C. D'AUTRES DÉBATS PORTANT SUR LA SITUATION À GAZA, LES DROITS FONDAMENTAUX ET LA COOPÉRATION CULTURELLE
1. Débat sur l'appel pour mettre fin à la catastrophe humanitaire dévastatrice et aux assassinats de journalistes à Gaza
Lors d'un débat d'urgence qui s'est tenu le 2 octobre 2025 à Strasbourg, l'APCE réunie en session plénière, a renouvelé son appel « à mettre fin d'urgence à la crise humanitaire grave à Gaza, qui empire de jour en jour », et a accordé une attention particulière à la protection des journalistes à Gaza, afin qu'ils puissent accomplir leur mission en toute sécurité.
La résolution adoptée par l'APCE, sur la base des propositions de Lord Michael German (Royaume-Uni, ADLE), souligne que « le ciblage délibéré » de la population civile et la destruction généralisée d'infrastructures civiles « ne peuvent être justifiés sous prétexte de légitime défense », et constituent de « graves violations du droit international humanitaire ».
Tout en réitérant son appel à « la libération immédiate et inconditionnelle de l'ensemble des otages détenus à Gaza », l'APCE a demandé « un cessez-le-feu immédiat, permanent et inconditionnel ». Elle a également demandé « l'entrée et la distribution immédiates et sans entrave de l'aide humanitaire », et a exhorté Israël à cesser immédiatement de prendre pour cible les journalistes en plus des personnes civiles.
« L'intensification des opérations militaires visant la ville de Gaza, qui a débuté en août 2025, a aggravé les souffrances humaines et la catastrophe humanitaire déjà intolérables », ont déclaré les parlementaires, déplorant qu'Israël n'ait pas donné suite aux appels répétés demandant de permettre l'acheminement sans entrave de nourriture et de fournitures médicales à Gaza. Cette entrave délibérée à l'aide humanitaire constitue là aussi une violation grave du droit international humanitaire, indique la résolution adoptée.
En outre, l'APCE déplore « le nombre exceptionnellement élevé de journalistes tués ou blessés à Gaza », rappelant que les journalistes et les professionnels des médias sont des personnes civiles au regard du droit international humanitaire, et appelant toutes les parties « à assurer leur protection et à leur garantir un accès sûr et sans entrave à Gaza et aux zones de conflit ».
L'APCE a condamné toutes les attaques et les actes de harcèlement signalés à l'encontre de la Flottille Global Sumud vers Gaza, soulignant que cette flottille était une « initiative civile et non violente », dans le but d'acheminer de l'aide humanitaire et d'attirer l'attention sur le blocus de longue date sur Gaza.
Enfin, l'Assemblée parlementaire a invité les États membres du Conseil de l'Europe à concevoir et à mettre en place des programmes spéciaux de réadaptation pour les enfants palestiniens.
2. Débat sur les violences sexuelles à l'encontre des hommes et des garçons
« Les violences sexuelles à l'encontre des hommes et des garçons sont une réalité mais aussi un phénomène caché », a souligné le 3 octobre 2025 l'APCE, en insistant sur la nécessité de les prévenir et de les combattre, « en accordant la priorité aux besoins de tous les survivants ».
Adoptant une résolution fondée sur le rapport d'Edmunds Cepurîtis (Lettonie, SOC), l'Assemblée a déploré le « manque de données complètes et ventilées » et le sous-signalement persistant de ces violences, souvent dû aux « sentiments de honte, de peur et d'isolement ». Elle a souligné que si toutes les victimes sont confrontées à la stigmatisation et à la culpabilisation, les spécificités des violences à l'encontre des hommes et des garçons, notamment les différentes perceptions de la masculinité, doivent être prises en compte.
