSR » n'a été lancé en 2022 ;
- 18,4 millions d'euros ont permis de financer l'action « déchèteries professionnelles et « centres de tri de déchets d'activité économique » (DAE). Cette enveloppe a été intégralement consommée en 2021 ;
- 30 millions d'euros ont été consacrés à l'aide aux collectivités territoriales pour la mise en oeuvre de la tarification incitative pour la prévention et la gestion des déchets ;
- 6,9 millions d'euros ont été engagés pour soutenir des démarches d'éco-conception ;
- 28,8 millions d'euros ont été engagés pour le tri à la source et la valorisation des biodéchets. L'aide est répartie thématiquement de la façon suivante : 55 % pour la collecte séparée de biodéchets, 14 % pour la gestion de proximité, 12 % pour le compostage centralisé et enfin 8 % pour le désemballage/déconditionnement de déchets organiques emballés ;
- 936 000 euros ont été engagés pour l'action « tri hors foyer ». Celle-ci vise à développer le déploiement du tri sélectif dans les espaces publics.
Bilan quantitatif du plan de relance
en
matière de soutien à l'économie circulaire
Sur la période 2021-2022, le plan de relance aura ainsi permis de :
- soutenir la modernisation de 26 centres de tri des emballages ménagers et des papiers représentant une capacité de tri d'environ 850 000 tonnes, dans le cadre de l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques ;
- soutenir la modernisation d'une cinquantaine de centres de tri de déchets d'activités économiques et de déchèteries professionnelles correspondant à une capacité de 1,3 million de tonnes de déchets ;
- soutenir plus de 100 organisations (y compris les collectivités locales) pour déployer plus de 15 000 points de tri sélectif installés dans les espaces publics ;
- soutenir 130 dossiers de valorisation organique des biodéchets des activités économiques, soit 460 000 tonnes de biodéchets supplémentaires valorisés à terme, et 402 collectivités locales pour le développement du tri à la source des biodéchets, permettant à plus de 5,5 millions d'habitants supplémentaires d'être couverts par un système de tri à la source ;
- soutenir 325 structures (dont 178 entreprises d'économie sociale) dans leurs projets de développement du réemploi et de la réparation ;
- soutenir près de 500 dossiers pour la réduction, la réutilisation ou le développement de solutions alternatives au plastique, qui permettront à terme d'éviter près de 640 millions d'unités d'emballages plastiques à usage unique ;
- soutenir plus de 350 dossiers (études et investissements) de recyclage des plastiques correspondant à terme à 800 000 tonnes de capacités de traitements de déchets plastiques et/ou de réincorporation de plastiques recyclés.
Source : réponses de l'Ademe au questionnaire du rapporteur spécial
Dans l'ensemble, les financements du plan de relance n'étaient pas différents de ceux du fonds économie circulaire, la Cour des comptes indiquant notamment que la mesure « soutien à l'économie circulaire et aux circuits courts » a consisté « principalement à abonder les fonds préexistants de l'Ademe dans ce domaine. »62(*) À l'instar de nombreuses politiques du plan de relance, l'enjeu n'était pas tant de financer de nouvelles politiques que de mettre en avant des aides - en principe temporaires - pour faire face à la crise. Un tel procédé venait remettre en cause le principe de spécialité budgétaire, et son utilité pour la lisibilité du soutien aux politiques publiques n'était pas avérée. Il a été critiqué à plusieurs reprises sur ce fondement par la commission des finances63(*).
* 61 Réponses de l'Ademe au questionnaire du rapporteur spécial.
* 62 Enquête de la Cour des comptes, transmise à la commission des finances en application de l'article 58-2° de la LOLF sur l'élaboration, la composition, le pilotage et la mise en oeuvre des crédits du plan de relance, 9 mars 2022, page 28.
* 63 Voir notamment l'annexe 22 du Tome III du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2022, mission « plan de relance », Rapporteur général Jean-François Husson, page 23.