C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. La séance de questions à M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Au cours d'une séance de questions-réponses animée avec les parlementaires, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, a souligné le rôle unique de l'Organisation pour amener la Russie à rendre des comptes, par le biais du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Le Secrétaire général a déclaré qu'une fois l'accord signé, il était essentiel d'agir rapidement pour encourager le plus grand nombre possible de pays à rejoindre cet accord.
À propos d'une lettre publique signée par neuf États membres de l'Union européenne concernant les migrations et le rôle de la Cour, le Secrétaire général a déploré le manque de communication formelle et souligné que politiser la Cour n'était pas un moyen acceptable d'engager un débat, réaffirmant que toute discussion de ce type devait avoir lieu dans le cadre institutionnel approprié.
Répondant à une question sur la situation à Gaza, le Secrétaire général a évoqué avec émotion et gravité la crise humanitaire, soulignant la nécessité de faire respecter le droit international et de protéger les civils. « Des situations horribles où des enfants voient leur vie écourtée... simplement parce qu'ils se trouvent à cet endroit à ce moment-là - cela est inacceptable », a-t-il déclaré. Il a insisté sur la nécessité pour le Conseil de l'Europe de rester cohérent dans la défense des droits humains et des principes humanitaires, mettant en garde contre un « deux poids, deux mesures » qui pourrait nuire à sa crédibilité.
En réponse à une question sur la région du Caucase du Sud, le Secrétaire général a souligné que le fait d'être membre du Conseil de l'Europe implique de reconnaître et de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il a confirmé qu'il restait en contact étroit avec les gouvernements de la Géorgie, de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan.
D'autres questions ont porté sur les récents rapports du GRECO concernant l'Espagne, la situation à Gaza, le rôle du Conseil de l'Europe dans la protection des droits des minorités et l'importance de travailler avec les jeunes pour revitaliser la démocratie.
Au nom du groupe GUE, Mme Gabrielle Cathala a demandé à M. Alain Berset s'il condamnait, d'une part, l'arrestation illégale par les autorités israéliennes des membres de l'équipage du Madleen, bateau parti vers Gaza le 1er juin dernier pour briser le blocus dont souffre cette région, et d'autre part, le silence de la France sur cette affaire.
M. Alain Berset n'a pas souhaité se prononcer sur ce sujet, préférant rappeler les souffrances des peuples palestiniens et israéliens et le rôle du Conseil de l'Europe qui est d'aider à préserver les droits de chacun.
2. Le discours de M. Ian Borg, Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères et du tourisme de Malte, président du Comité des Ministres
S'adressant à l'APCE le mardi 24 juin 2025, le Vice-Premier ministre maltais Ian Borg a rappelé les réalisations du Comité des Ministres et les priorités de la présidence maltaise, dont l'Ukraine figure en tête.
Dans son discours, M. Borg a évoqué la décision de créer un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, ainsi que la nécessité d'assurer une paix globale, juste et durable et de soutenir financièrement le plan d'action pour la résilience, la relance et la reconstruction de l'Ukraine. « Il n'y a pas de responsables sans justice », a-t-il affirmé.
Par ailleurs, le ministre a présenté les grandes initiatives lancées au début de la présidence maltaise afin de promouvoir l'égalité, l'inclusion et les droits humains dans toute l'Europe. Il s'agit notamment de faire progresser les droits en matière d'orientation sexuelle, d'identité et d'expression de genre et de caractéristiques sexuelles, de renforcer l'autonomie des femmes et des jeunes, de faire face aux défis de l'intelligence artificielle et de combattre les discours et les crimes de haine.
Au sujet des développements récents, il a rappelé les principaux résultats de la réunion ministérielle qui a eu lieu le 14 mai, à Luxembourg, ainsi que les activités en cours du Comité des Ministres, en particulier concernant l'exécution des arrêts de la Cour et le dialogue constructif avec les États membres. Il a souligné à cet égard que « tous les États membres, sans exception, doivent respecter leurs obligations et faire exécuter les arrêts de la Cour », ajoutant que « le respect de l'indépendance judiciaire est absolument non négociable ».
« Le Conseil de l'Europe a été créé pour agir et pour s'adapter. Dans le contexte géopolitique instable d'aujourd'hui, il faut protéger, renforcer et soutenir cette agilité », a-t-il affirmé.
Pour conclure, il a déclaré : « Dans l'unité, forts d'un engagement sans faille et d'une coopération résolue, nous devons relever ensemble les défis - en veillant à ce que justice, liberté et dignité prévalent au-delà de toutes les frontières ».
3. Le discours de M. Robert Abela, Premier ministre de Malte
Lors de son allocution devant l'Assemblée parlementaire, le mercredi 25 juin 2025, le Premier ministre maltais Robert Abela a célébré le 60e anniversaire de l'adhésion de Malte au Conseil de l'Europe, qu'il a qualifié de « boussole » propre à surmonter les défis mondiaux actuels.
