Relations stratégiques entre l'État et les universités

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Premier axe Définir un cap stratégique partagé au niveau national
1	Clarifier et prioriser les dispositions législatives du code de l'éduction relatives aux missions et aux objectifs des établissements universitaires	Parlement	Après la conférence stratégique	Loi
2	Instituer une conférence stratégique quinquennale réunissant l'ensemble des parties prenantes pour déterminer les objectifs et les priorités de la politique universitaire nationale, ainsi qu'un ensemble de variables en découlant pour la négociation des contrats d'objectifs, de moyens et de performance (Comp)	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche	2026	Textes réglementaires
Deuxième axe Améliorer la connaissance de l'université par les décideurs publics et la société
3	Mieux communiquer sur les réussites de l'université et sur l'investissement de l'État pour Mieux communiquer sur les réussites de l'université et sur l'investissement de l'État pour sa jeunesse, en faisant notamment connaître le coût effectif de la formation universitaire (soit en moyenne 12 250 euros par an et par étudiant)	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Établissements	Dès maintenant	Facturation Communication
4	Favoriser les échanges et les parcours croisés entre la haute fonction publique et le monde universitaire, notamment en accroissant le recrutement de diplômés du doctorat parmi les personnels titulaires de catégorie A + et en développant les stages INSP dans les établissements	Ministère de la fonction publique Institut national du service public	Dès maintenant	Textes réglementaires

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Troisième axe Garantir la transparence et la prévisibilité de l'allocation des moyens
5	Redonner de la visibilité aux établissements sur l'évolution de leurs moyens financiers, en précisant de manière transparente les éléments pris en compte dans la détermination du montant de la SCSP, de manière à assurer la couverture du socle du fonctionnement des établissements ; affirmant le principe de la prise en charge par l'État des mesures salariales décidées à l'échelle nationale ; tenant compte, pour la définition de la ressource budgétaire, des engagements de dépenses pris par les établissements dans le cadre des appels à projet	Ministère de l'économie et des finances Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche	Projet de loi de finances pour 2026	Loi de finances
6	Rééquilibrer la part respective des financements nationaux alloués via la SCSP et les procédures d'appel à projets compétitif	Ministère de l'économie et des finances Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche	Dès maintenant	Loi de finances Textes réglementaires
7	Généraliser, pour les établissements volontaires, une dévolution du patrimoine immobilier assortie d'une dotation d'accompagnement pluriannuelle fusionnant l'ensemble des financements immobiliers des établissements	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Direction de l'immobilier de l'État	De manière progressive, à partir de 2026	Textes réglementaires
Quatrième axe Moderniser les outils du pilotage financier et renforcer l'efficacité et l'attractivité des services support
8	Généraliser la comptabilité analytique et développer les outils comptables permettant la connaissance actualisée du montant des engagements de dépenses pris par les établissements dans le cadre de leurs appels à projets	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche	Dès maintenant	Textes réglementaires
9	Favoriser la montée en compétence des services support en renforçant leur attractivité, en professionnalisant les fonctions relatives à la gestion immobilière et aux appels à projets, et en assurant un accompagnement adapté par les services rectoraux	Rectorats académiques Établissements	Dès maintenant	Pratique administrative

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
10	Les conditions de sa mise en oeuvre par les établissements n'étant pas réunies, suspendre les projets visant à développer la mobilisation de la trésorerie des universités	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l'économie et des finances	Dès maintenant	Loi de finances Instructions
11	Développer, pour un échantillon réduit d'établissements volontaires, des possibilités d'expérimentation financière concernant notamment la gestion dynamique de la trésorerie et l'élargissement des possibilités de recours à l'emprunt, dans le but principal de financer les investissements nécessaires à la réhabilitation énergétique du bâti universitaire	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche	Dès maintenant	Textes réglementaires
Cinquième axe Ouvrir une réflexion nationale sur l'orientation étudiante et les tarifs universitaires
12	Dans le cadre de la conférence stratégique quinquennale, ouvrir la réflexion sur la régulation de l'entrée dans le premier cycle universitaire et les conditions d'un rehaussement national des droits d'inscription, de manière progressive avec les revenus, en coordination avec une réforme des bourses, et sans réduire la part du financement de l'État.	Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche	2026	Conférence stratégique quinquennale