2. Généraliser et financer la dévolution du patrimoine immobilier
La dévolution du patrimoine immobilier de l'État qui leur est affecté constitue une composante majeure de l'autonomie des établissements, et doit en conséquence être généralisée à l'ensemble des établissements volontaires. Si le cadre législatif et réglementaire de la dévolution apparaît globalement satisfaisant, le régime de ses dotations d'accompagnement doit en revanche profondément évoluer pour garantir à la fois son attractivité et sa soutenabilité.
La Dgesip indique à ce titre que l'amélioration de la visibilité financière des établissements pourrait reposer sur « un dispositif de dotations contractualisées de façon pluriannuelle entre le MESR, les régions et les établissements, et dont l'objet serait de soutenir une programmation immobilière à moyen et long termes ». Cette orientation correspond au dispositif de la première vague de dévolution, qui avait été assortie d'une dotation récurrente venue se substituer aux différents financements immobiliers versés par le MESR (crédits CPER, crédits sécurité-sûreté et accessibilité).
Elle nécessiterait bien entendu, hors contexte de maîtrise budgétaire, une revalorisation de crédits immobiliers de l'enseignement supérieur permettant aux établissements de disposer de moyens en adéquation avec les besoins de réhabilitation.
Recommandation n° 7 : Généraliser, pour les établissements volontaires, une dévolution du patrimoine immobilier assortie d'une dotation d'accompagnement pluriannuelle fusionnant l'ensemble des financements immobiliers des établissements.