La résolution appelle les États membres du Conseil de l'Europe à collecter et publier des données ventilées, à soutenir la recherche sur cette forme de violence et à sensibiliser afin de remettre en question le « discours social » et les préjugés culturels qui contribuent à la « stigmatisation, y compris les masculinités nocives, l'homophobie structurelle, et les rôles traditionnels attribués à chaque sexe ». Les États devraient également mettre en oeuvre une éducation complète à la sexualité adaptée à l'âge, créer des mécanismes de signalement centrés sur les victimes et assurer l'obligation de signalement dans certaines professions.
Enfin, l'APCE a invité le Comité de Lanzarote à envisager de consacrer une prochaine édition de la Journée pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (18 novembre) à la prévention et à la lutte contre les violences sexuelles à l'encontre des garçons.
3. Débat sur l'intelligence artificielle et la migration
Selon l'APCE, les applications de l'intelligence artificielle (IA) dans la gestion des migrations doivent trouver un équilibre entre les gains d'efficacité et la protection des droits humains « à toutes les étapes du parcours migratoire ».
En adoptant une résolution le 3 octobre 2025, sur la base du rapport de Petri Honkonen (Finlande, ADLE), l'APCE a proposé un ensemble de mesures en matière de réglementation et de contrôle des systèmes d'IA, afin « d'instaurer des garanties contre les biais, d'assurer une supervision humaine et de préserver la dignité des personnes migrantes », et ce, du départ jusqu'au transit, à l'arrivée, au séjour, à la circulation, au retour, et à la réintégration durable.
En effet, la résolution adoptée précise que les systèmes d'IA sont de plus en plus utilisés pour « la surveillance des frontières, le traitement des visas, l'identification biométrique, le traitement automatique du langage naturel, et l'aide à l'intégration ».
Or, l'APCE estime que l'IA « peut rendre la gestion des migrations non seulement plus efficace, mais aussi plus humaine et plus inclusive », soulignant les opportunités offertes par une utilisation responsable et éthique de l'IA, comme sauver des vies, fournir aux migrant.es des informations multilingues et accessibles, ou soutenir leur intégration en facilitant l'apprentissage des langues, l'éducation et l'accès au marché du travail. Elle a ajouté que tous les outils de l'IA devaient être transparents, responsables, soumis à contrôle, et conformes aux instruments internationaux.
L'APCE considère également que l'utilisation de l'IA dans la gestion des migrations, de l'asile et du contrôle des frontières ne doit pas permettre de contourner les obligations internationales, notamment celles découlant de la Convention relative au statut des réfugiés. L'IA ne devrait pas non plus être utilisée pour enfreindre le principe de non-refoulement ou pour refuser des voies d'accès légales et sûres, selon les parlementaires.
Enfin, l'Assemblée parlementaire a appelé les États membres à signer et à ratifier la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'Homme, la démocratie et l'État de droit, qui vise à garantir le développement de l'IA dans le respect des normes en matière de droits humains.
M. Emmanuel Fernandes a participé à ce débat.
4. Débat conjoint sur le droit au logement et la couverture santé universelle
L'APCE estime que le droit à un logement adéquat demeure une « promesse non tenue » pour plus d'un milliard de personnes dans le monde, soulignant que le logement doit être considéré comme un droit humain et non comme une marchandise. Garantir l'accès à un logement sûr, abordable et durable constitue, selon l'Assemblée, une pierre angulaire de la justice sociale, du développement humain et de la stabilité démocratique.
Le 2 octobre 2025, dans une résolution fondée sur le rapport de Mme Aurora Floridia (Italie, SOC), l'Assemblée a rappelé qu'en Europe seulement, plus de 1,3 million de personnes étaient sans abri en 2023 - dont 400 000 enfants - tandis que près de 20 millions vivaient dans une insécurité résidentielle grave. Elle a relevé que les guerres, le changement climatique, la hausse des loyers, la spéculation et la financiarisation du logement plongent des millions de personnes dans la précarité, les groupes vulnérables - familles et personnes à faibles revenus, migrants, Roms, étudiants et personnes âgées - étant les plus touchés.