Le Premier ministre a évoqué les relations de longue date entre Malte et le Conseil, qu'il considère comme le « foyer naturel » où Malte et les autres pays se sont rassemblés autour d'une aspiration commune à la paix, au respect des droits humains, à la démocratie et à l'État de droit.
Il a souligné que la politique étrangère de Malte avait toujours été guidée par un engagement indéfectible en faveur du dialogue et du multilatéralisme, qui faisait du pays un pont entre les régions et prouvait que les petits États pouvaient jouer un rôle moteur dans la construction de la paix.
À une époque marquée par un recul de la démocratie, la montée de l'autoritarisme, le rétrécissement de l'espace civique et une recrudescence alarmante des discours et des crimes de haine, le Premier ministre a souligné l'urgence d'une réaction unie, stratégique et fondée sur des principes. Alors que la démocratie et les droits humains sont menacés comme jamais auparavant, « le Conseil de l'Europe a un rôle essentiel à jouer pour fournir un cadre à des solutions collectives », a-t-il déclaré.
L'engagement actif de Malte auprès des organes d'experts du Conseil de l'Europe a favorisé d'importantes réformes institutionnelles et législatives, tandis que le pays continue de défendre la sécurité des journalistes et la protection des droits humains, en particulier ceux des femmes.
Réaffirmant la solidarité indéfectible de Malte avec l'Ukraine, le Premier ministre s'est déclaré favorable à l'accord bilatéral entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe sur le tribunal spécial et a souligné la nécessité de continuer à oeuvrer en faveur d'une paix juste et durable.
Il a également attiré l'attention sur le Moyen-Orient, en exhortant la communauté internationale à s'unir pour mettre fin aux effusions de sang, faire respecter le droit international et plaider en faveur d'une désescalade de toute urgence.
L'autonomisation des jeunes reste au coeur de la présidence maltaise, qui considère les jeunes comme les moteurs du changement actuel.
Il a également réaffirmé l'importance de la Convention européenne des droits de l'Homme, qu'il estime être « plus qu'un instrument juridique, le fondement commun de la vie démocratique en Europe ». Il a souligné que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme contribuent à traduire les principes fondamentaux dans la pratique et à fixer des limites claires à l'exercice du pouvoir. L'exécution de ces arrêts est essentielle pour préserver la crédibilité et l'efficacité du système de la Convention.
Appelant à un Conseil de l'Europe plus inclusif et plus engagé sur la scène internationale, le Premier ministre Abela a déclaré : « le Conseil de l'Europe est la pierre angulaire des normes juridiques, dont l'influence mondiale peut façonner le droit bien au-delà de notre continent. Les défis mondiaux exigent une action de portée mondiale. »
Il a conclu en réaffirmant l'engagement de Malte en faveur du multilatéralisme, qui n'est pas un slogan, mais un choix stratégique destiné à faire progresser la coopération et la paix.
Mme Liliana Tanguy, au nom du groupe ADLE, a salué l'engagement de Malte pour la protection des océans, concrétisé par la ratification récente du Traité de la Haute Mer lors de la conférence des Nations unies pour les océans qui s'est tenue en France. Elle a demandé au Premier ministre quel rôle le Conseil de l'Europe peut jouer pour faire avancer le droit à un environnement.
Le Premier ministre lui a répondu que l'économie bleue était particulièrement importante pour son pays et que le Conseil de l'Europe devait permettre aux États membres de se partager les bonnes pratiques et les expériences. Il a ensuite détaillé les initiatives prises par son pays pour préserver les océans.
4. Le discours de Son Excellence M. Volodymyr Zelensky, président de l'Ukraine
Le mercredi 25 juin 2025, le Président ukrainien Volodymyr Zelensky a remercié l'APCE pour son « véritable leadership » dans sa position contre l'agression russe et a salué l'engagement de l'Europe en faveur de la justice dans un discours prononcé devant l'Assemblée juste après la signature d'un accord visant à créer un tribunal spécial chargé de juger le crime d'agression contre l'Ukraine.
« C'est ici, au sein de cette Assemblée, que le premier appel en faveur de ce tribunal a été lancé », a déclaré M. Zelensky. « L'idée est née ici, et elle bénéficie désormais d'un soutien réel de la part des pays partenaires en Europe et au-delà ».
« Une coopération politique et juridique forte sera nécessaire pour garantir que tous les criminels de guerre russes, y compris Poutine, soient traduits en justice. C'est la voie que nous devons suivre, jusqu'à ce que des accusations et des verdicts concrets soient prononcés », a-t-il ajouté.
Ce nouveau tribunal, institué plus tôt dans la journée par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, et M. Volodymyr Zelensky, au nom du gouvernement ukrainien, aura pour mandat de poursuivre les hauts dirigeants pour crime d'agression, c'est-à-dire la décision d'utiliser la force armée contre un autre État, en violation de la Charte des Nations unies.
