B. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE ET LE RAPPORT SUR L'OBSERVATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE EN POLOGNE (18 MAI ET 1ER JUIN 2025)
À l'occasion de la première séance de cette session d'automne, le lundi 29 septembre 2025, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Zsolt Németh (Hongrie, CEPA) passant en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière session.
L'APCE a également examiné au cours de cette même séance le rapport de M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE) sur la mission d'observation de l'élection présidentielle en Pologne, qui s'est tenue les 18 mai et 1er juin 2025. Selon le rapporteur, l'élection a été « compétitive, bien organisée et a offert un véritable choix aux électeurs ».
Le rapport souligne que le jour du scrutin s'est déroulé dans le calme et le professionnalisme, et que le taux de participation très élevé a confirmé « le fort engagement démocratique et civique des citoyens polonais » et « leur détermination à façonner l'avenir démocratique du pays ». Dans le même temps, il indique que la polarisation politique de longue date, la couverture médiatique partiale, l'utilisation abusive des ressources officielles, le manque de transparence du financement de la campagne, les préoccupations concernant l'indépendance judiciaire et la crise de l'État de droit ont limité la confiance globale dans le processus.
Dans ce contexte, la délégation a encouragé les autorités polonaises à mettre pleinement en oeuvre les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme en ce qui concerne l'indépendance judiciaire. La délégation a également formulé des recommandations à l'intention des autorités, les invitant à améliorer le secret du vote, à dépolitiser la Commission électorale nationale et à réformer le Conseil national de l'audiovisuel afin de garantir leur impartialité et responsabilité. Elle a également recommandé de lutter contre l'ingérence étrangère, d'améliorer la transparence du financement des campagnes électorales, de réglementer les campagnes menées par des tiers et de garantir des élections inclusives.
C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La séance de questions de M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Au cours de la séance du 30 septembre 2025, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire.
M. Emmanuel Fernandes a interrogé le Secrétaire général sur l'aide humanitaire à Gaza.
M. Bertrand Bouyx a interrogé le Secrétaire général sur le rôle du Conseil de l'Europe dans le processus de reconnaissance de la Palestine.
2. Le discours de M. Nikol Pashinyan, Premier Ministre de la République d'Arménie
Dans une allocution prononcée le 30 septembre devant l'APCE, le Premier ministre arménien, M. Nikol Pashinyan, a souligné que les Arméniens étaient prêts à défendre la démocratie, à lutter contre les violations des droits humains et à préserver la « paix naissante » avec l'aide du Conseil de l'Europe et de ses institutions.
« En République d'Arménie, le Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont considérés comme les gardiens et les défenseurs de la démocratie et des droits humains », a-t-il déclaré. « Le Conseil de l'Europe est notre foyer, le lieu où notre État démocratique se sent à sa place ». Le Premier ministre a souligné l'importance vitale des résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, « qui accompagnent en permanence l'Arménie dans son difficile cheminement vers la démocratie », ainsi que des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. « Le Conseil de l'Europe et ses structures sont le prolongement naturel des institutions étatiques arméniennes. Comme bien des personnes, je ne considère pas le Conseil de l'Europe et ses institutions comme une organisation étrangère. C'est notre organisation, l'une des plus importantes pour notre démocratie », a-t-il souligné.
« Notre adhésion au Conseil de l'Europe nous inspire une plus grande confiance dans la mise en oeuvre des réformes démocratiques, car nous savons que si nous commettons une erreur, il existe une organisation proche de nous qui nous avertira et nous aidera à trouver la bonne direction sur cette voie vers la démocratie, qui, malheureusement, devient de plus en plus difficile ». Il a notamment mentionné les menaces persistantes qui pèsent sur la démocratie électorale, les cyberattaques et les attaques hybrides, ainsi que la désinformation, qui est « encore plus problématique » pour l'Arménie, compte tenu du paysage médiatique actuel. « L'Arménie devrait travailler en tandem avec la communauté démocratique internationale sur ces questions et nous le ferons », a déclaré le Premier ministre.
Assurer la paix en Arménie est la tâche principale que le peuple a confiée au gouvernement arménien, a déclaré Nikol Pashinyan. « Le 8 août dernier, à Washington, en présence du président de l'Azerbaïdjan, nous avons adopté une déclaration qui consacre l'établissement de la paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Il s'agit d'un événement historique », a-t-il déclaré.
« Faire la paix ne va pas de soi. Il faut y travailler chaque jour. La paix, comme un nouveau-né, a besoin de soins quotidiens. Aujourd'hui, notre paix naissante a un mois et 22 jours, et nous devons la nourrir et la soigner avec amour pour qu'elle grandisse, acquière sa maturité, se renforce et contribue à l'épanouissement de notre région du Caucase du Sud. »
Il importe également, à ce propos, de préciser le sort des personnes disparues et de régler les problèmes des personnes privées de liberté en raison du conflit prolongé, a souligné le Premier ministre Pashinyan.
