B. LA PAIX, LA SÉCURITÉ ET LA STABILITÉ SUR LE CONTINENT EUROPÉEN MISE À MAL PAR LA SITUATION EN UKRAINE
1. Débat sur le projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine
« La Fédération de Russie doit réparer intégralement tous les dommages, pertes ou préjudices causés », a déclaré le 1er octobre 2025 l'Assemblée parlementaire en saluant la finalisation du projet de convention établissant une commission internationale des réclamations pour l'Ukraine.
Adoptant son avis sur la base du rapport de Lord Richard Keen (Royaume-Uni, CEPA), l'Assemblée a souligné que « la justice et l'obligation de rendre des comptes ne sauraient être complètes en l'absence de réparation pour les victimes de l'agression ». Elle a précisé que ce nouveau mécanisme viendrait compléter le travail des juridictions et organes internationaux, tels que la Cour européenne des droits de l'Homme et le futur tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
L'Assemblée a salué la capacité du Conseil de l'Europe à « innover et à combler les lacunes de la réponse juridique internationale à l'agression », tout en se félicitant de l'approche centrée sur les victimes du projet de convention et des dispositions garantissant l'indépendance, l'impartialité, l'équité et la transparence.
Dans le même temps, l'APCE a relevé que le projet de texte ne réglemente pas clairement le financement des indemnités, exhortant les États à oeuvrer « sans délai à la création d'un fonds international d'indemnisation », notamment par la réaffectation des avoirs gelés de l'État russe. Elle a également appelé les futures parties à la convention à étendre son champ d'application temporel afin de couvrir les victimes depuis février 2014.
Les parlementaires ont conclu que le projet de convention « peut être adopté et ouvert à la signature dès que possible ». Afin de reconnaître le rôle de premier plan du Conseil de l'Europe dans la garantie de l'obligation de rendre des comptes et des réparations pour l'Ukraine, ils ont proposé certains amendements à son préambule.
M. Olivier Bitz a participé à ce débat.
2. Débat sur l'intensification des initiatives en faveur de la libération des journalistes ukrainiens retenus en captivité par la Fédération de Russie
« La guerre d'agression russe contre l'Ukraine est aussi une guerre contre la vérité », a déclaré le 1er octobre l'Assemblée parlementaire, appelant à la libération des journalistes ukrainiens détenus illégalement par la Fédération de Russie.
Adoptant une résolution sur la base du rapport de Yevheniia Kravchuk (Ukraine, ADLE), l'Assemblée a rappelé qu'« au moins 26 professionnels des médias et journalistes sont illégalement privés de liberté et détenus en tant que civils en Fédération de Russie et dans les territoires ukrainiens temporairement occupés », faisant face à des « accusations criminelles forgées de toutes pièces » et étant exposés à « des violations des droits fondamentaux, à des actes de torture et même à la mort ».
L'Assemblée a exigé la « libération immédiate de l'ensemble des journalistes détenus en violation du droit international » et a souligné que « les journalistes travaillant dans des zones de conflit armé sont des civils et sont à ce titre protégés par le droit international humanitaire ». Elle a également appelé à fournir des informations actualisées sur leur localisation et leur état de santé, ainsi qu'à garantir « au CICR et/ou à d'autres organisations humanitaires indépendantes un accès sans entrave à tous les lieux où sont détenus des civils ».
Les parlementaires ont demandé que les responsables rendent des comptes, notamment par des poursuites « en vertu du principe de compétence universelle » ou devant la Cour pénale internationale, et par le renforcement des sanctions contre les responsables russes et les chefs de centres de détention impliqués. Ils ont aussi encouragé à « soutenir financièrement les journalistes et les médias libres ukrainiens, en vue de les aider à survivre en temps de guerre », ainsi qu'à intensifier les campagnes internationales de sensibilisation.
Enfin, l'Assemblée a décidé d'instaurer une commémoration annuelle lors de sa partie de session d'automne, appelée « Victoire pour Victoria », en mémoire de la journaliste ukrainienne Victoria Roshchyna, morte en détention en Russie.
MM. Didier Marie, Christophe Chaillou et Claude Kern ont participé à ce débat.
