III. DES DÉBATS SUR DES THÈMES VARIÉS
A. LE RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT EN EUROPE EST AU CoeUR DES PRÉOCCUPATIONS DE L'APCE
1. Débat sur la liberté de déplacement des membres de l'Assemblée parlementaire dans l'exercice de leurs fonctions
L'APCE a décidé de modifier son Règlement sur la levée de l'immunité des membres, et mettra à jour ses Lignes directrices sur ce sujet, afin de mieux refléter l'importance capitale du libre déplacement des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les parlements nationaux doivent faciliter les déplacements des membres de l'APCE dans l'exercice de leurs fonctions et éliminer les mécanismes ou pratiques qui entravent le droit des membres à participer à leurs réunions par le biais de pouvoirs discrétionnaires ou d'ingérences de la part des autorités parlementaires ou politiques », ont déclaré les parlementaires.
Dans une résolution, sur la base d'un rapport de Sergiy Vlasenko (Ukraine, PPE/DC), ils ont souligné la nécessité de clarifier l'application et le fonctionnement des dispositions relatives à l'immunité de l'Assemblée, afin que celles-ci soient plus faciles à suivre pour les autorités nationales. Les modifications au Règlement proposées par la commission portent notamment sur les circonstances dans lesquelles les immunités s'appliquent, les procédures à suivre dans le cas où une assistance est nécessaire pour faire valoir cette immunité et les circonstances dans lesquelles une levée de l'immunité est requise.
L'Assemblée a également souligné que l'imposition de sanctions, de restrictions en matière de déplacement ou l'établissement d'une « liste noire » de membres de l'Assemblée parlementaire en raison d'opinions exprimées ou de votes émis au cours des débats de l'Assemblée « constituait une violation de l'Accord général sur les privilèges et immunités, des principes démocratiques et des obligations d'un État en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe ».
Enfin, l'APCE a invité les États à revoir leurs obligations en matière de visa pour les membres se déplaçant dans le cadre des activités de l'Assemblée, afin de veiller à ce que la durée et la complexité des formalités, le coût, ainsi que le délai de délivrance du visa soient réduits au minimum nécessaire.
2. Débat sur la démocratie, l'État de droit et le dialogue inclusif en Türkiye
« La situation en Turquie est extrêmement préoccupante », a déclaré Stefan Schennach (Autriche, SOC) en ouvrant le 30 septembre 2025 un débat d'actualité sur « Démocratie, État de droit et dialogue inclusif en Türkiye ».
« La Türkiye se rapproche de plus en plus du niveau le plus bas de ce que l'on pourrait qualifier de démocratie où règne l'État de droit », a ajouté M. Schennach, qui est l'un des deux co-rapporteurs, avec Lord Blencathra (Royaume-Uni, CEPA), pour le suivi de l'Assemblée sur ce pays.
MM. Christophe Chaillou et Emmanuel Fernandes ont participé à ce débat.
3. Débat sur le respect par la Hongrie des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe
Lors d'un débat qui s'est tenu le 30 septembre 2025, l'APCE a exprimé sa vive préoccupation face à l'absence de progrès de la Hongrie en matière de démocratie, de droits de l'Homme et d'État de droit, soulignant une « dégradation de la situation dans certains domaines ».
La Hongrie fait l'objet de la procédure de suivi de l'Assemblée depuis 2022. Elle est l'un des dix États membres du Conseil de l'Europe soumis à cette procédure, destinée à les aider à tenir leurs engagements en matière de respect des valeurs et des normes.
Dans une résolution fondée sur le rapport de M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE) et de M. George Papandreou (Grèce, SOC), l'Assemblée a constaté un affaiblissement des mécanismes de contrôle et d'équilibre des pouvoirs, ainsi qu'une instrumentalisation des normes et des lois constitutionnelles au service des préférences politiques du parti au pouvoir.
Les parlementaires ont exprimé leurs inquiétudes quant au processus législatif, appelant les autorités hongroises à mettre fin à l'état d'urgence permanent qui leur permet de contourner la législation ordinaire par le biais de décrets d'exception.
Par ailleurs, le cadre électoral hongrois ne garantit pas des conditions équitables propices à la tenue d'élections libres et justes. Les réformes successives ont amplifié la distorsion entre le nombre de voix obtenues et le nombre de sièges attribués, au bénéfice des partis dominants. L'Assemblée a appelé à une réforme complète de la législation électorale après les élections de 2026.