Évoquant les perspectives d'avenir pour l'Arménie, le Premier ministre a fait remarquer qu'« il reste un travail considérable à accomplir : mettre en place un système judiciaire indépendant, mettre en oeuvre un système global de lutte contre la corruption, résister aux attaques hybrides contre la démocratie, consolider l'État de droit et la justice, renforcer la protection des droits humains et accroître la confiance de la population dans l'État ».
« La République d'Arménie suivra cette voie avec confiance, et nous sommes convaincus que nous bénéficierons du soutien du Conseil de l'Europe et de ses structures dans cette entreprise », a-t-il conclu.
M. Bertrand Bouyx a interrogé le Premier Ministre sur le devenir des réfugiés du Karabakh deux ans après.
3. Le discours de son Excellence Mme Myriam Spiteri Debono, Présidente de Malte
Au cours de la séance du mercredi 1er octobre 2025, la Présidente de Malte, Mme Myriam Spiteri Debono, a évoqué les six décennies d'engagement de son pays auprès du Conseil de l'Europe, soulignant le rôle de l'Organisation comme un forum qui permet de « cultiver nos valeurs fondamentales, de les défendre et de les traduire en actions concrètes ».
S'exprimant à la fois en tant que « femme et citoyenne européenne », elle a insisté sur les défis auxquels l'Europe est aujourd'hui confrontée, notamment la montée de la discrimination, la violence fondée sur le genre et l'utilisation abusive des technologies numériques, mais aussi les menaces qui pèsent sur les groupes vulnérables, en particulier les enfants. « L'histoire nous enseigne que les droits acquis ne sont pas automatiquement garantis. Nous devons rester vigilants si nous voulons protéger les valeurs démocratiques de toute remise en cause », a-t-elle prévenu.
Elle a en outre souligné les progrès accomplis par Malte dans la promotion de l'égalité de genre et de l'autonomisation des femmes, mais aussi de la participation des jeunes, appelant à une action collective pour défendre les libertés démocratiques. « Le changement n'est pas le fruit du hasard. Il se produit lorsque les gens le réclament avec conviction et courage, et le provoquent avec persévérance et persuasion », a-t-elle déclaré, ajoutant que « la démocratie doit être vécue et soutenue par la justice, l'égalité et l'engagement civique ».
« L'adhésion de Malte au Conseil de l'Europe a renforcé l'engagement du pays, non seulement en façonnant les réformes nationales, mais aussi en élargissant sa perspective internationale », a-t-elle noté.
La Présidente a également évoqué diverses questions mondiales urgentes, telles que la guerre en Ukraine et la situation humanitaire à Gaza, réaffirmant l'engagement de Malte en faveur de la justice, de la dignité humaine et de la paix.
Elle a appelé à un engagement renouvelé en faveur de ses valeurs fondamentales, exhortant tous les États membres à continuer de défendre avec fermeté la démocratie, la cohésion sociale et les droits humains face à des défis majeurs.
4. Le discours de M. Ian Borg, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et du Tourisme de Malte
Dans un discours adressé le 30 septembre 2025 à l'Assemblée parlementaire, le vice-premier ministre maltais Ian Borg a souligné les réalisations du Comité des Ministres et les priorités de la présidence maltaise : une paix juste et durable pour l'Ukraine, la protection des enfants et les journalistes à Gaza et les valeurs communes.
Dans son discours, M. Borg a évoqué le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et le projet de convention établissant une commission internationale des réclamations, qui sera ouvert à la signature en décembre. Il a souligné l'urgence d'un relèvement axé sur les personnes et l'importance constante du Plan d'action pour l'Ukraine.
Au sujet de Gaza, il a souligné la situation désastreuse des civils, en particulier des enfants et des journalistes. Il a appelé à la libération immédiate et inconditionnelle des otages et a rappelé que le droit international exigeait retenue et proportionnalité. « Seules la diplomatie et une volonté inébranlable de dialoguer peuvent ouvrir la voie à un cessez-le-feu immédiat, à une désescalade et, à terme, à une paix juste et durable que méritent aussi bien le peuple israélien que le peuple palestinien », a-t-il affirmé.
Le ministre a mis en avant les initiatives clés de la présidence en vue de construire une Europe plus juste et plus inclusive : protéger les droits des enfants, promouvoir l'égalité et l'inclusion, et renforcer l'autonomie des femmes et des jeunes.
Face à une désinformation de plus en plus répandue, il a appelé à investir dans l'éducation aux médias, l'éducation civique et les compétences numériques. « Nous devons donner aux citoyens, en particulier aux jeunes, les moyens non seulement de consommer l'information en faisant preuve d'esprit critique, mais aussi de participer activement à l'instauration d'une culture démocratique fondée sur la vérité et l'obligation de rendre des comptes », a-t-il déclaré.
Revenant sur les événements récents, il a fait remarquer que, « dans un monde assombri par la désinformation et les ingérences étrangères, les récentes élections en République de Moldova nous ont rappelé avec force que la démocratie était capable de résister ».
Enfin, il a également mentionné le « Protocole de La Valette », une réalisation récente de la présidence qui modernise les procédures d'entraide judiciaire et renforce la coopération transfrontalière.