PRÉSENTATION DE
L'INSTITUTE FOR SMALL MARKETS
IN LAW & ECONOMICS
PRÉSENTATION DE LA
DÉLÉGATION SÉNATORIALE
AUX OUTRE-MER
LEXIQUE ET ACRONYMES
ï Abus de position dominante : exploitation abusive par une entreprise de sa puissance de marché, entraînant des effets négatifs sur la concurrence, les consommateurs ou l'innovation.
ï Accès équitable aux infrastructures : principe garantissant un accès non discriminatoire aux infrastructures essentielles nécessaires à l'exercice d'une activité économique.
ï Acteurs économiques régionaux : entreprises et investisseurs issus de l'environnement géographique proche d'un territoire, susceptibles de renforcer la concurrence et l'intégration régionale.
ï ADLC : Autorité de la concurrence
ï Agro-transformation : transformation locale des productions agricoles afin de capter davantage de valeur ajoutée et renforcer la souveraineté alimentaire.
ï Aide à la décision publique : utilisation d'analyses et de données objectives pour éclairer les choix des décideurs publics.
ï Approche systémique : vision intégrée des politiques publiques articulant économie, régulation, innovation, formation et infrastructures.
ï ARCEP : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
ï Avantages comparatifs ciblés : atouts spécifiques qu'un territoire choisit de développer de manière prioritaire pour renforcer sa compétitivité.
ï Barrières à l'entrée (naturelles / artificielles) : obstacles empêchant ou limitant l'entrée de nouveaux acteurs sur un marché, liés soit à la structure économique, soit à des règles ou pratiques.
ï Bassins de vie naturels : espaces géographiques cohérents fondés sur des échanges humains, économiques et culturels naturels.
ï Biodiversité comme actif économique : valorisation durable des ressources biologiques et naturelles comme levier de développement économique.
ï BPI France : Banque publique d'investissement
ï Capital humain : ensemble des compétences, connaissances et savoir-faire de la population active.
ï Chaînes d'approvisionnement : ensemble des étapes et acteurs intervenant dans la production, le transport et la distribution des biens.
ï Chaînes de valeur régionales : organisation de la production et des échanges à l'échelle régionale, répartissant la valeur entre plusieurs territoires.
ï CGI : Code général des impôts
ï CNUCED (ONU) : Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement
ï Coûts fixes incompressibles : charges élevées et peu ajustables (infrastructures, maintenance, normes) supportées indépendamment du niveau d'activité.
ï Concentrations : opérations de fusion ou de rachat modifiant durablement la structure concurrentielle d'un marché.
ï Contrôle des concentrations : examen des opérations de concentration par les autorités afin de prévenir une réduction excessive de la concurrence.
ï Coûts et contraintes structurelles : charges et limitations inhérentes à la géographie, à la taille du marché ou au cadre institutionnel d'un territoire.
ï CRE : Commission de régulation de l'énergie
ï Déficit de données économiques : insuffisance de données fiables, harmonisées et régulières pour analyser les marchés et piloter l'action publique.
ï Dépendance logistique : forte dépendance aux flux d'importation et aux réseaux de transport pour l'approvisionnement en biens et services.
ï Développement endogène : stratégie de croissance fondée sur les ressources, compétences et initiatives locales.
ï DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
ï DGOM : Direction générale des Outre-mer
ï Diffusion de la croissance : capacité de la croissance économique à bénéficier effectivement aux populations et aux territoires.
ï Diplomatie économique : action publique visant à promouvoir les intérêts économiques d'un territoire dans son environnement régional et international.
ï Droit de la concurrence : ensemble des règles destinées à garantir le libre jeu de la concurrence et à prévenir les pratiques anticoncurrentielles.
ï DSOM : Délégation sénatoriale aux outre-mer
ï Économies d'échelle (faibles économies d'échelle) : réduction des coûts unitaires liée à l'augmentation des volumes, souvent limitée dans les petites économies.
ï Écosystèmes d'innovation : réseaux associant entreprises, recherche, formation et institutions publiques pour favoriser l'innovation.
ï Éloignement géographique : distance importante par rapport aux grands marchés et centres de décision, générant délais et surcoûts.
ï Énergies marines : énergies produites à partir des ressources océaniques (courants, vagues, gradient thermique).
ï Énergies renouvelables : sources d'énergie durables et non fossiles (solaire, éolien, biomasse, etc.).