Le manque de volonté politique pour lutter contre la corruption à haut niveau a également été jugé « profondément préoccupant », tandis que persistent des inquiétudes relatives au manque de pluralisme des médias et à la succession de mesures visant à réduire au silence la société civile et la presse indépendante.
Enfin, l'Assemblée a salué l'adoption de la réforme législative de 2023, qui a renforcé l'indépendance du pouvoir judiciaire et consolidé l'autonomie de la gouvernance du système judiciaire.
MM. Emmanuel Fernandes, Christophe Chaillou, Didier Marie et Claude Kern ont pris part à ce débat.
4. Débat sur la crise politique en Serbie
Le 1er octobre 2025, en ouvrant un débat d'actualité sur « La crise politique en Serbie », Victoria Tiblom (Suède, CEPA), l'une des corapporteures pour le suivi de la Serbie, a retracé les évènements qui ont conduit à la détérioration de la situation dans le pays, évoquant l'escalade des manifestations de masse depuis novembre 2024 et la recrudescence de la violence dans toute la Serbie fin août, à la suite d'affrontements violents entre manifestants et forces de sécurité dans les grandes villes.
« Depuis lors, la situation ne s'est pas complètement calmée, les manifestations se poursuivant et les manifestants réclamant désormais fermement de nouvelles élections », a-t-elle souligné.
« Je condamne sans équivoque toutes les formes de violence, qu'elles soient le fait des autorités publiques, de groupes pro-gouvernementaux ou de manifestants, et j'exhorte à nouveau toutes les parties à s'abstenir de toute nouvelle violence et à engager un dialogue constructif », a-t-elle déclaré.
Mme Tiblom prévoit de se rendre dans le pays avec Yunus Emre (Türkiye, SOC), corapporteur récemment nommé, en vue de finaliser le rapport de suivi sur la Serbie.
M. Didier Marie a participé à ce débat.
5. Débat sur le dialogue post suivi avec la Bulgarie
Le 1er octobre 2025, l'APCE a décidé de clore le dialogue post suivi avec la Bulgarie, et de suivre l'évolution de la situation dans le pays dans le cadre de ses examens périodiques.
Elle a salué le fait que la Bulgarie ait surmonté la crise et l'instabilité politiques - comme l'illustre la tenue d'élections législatives anticipées à sept reprises entre 2021 et 2024 - et la Constitution d'un gouvernement de coalition en janvier 2025 qui fait preuve « d'une volonté politique soutenue pour honorer les engagements et obligations figurant dans la Résolution 2296 (2019) de l'APCE », en coopération avec les mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe.
L'Assemblée parlementaire a également salué la réforme du code de procédure pénale et les amendements constitutionnels limitant les pouvoirs du ministère public, les mesures prises pour lutter contre la corruption à haut niveau et l'adoption de la loi anticorruption, l'adoption de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte et les amendements à la loi sur les marchés publics visant à assurer une plus grande transparence.
En adoptant une résolution, basée sur le rapport de Deborah Bergamini (Italie, PPE/DC) et d'Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), l'APCE a souligné que la Bulgarie avait « considérablement amélioré la situation en matière de liberté d'expression » et pris de nombreuses mesures pour lutter contre le discours de haine et la lutte contre la violence à l'égard des femmes.
Malgré les efforts des autorités, les parlementaires notent toutefois que la réforme du système judiciaire et du ministère public n'a été que partiellement mise en oeuvre et regrettent qu'elle ait été interrompue depuis, en raison d'un arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 juillet 2024. Ils ont appelé les autorités à reprendre la réforme de l'organisation de l'État par l'adoption d'une législation ordinaire et/ou de nouveaux amendements constitutionnels par la Grande Assemblée nationale.
En outre, l'Assemblée parlementaire reste préoccupée « par la situation fragile de la population rom » et a demandé instamment aux autorités de poursuivre leurs efforts en matière d'intégration et d'inclusion de cette population.
Enfin, l'APCE a appelé les autorités à « continuer de coopérer avec le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en vue de réaliser des progrès tangibles dans l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme », notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la réforme du système judiciaire, les expulsions forcées et la démolition des maisons de Roms et les refus d'enregistrer les associations de personnes qui affirment leur appartenance à l'identité macédonienne.
