D. FRANCE 2030 : UN PROGRAMME DE SUBVENTIONS SYMPTOMATIQUE DE L'ÉCLATEMENT DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DE L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Deux appels à projets France 2030 sont en lien avec la thématique de l'économie circulaire : le recyclage des plastiques et la mise en place de solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité et de la réincorporation des matériaux. Le premier a été lancé en 2022, et il est doté de 430 millions d'euros, tandis que le second a été engagé en 2021, et son enveloppe (120 millions d'euros) est aujourd'hui presque entièrement consommée.
L'Ademe est opérateur de France 2030 pour le soutien à l'économie circulaire, c'est-à-dire qu'elle assure l'instruction, la contractualisation et le suivi des deux appels à projets précités. L'opérateur participe également aux comités de pilotage interministériels opérationnels mensuels chargés du suivi de la stratégie, sous l'égide du secrétariat général pour l'investissement (SGPI).
Les deux appels de projets de France 2030
Appel à projets « Recyclage des plastique et élastomère »
Cet appel à projets vise à sécuriser l'accès aux matières premières, en mobilisant les matières issues du recyclage. Il s'inscrit dans le cadre stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux ».
L'appel à projets vise spécifiquement le recyclage des déchets plastiques, élastomères et composites, au regard des faibles performances actuelles de recyclage de ces types de déchets. L'enjeu est également de favoriser leur incorporation en veillant à ce qu'ils ne perturbent pas les chaines de tri ou de recyclage, et ne comportent pas de substances ou d'éléments indissociables susceptibles de limiter l'utilisation du matériau recyclé. En complémentarité du recyclage mécanique, qui représente actuellement 99 % du recyclage des plastiques en France, l'appel à projets vise également à développer le recyclage chimique ou enzymatique.
Appel à projets « Solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux »
L'appel à projets a été lancé à la fin de l'année 2021, d'abord au fil de l'eau, puis avec une gestion sous forme de relèves (six entre juillet 2022 et janvier 2024). Il vise à sélectionner des projets de démonstrateurs développant de nouveaux produits, technologies, modèles d'affaires ou services permettant de développer le recyclage, en distinguant quatre étapes :
- conception des produits : les variables déterminantes concernent la prise en compte de la recyclabilité des matériaux et produits au moment de leur conception ;
- collecte et tri des déchets : les variables identifiées concernent la capacité à augmenter les taux de collecte, y compris au sein des filières REP. L'appel à projets vise également à l'amélioration des technologies et à renforcer l'industrialisation de celles qui sont aujourd'hui à l'état pilote comme par exemple pour les textiles ;
- préparation de la matière : il s'agit de produire des matières premières recyclées de qualité environnementale et sanitaire suffisante, maîtrisée et constante, pour approvisionner les entreprises françaises et les marchés à l'export ;
- réincorporation de la matière : développement, renforcement et adaptation de l'outil industriel pour contribuer à améliorer la substitution dans la durée aux matières premières vierges.
Source : réponses de l'Ademe au questionnaire du rapporteur spécial
Les programmes de France 2030, bien qu'ils relèvent d'une mission à part, financent des projets d'une nature proche du fonds économie circulaire, comme l'a indiqué l'Ademe au rapporteur spécial : « les programmes France 2030 et fonds économie circulaire visent les mêmes objectifs de valorisation matière de déchets jusqu'ici peu recyclés, en visant la complémentarité des cibles selon la maturité technologique et la taille des projets. »64(*) L'agence précise néanmoins que les projets du versant « solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux » n'ont pas d'équivalent dans le cadre du fonds économie circulaire ni du fonds vert.
Toutefois, même si certaines mesures financées n'ont pas d'équivalent, cela ne signifie pas qu'elles n'auraient pas pu l'être par le fonds économie circulaire. En outre, l'Ademe indique également que certains dispositifs issus du plan de relance, comme le dispositif Orplast, seront poursuivis via France 2030, ce qui contribue encore à brouiller la lisibilité de la maquette budgétaire.
Plus largement, le financement de cette politique au sein des plans d'investissement d'avenir est symptomatique de l'éclatement des crédits budgétaires en soutien à l'économie circulaire. Cette dispersion des financements de l'économie complique le travail de suivi du Parlement, comme c'est d'ailleurs le cas de l'ensemble des politiques financées par France 203065(*).
* 64 Réponses de l'Ademe au questionnaire du rapporteur spécial.
* 65 Annexe n° 17 du tome III du rapport général fait au nom de la commission sur le projet de loi de finances pour 2025, Rapporteurs spéciaux Laurent Somon et Thomas Dossus, 21 novembre 2024, page 61.