Des experts juridiques de haut niveau issus d'un « groupe restreint » d'une quarantaine d'États ont collaboré avec les autorités ukrainiennes, le Conseil de l'Europe et l'UE pour rédiger les trois instruments juridiques nécessaires à la création de ce tribunal.
« L'agresseur doit perdre. Nous y travaillons. Mais la justice est également importante. Elle doit fonctionner, afin que les criminels de guerre n'aient nulle part où se cacher, ni en Europe, ni ailleurs. Et d'une manière qui établit un principe juridique : aucune récompense pour l'agression », a déclaré le Président ukrainien.
Accueillant M. Zelensky dans l'hémicycle de l'Assemblée, le Président de l'APCE, Theodoros Rousopoulos, a cité Eschyle, qui a écrit : « Nous devons souffrir, souffrir jusqu'à la vérité » puis a déclaré « C'est la réalité quotidienne de l'Ukraine. Depuis plus de 1 200 jours et nuits, le peuple ukrainien vit ce que j'ai un jour qualifié de mille cauchemars. »
« Et parmi ces cauchemars, l'un se distingue comme le plus dangereux : que le monde s'habitue à cette guerre. Qu'une invasion à grande échelle d'un État souverain devienne normale. Que les crimes de guerre deviennent invisibles. Mais cette Assemblée, ce Conseil, a été créé précisément pour s'opposer à une telle érosion morale ».
Le Président Zelensky a également répondu aux questions des parlementaires.
5. Le discours de M. Gordan Grlic Radman, ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie
Dans une allocution prononcée le jeudi 26 juin 2025 devant l'Assemblée parlementaire (APCE) du Conseil de l'Europe, le ministre croate des Affaires étrangères Gordan Grliæ Radman a appelé tous les États membres du Conseil de l'Europe à relever les nombreux défis auxquels l'Europe est confrontée aujourd'hui, tout en saluant le rôle de l'Organisation dans la défense de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit.
À l'approche du 30e anniversaire de l'adhésion de la Croatie au Conseil (le 6 novembre 1996), le ministre a souligné que l'Organisation avait joué un rôle central dans la défense des valeurs démocratiques face aux défis mondiaux et régionaux croissants.
Évoquant l'accord « historique » signé hier pour la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, le ministre a souligné le soutien du Conseil à l'Ukraine face à l'agression de la Russie, non seulement pour réunir des preuves des crimes de guerre, mais aussi pour faire en sorte que les responsables aient à rendre des comptes. Après avoir mentionné le soutien de la Croatie à l'Ukraine - avec notamment l'accueil de plus de 30 000 réfugiés ukrainiens depuis le début de la guerre - il a souligné qu'un éventuel accord de paix à venir ne devrait pas « légitimer ni récompenser les gains territoriaux illégaux de la Russie ».
Il a exprimé son ferme soutien au Nouveau Pacte démocratique pour l'Europe, et en particulier à ses trois piliers : l'éducation civique, les garanties constitutionnelles et la démocratie participative à l'ère numérique. « La démocratie requiert notre protection vigilante contre les menaces contemporaines : le recul de la démocratie, les inégalités socio-économiques et les bouleversements technologiques qui amplifient les divisions au lieu de favoriser le dialogue », a-t-il souligné.
Concernant les discussions récentes en Europe sur le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme, le ministre a déclaré que la Cour, si elle doit rester indépendante et exempte de toute influence politique, doit aussi « suivre de près les réalités contemporaines ». Il a reconnu l'importance d'un « débat constructif », mais souligné que toute discussion devait respecter « les principes fondamentaux de nos démocraties, et en particulier la préservation de l'indépendance des institutions judiciaires ».
S'agissant des Balkans, le ministre Radman a salué le rôle du Conseil de l'Europe en tant que « plateforme majeure pour réaffirmer le soutien de la Croatie à nos voisins des Balkans occidentaux dans leurs processus de réforme et leurs efforts sur la voie de l'intégration à l'UE ».
Au sujet des conflits au Proche-Orient, il a cité les contributions humanitaires de la Croatie à Gaza et en Syrie, en particulier pour les enfants, notant la pertinence du Conseil pour rappeler à l'Europe son devoir de « sauver les vies des plus innocents dans chaque société ou communauté ».
Le ministre a souligné l'importance de la liberté des médias, sans laquelle « aucune collectivité, aucun pays, aucune région ne peut prospérer ». Il a déclaré aux membres de l'APCE qu'il existait « une responsabilité collective et un devoir moral de préserver la liberté des médias ».
En conclusion, le ministre a appelé tous les États membres à s'inspirer des valeurs du Conseil et à agir dans l'unité : « De notre réponse dépendra non seulement notre présent, mais aussi l'Europe que nous léguerons aux générations futures ».