M. Didier Marie a participé à ce débat.
6. Débat sur la défense de la démocratie et l'État de droit en Géorgie
Le 2 octobre 2025, l'APCE a exhorté les autorités géorgiennes à inverser immédiatement la « dégradation de la démocratie » dans le pays, soulignant que l'existence même de la démocratie en Géorgie est désormais remise en question.
Dans une résolution fondée sur le rapport de Mme Edite Estrela (Portugal, SOC), l'Assemblée a condamné la « répression continue et implacable de la dissidence politique » ainsi que les poursuites judiciaires à motivation politique visant des membres de l'opposition, des journalistes et des ONG. Elle a dressé la liste d'une série de lois récentes dont l'effet cumulatif « s'est révélé dévastateur pour la société civile géorgienne, dont la survie est aujourd'hui menacée ».
L'Assemblée a déploré l'absence d'un environnement propice à la tenue d'élections véritablement démocratiques, ainsi que les intimidations et les licenciements de fonctionnaires, entre autres pratiques.
Elle a ajouté qu'une éventuelle interdiction de l'opposition démocratique, évoquée par le Premier ministre géorgien, « établirait de fait une dictature à parti unique en Géorgie, incompatible avec l'appartenance au Conseil de l'Europe ».
Enfin, l'Assemblée a réaffirmé sa disponibilité à engager un dialogue ouvert et constructif avec les autorités géorgiennes, et a exhorté les organes du Conseil de l'Europe à utiliser « tous les moyens disponibles » afin de garantir que la Géorgie respecte pleinement les normes et obligations.
M. Claude Kern a participé à ce débat.
7. Débat sur le soutien de l'Assemblée parlementaire au Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques
Le Président du Sénat du Parlement de la République du Kazakhstan, Maulen Ashimbayev, et le Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Theodoros Rousopoulos, ont prononcé une déclaration commune le 30 septembre 2025, à l'occasion du débat de l'Assemblée sur les réformes démocratiques au Kazakhstan.
« Aujourd'hui, alors que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une résolution réaffirmant son soutien aux réformes démocratiques au Kazakhstan, nous renouvelons notre engagement à renforcer la coopération interparlementaire, à approfondir le dialogue institutionnel et politique et à faire progresser les avancées fondées sur des valeurs communes, comme le prévoit l'accord de coopération entre nos institutions, signé en 2004.
À l'occasion du 30e anniversaire de la Constitution de la République du Kazakhstan, nous soulignons que la démocratie, l'État de droit et les droits humains sont les fondements d'une société inclusive, prospère et harmonieuse.
Nous saluons les efforts importants déployés par le Kazakhstan pour renforcer ses institutions démocratiques par le biais de réformes constitutionnelles et politiques, ainsi que sa coopération active avec le Conseil de l'Europe, en particulier son Assemblée parlementaire, et d'autres partenaires internationaux.
Nous saluons l'abolition de la peine de mort par le Kazakhstan et sa ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui témoignent de son engagement en faveur du respect des droits humains. »
L'APCE a souligné l'importance de soutenir le Kazakhstan dans sa voie de transformation démocratique. « Le Kazakhstan a montré son engagement en faveur de la réforme, et il est crucial que cette dynamique soit maintenue et renforcée », a déclaré l'Assemblée.
Adoptant une résolution fondée sur le rapport de Zsolt Németh (Hongrie, CEPA), l'Assemblée a salué les réformes constitutionnelles et législatives engagées depuis 2019, notamment l'abolition de la peine de mort en 2022, et a rappelé le rôle du Kazakhstan comme « l'un des piliers de la stabilité dans la région euroasiatique ».
Les parlementaires ont appelé le Kazakhstan à consolider ses progrès en renforçant le pluralisme politique, en améliorant l'indépendance du pouvoir judiciaire, en protégeant la société civile et la liberté des médias, et en assurant la responsabilité pour les violations des droits humains commises dans le passé, notamment celles liées aux événements de janvier 2022.
L'Assemblée a invité les autorités à poursuivre leur programme de réformes, à tirer pleinement parti de l'expertise du Conseil de l'Europe dans le cadre des Priorités de coopération de voisinage 2024-2027, à accélérer la ratification de la Convention d'Istanbul, à envisager d'adhérer au Groupe Pompidou et à accroître la participation du Kazakhstan aux travaux de l'Assemblée.