L'Assemblée a également attiré l'attention sur la destruction massive et délibérée de logements dans les zones de guerre, évoquant la situation humanitaire catastrophique à Gaza, où 92 % des bâtiments résidentiels sont détruits ou endommagés, ainsi que les lourdes conséquences de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, où environ 13 % du parc de logements est endommagé ou détruit. Elle a soutenu les appels à reconnaître le « domicicide » - destruction massive et intentionnelle de logements - comme un crime au regard du droit international.
L'APCE a exhorté les gouvernements à honorer leurs engagements au titre de la Charte sociale européenne, en augmentant les investissements publics dans le logement abordable et la rénovation des logements anciens, en instaurant des régulations des loyers, en limitant la spéculation et les locations de courte durée, en renforçant les garanties contre les expulsions forcées et en veillant à la mise en oeuvre de politiques de logement durables et résilientes face au changement climatique. L'Assemblée a cité en exemple des pratiques vertueuses telles que le modèle de logement social à long terme de Vienne ou le quartier écologique de Vauban à Fribourg.
Un second débat sur les inégalités dans l'accès aux soins s'est tenu le même jour. L'APCE a souligné l'importance de promouvoir la couverture santé universelle (CSU), fondée sur le principe de « ne laisser personne de côté », et qui constitue un engagement politique central du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies.
Dans cette optique, l'APCE a recommandé que les États membres renforcent leur action pour atteindre la cible 3.8 de l'Objectif de développement durable 3 d'ici à 2030, et inscrivent l'objectif de la CSU comme priorité politique nationale, en allouant un budget suffisant à sa réalisation.
En adoptant une résolution, basée sur le rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), l'APCE a appelé les États à garantir un accès équitable, abordable et de qualité aux soins de santé physique et mentale - notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité - et à inclure dans le cadre de la CSU « des services complets et accessibles de prévention, de santé sexuelle, reproductive et mentale, ainsi que de soutien des victimes de violence sexuelle ».
Les parlementaires préconisent également que les États mobilisent les instruments du Conseil de l'Europe et se réfèrent aux normes et aux actions du Conseil en matière de droits humains dans l'élaboration des politiques de santé, en particulier à la Charte sociale européenne révisée et à la Convention d'Oviedo.
Enfin, l'APCE a encouragé les États à soutenir l'adhésion du Conseil de l'Europe à la plateforme multilatérale CSU2030, estimant que cette adhésion « renforcerait sa contribution à l'alignement mondial des efforts en faveur de la CSU et permettrait de promouvoir ses normes et outils dans un cadre multilatéral ».
5. Débat sur le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'oeuvres audiovisuelles sous forme de séries
Saluant l'achèvement des travaux de préparation du projet de convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'oeuvres audiovisuelles sous forme de séries, l'APCE s'est félicité de son « objectif de promotion de la collaboration transfrontalière et de la diversité culturelle ».
Cependant, en adoptant le 2 octobre 2025, à l'unanimité un avis fondé sur le rapport de Valentina Grippo (Italie, ADLE), l'Assemblée a souligné la nécessité de répondre aux préoccupations exprimées par des États membres, des acteurs du secteur et l'Union européenne. « Il convient de revenir sur quelques points de sorte qu'un maximum d'États membres ratifient la convention, sûrs des bénéfices qu'elle apporte », a-t-elle déclaré. Elle a mis en garde contre le fait que la définition actuelle des « coproducteurs indépendants » pourrait être considérée comme une « norme supranationale de fait » et « entraîner une interférence normative avec les cadres juridiques nationaux et les régimes d'aides publiques ».
L'avis invite le Comité des Ministres à faire procéder à une étude de marché et à une évaluation d'impact avec la participation pleine des parties prenantes avant d'adopter la convention. Il recommande également de supprimer ou de reformuler les dispositions relatives à la définition des producteurs, aux droits d'auteur, au partage des données et aux durées de licence.
L'Assemblée recommande en particulier de supprimer l'annexe III, qui définit les critères d'indépendance en l'absence de législation nationale, et demande que chaque signataire adopte sa propre définition du « producteur indépendant » avant l'entrée en vigueur de la convention dans leur pays.