3. Débat sur les forces démocratiques russes
Le 1er octobre 2025, l'APCE a décidé de créer une plateforme de dialogue entre l'Assemblée et les forces démocratiques russes en exil.
Les participants à cette plateforme - dont la composition reste à définir selon un ensemble de critères - pourront entretenir un échange bilatéral avec l'Assemblée sur des questions d'intérêt commun. Ils auront également la possibilité d'assister à certaines réunions de commissions sélectionnées lors des parties de session.
Adoptant à l'unanimité une résolution fondée sur le rapport de M. Eerik-Niiles Kross (Estonie, ADLE), l'Assemblée a précisé que les participants à la plateforme seraient des personnes d'une haute intégrité morale, qui partagent les valeurs du Conseil de l'Europe, reconnaissent sans condition la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et oeuvrent à un changement de régime en Russie.
Les parlementaires ont estimé que cette nouvelle plateforme contribuera, entre autres, à renforcer la capacité des forces démocratiques russes à instaurer un changement démocratique durable en Russie et à favoriser une paix juste et durable en Ukraine, tout en assurant la responsabilité des acteurs russes pour les crimes internationaux commis.
L'Assemblée a rendu hommage à l'engagement des défenseurs des droits de l'Homme, forces démocratiques, médias libres et représentants de la société civile indépendante russes qui s'opposent au régime totalitaire et néo-impérialiste en place, défendent la démocratie, les droits humains et l'État de droit, et soutiennent l'Ukraine, parfois au péril de leur liberté et de leur vie.
Toutefois, contrairement aux forces démocratiques biélorusses, les forces démocratiques russes ne disposent pas d'une structure politique unifiée, a souligné l'Assemblée. Elle a encouragé les différents groupes et initiatives russes en exil à unir leurs efforts pour plaider en faveur d'un changement démocratique en Russie, dénoncer les crimes du régime et soutenir le peuple ukrainien.
M. Claude Kern a participé à ce débat.
4. Débat sur la Russie : nouvelles menaces pour les démocraties européennes
Le 2 octobre 2025, l'APCE a averti qu'il est impératif que les États membres du Conseil de l'Europe « fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer leurs capacités de dissuasion, de préparation et de résilience face à la menace que représente la Russie », si l'Europe veut préserver un avenir pacifique.
Adoptant à l'unanimité une résolution fondée sur le rapport de M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE), l'Assemblée a défini une série de mesures globales visant à contrer la stratégie russe de déstabilisation des démocraties européennes, fondée sur « la force, la peur et l'influence étrangère ».
« À ce moment critique, l'Assemblée souligne que la paix durable en Europe ne pourra être atteinte qu'à travers la sécurité démocratique et la résilience », ont déclaré les parlementaires.
Ils ont appelé à un engagement et une unité sans faille de la part des États européens en faveur de l'Ukraine et d'une paix juste et durable, « indispensable à l'avenir européen de l'Ukraine et à la sécurité de l'ensemble du continent européen ».
Cette démarche devrait inclure la mise en place d'un système complet de responsabilité pour les crimes commis par la Russie, comprenant notamment la création rapide d'un tribunal spécial chargé de juger les dirigeants russes pour crime d'agression, des progrès rapides dans la création d'une commission des réclamations, ainsi qu'à terme d'un fonds international destiné à indemniser les Ukrainiens, financés par les avoirs de l'État russe gelés à l'étranger.
L'Assemblée a également appelé à renforcer les sanctions contre la Russie et ses alliés, à accentuer l'isolement diplomatique, y compris dans le domaine sportif, et à développer des réponses non militaires aux violations russes de l'espace aérien et aux formes de guerre hybride.
Elle a souligné la nécessité d'une stratégie visant à accroître la résilience des sociétés démocratiques, combinant dissuasion, préparation, protection et réactivité. Cela devrait inclure, par exemple, des « contre-mesures robustes » face aux ingérences étrangères, des programmes de lutte contre la désinformation et la mise en place de « contre-récits solides » à la propagande russe, notamment à travers le soutien aux médias libres et indépendants.
Enfin, l'Assemblée a invité le Conseil de l'Europe à renforcer son action en matière de sécurité démocratique, afin de tenir compte de l'évolution rapide des menaces et des défis auxquels le continent est confronté.
M. Claude Kern a participé à ce débat.