Enfin, les parlementaires ont exhorté le Kazakhstan à rester engagé dans la diplomatie internationale, à défendre les principes de souveraineté et d'intégrité territoriale et à continuer de soutenir une solution pacifique à la guerre d'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine.
8. Débat sur les partis politiques et la démocratie
Dans un contexte de recul démocratique et d'érosion de la confiance du public dans les institutions, l'Assemblée parlementaire a tenu un débat sur les partis politiques et la démocratie, le 2 octobre 2025. L'Assemblée considère que les partis politiques « sont un moteur essentiel du renouveau démocratique », et leur a demandé de renouer le contact avec les citoyens.
Selon la résolution adoptée par l'APCE, sur la base du rapport d'Ingjerd Schie Schou (Norvège, PPE/DC), les partis politiques ont une responsabilité particulière dans la sauvegarde de la cohésion et de la stabilité démocratiques. « Sans partis politiques, le pluralisme ne peut être représenté de manière significative et les parlements ne peuvent fonctionner efficacement. Les partis sont la pierre angulaire de la démocratie représentative », ont souligné les parlementaires.
Afin de renforcer le lien de représentation avec les citoyens et la réactivité face à leurs attentes, l'APCE a encouragé les partis politiques à « élargir les possibilités de participation politique » en renforçant les structures intermédiaires, telles que les sections locales, les organisations affiliées, les syndicats et les plateformes de la société civile.
L'APCE a également proposé des mesures pour lutter contre les problèmes de sous-représentation, appelant les partis politiques à adopter des stratégies en faveur de l'inclusion, et les a invités à promouvoir la diversité dans leur fonctionnement interne en approuvant la Charte révisée des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive.
Enfin, concernant la sauvegarde de l'intégrité, l'Assemblée parlementaire a demandé aux États membres de « renforcer les cadres nationaux régissant les contributions financières aux partis politiques », la publicité et les campagnes électorales afin d'atténuer le risque d'ingérence financière étrangère inappropriée ou illicite.
9. Débat sur les mouvements de la jeunesse pour la démocratie
Le 1er octobre 2025, l'APCE a tenu un débat sur les mouvements de la jeunesse pour la démocratie. Les jeunes européens comptent « parmi les défenseurs les plus actifs et les bâtisseurs les plus imaginatifs » de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit, et ils devraient être traités « non par la répression ou l'indifférence, mais par la reconnaissance, la protection et le soutien », a affirmé l'APCE.
En adoptant une résolution basée sur le rapport préparé par Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE), avec la contribution du Conseil consultatif sur la jeunesse, l'Assemblée a exhorté les États membres du Conseil de l'Europe à mettre fin aux arrestations de jeunes pour des motifs politiques, à abroger les lois utilisées pour réduire au silence la dissidence des jeunes et à supprimer les obstacles qui affectent les organisations dirigées par des jeunes.
S'adressant aux parlementaires lors du débat, le ministre maltais de l'Éducation, des Sports, de la Jeunesse, de la Recherche et de l'Innovation, Clifton Grima, a déclaré que lorsque l'on fait confiance aux jeunes, la démocratie se renforce.
« Continuons d'investir dans leur leadership, en les considérant non pas comme des menaces à l'ordre établi, mais comme des partenaires indispensables à la résilience démocratique de l'Europe. Pour que la démocratie perdure, elle doit être réinventée par ses jeunes générations, nos jeunes citoyens. Malte s'engage à travailler avec vous tous pour que leurs voix soient non seulement entendues, mais aussi qu'elles contribuent à façonner l'Europe que nous voulons », a-t-il déclaré.
Selon le texte adopté, les jeunes devraient être représentés de manière significative dans les parlements nationaux et les conseils locaux, tandis que les partis politiques et les institutions publiques devraient introduire des « quotas de jeunes » et que les pays européens devraient envisager d'abaisser l'âge du droit de vote à 16 ans.
Il faudrait financer par des fonds publics les infrastructures civiques destinées aux jeunes, telles que les centres communautaires, les plateformes en ligne ou les cliniques juridiques, tandis que l'éducation à la démocratie devrait être intégrée dans les programmes scolaires.
Pour sa part, l'Assemblée devrait s'engager à renforcer la participation des jeunes à ses travaux et à intégrer les perspectives des jeunes dans l'ensemble de ses commissions et rapports.