ï Ententes (explicites ou tacites) : accords ou coordinations entre entreprises visant à influencer les prix, les volumes ou la répartition des marchés.
ï Filières import-distribution : ensemble des acteurs impliqués dans l'importation, le stockage et la distribution des biens.
ï Filières stratégiques : secteurs économiques prioritaires pour la création de valeur, l'emploi et la résilience du territoire.
ï Formation des prix : processus par lequel les coûts, marges et conditions de marché déterminent les prix finaux.
ï Formation professionnelle : dispositifs de formation orientés vers l'adaptation des compétences aux besoins économiques.
ï Granularité statistique : niveau de détail des données économiques disponibles pour l'analyse.
ï Infrastructure essentielle : équipement ou réseau indispensable à l'activité économique, conditionnant l'accès au marché.
ï Innovation contextualisée : innovation conçue spécifiquement pour répondre aux contraintes et opportunités locales.
ï Innovation frugale : innovation sobre, peu coûteuse, reposant sur l'optimisation des ressources disponibles.
ï Innovation et R&D : activités de recherche et développement visant à créer de nouveaux produits, services ou procédés.
ï INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
ï Insularité : caractéristique territoriale liée à l'isolement physique, accentuant les contraintes de transport et de connectivité.
ï Intégration régionale : renforcement des échanges économiques avec les territoires voisins afin de dépasser la contrainte de la petite taille.
ï ISLE : Institute for Small Markets in Law & Economics
ï Justice économique : principe visant à garantir l'équité dans la répartition des richesses et l'accès aux opportunités économiques.
ï Marché à forte concentration structurelle : marché dont la concentration élevée résulte de contraintes économiques durables.
ï Marchés restreints : marchés caractérisés par une faible demande, peu d'acteurs et des barrières structurelles élevées.
ï Modèle productif ultramarin : organisation spécifique des activités économiques adaptée aux réalités des territoires ultramarins.
ï Monopole naturel : situation où un seul opérateur est économiquement le plus efficient pour fournir un service.
ï Niches d'excellence : domaines spécialisés dans lesquels un territoire peut atteindre un haut niveau de compétitivité.
ï Observatoire économique : dispositif pérenne de collecte, d'analyse et de diffusion des données économiques.
ï Oligopole structurel : marché dominé durablement par un nombre très réduit d'acteurs en raison de contraintes structurelles.
ï Ouverture contrôlée des marchés : ouverture à la concurrence encadrée afin de préserver les équilibres économiques locaux.
ï Petite taille des marchés : caractéristique d'économies où la demande et les volumes sont limités, réduisant la profondeur du marché.
ï PLF : Projet de loi de finances
ï Pouvoir d'achat : capacité des ménages à consommer des biens et services avec leur revenu disponible.
ï Pratiques anticoncurrentielles : comportements visant à restreindre ou fausser la concurrence.
ï Prévisibilité des règles : capacité des acteurs à anticiper les évolutions réglementaires et fiscales.
ï Productivité : rapport entre la production réalisée et les ressources mobilisées.
ï R&D de proximité : recherche appliquée étroitement liée aux besoins des territoires et des acteurs locaux.
ï Régulation économique : intervention publique visant à encadrer le fonctionnement des marchés.
ï Régulation sectorielle : régulation spécifique à certains secteurs stratégiques.
ï Rentes économiques / rentes de situation : revenus excessifs tirés d'une position dominante ou protégée.
ï Recherche appliquée : recherche orientée vers des applications concrètes et opérationnelles.
ï RUP : Régions ultrapériphériques
ï Stabilité réglementaire : maintien dans le temps de règles claires et cohérentes.
ï Structure des marges : répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons d'une filière.
ï Surcoûts structurels : coûts supplémentaires permanents liés aux caractéristiques des territoires.
ï Souveraineté alimentaire : capacité d'un territoire à assurer durablement son approvisionnement alimentaire.
ï Souveraineté économique : capacité à maîtriser ses choix économiques stratégiques.
ï Testbed d'innovation : dispositif d'expérimentation permettant de tester des solutions à échelle réelle.
ï Transparence économique : accessibilité des informations nécessaires à la compréhension des marchés.
ï Transparence des prix : lisibilité des mécanismes de fixation des prix pour les acteurs publics et privés.
ï Vulnérabilité aux chocs exogènes : sensibilité accrue aux crises extérieures affectant l'économie locale.
ï Vie chère : niveau élevé des prix des biens et services essentiels par rapport aux revenus.