ANNEXE N°2 - ÉVOLUTION DES PRESTATIONS NÉCESSITÉES PAR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION NEUVE ENTRE 2009 ET 2025 (DOCUMENT FOURNI PAR L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE SAÔNE-ET-LOIRE)
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Prestations |
Taux sur coût travaux en 2010 |
Taux sur coût travaux en 2025 |
Évolution règlementaire entre 2010 et 2025 |
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Taux de tolérance études |
Coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel s'engage le Maître d'oeuvre |
5 % |
5 % |
Jusqu'à l'arrêté du 30 mars 2021, les coûts étaient fixés par le maître d'ouvrage ou laissés à l'initiative du maître d'oeuvre Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de maîtrise d'oeuvre : Article 13 « À défaut de mention dans les documents particuliers du marché, le seuil de tolérance attaché à l'engagement du maître d'oeuvre sur le coût prévisionnel des travaux est calculé en application des formules indiquées (taux sur coût travaux 2025) » |
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Taux de tolérance travaux |
Coût de réalisation des travaux qui résulte des marchés de travaux sur lequel le Maître d'oeuvre assume sa mission |
5 % |
3 % |
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Branchements |
Coût des branchements et raccordements aux réseaux (télécom, électricité, gaz) supportés directement par la collectivité |
Branchements électrique : entre
2 000 € et 5 000 € Entre 550 € et 1 800 € |
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Travaux topographiques |
Limite de propriété, plan topographique, plan masse, implantation. |
0,40 % |
0,48 % |
Arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte |
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Études géotechniques |
G1 Étude géotechnique préalable G2 Étude géotechnique de conception G3 Étude et suivi géotechnique d'exécution G4 Supervision géotechnique )d'exécution G5 Expertise géotechnique |
1,50 % |
2,00 % |
Loi ELAN, 23/11/2018 obligation d'étude géotechnique. Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 mise en oeuvre de l'obligation à partir du 1er janvier 2020, pour les ventes de terrains et les contrats de construction Arrêté ministériel du 22 juillet 2020 précise le contenu exact des études géotechniques (Norme NF P 94-500 (2013)) |
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Assurances |
Assurance Dommages-ouvrage obligatoire loi Spinetta (1978), Assurance touts risques chantier (assurance facultative) |
Entre 1,5 % et 3 % |
Entre 1,5 % et 3 % |
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AMO |
Assistant à Maîtrise d'Ouvrage. Non obligatoire. Le coût varie suivant les missions confiées |
Entre 2 % et 4 % |
Entre 2 % et 4 % |
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Indemnité Concours Maîtrise d'OEuvre |
Obligatoire en procédure formalisée (> à 221 000 €) |
Entre 2 % et 3% |
Entre 2 % et 3% |
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Publicités |
Dans le cas d'une procédure formalisée obligation de publicité au BOAMP+JOUE+Profil d'acheteur |
Entre |
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Honoraires du maître d'oeuvre (% du coût travaux) |
Les honoraires comprennent les missions de base définies par le code de la commande publique et les missions complémentaires nécessitant des compétences particulières (thermique, structure, VRD...). |
Entre 9 % et 11 % |
Entre 11 % et 13 % |
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Contrôle Technique de la construction |
Loi Spinetta : 4 janvier 1978 Décret n° 91-1131 du 19 novembre 1991 Arrêté du 30 décembre 1993 et normes actuelles (NF P 03-001 à NF P 03-004) |
1,00 % |
1,5 % |
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Coordination Sécurité Protection Santé |
Loi n° 92-1404 du 31 décembre 1992 Décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994 Arrêté du 19 mars 1995 |
0,80 % |
1,25 % |
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Analyse du Cycle de Vie (ACV) |
0,50 % |
La RE 2020 impose pour les bâtiments publics neufs le calcul du bilan carbone et des impacts environnementaux via une ACV simplifiée Bâtiments tertiaires publics et logements sociaux |
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Commissionnement |
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1,50 % |
Vérification et optimisation des installations techniques d'un bâtiment |
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Révisions du montant prévisionnel des travaux selon index de référence |
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2,00 % |
2,00 % |
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Révisions des honoraires selon index de référence |
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2,00 % |
2,00 % |
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