D. LES ENTRETIENS MENÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À STRASBOURG
1. Une rencontre avec M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe
M. Pap Ndiaye, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, s'est entretenu avec les membres de la délégation le 24 juin 2025.
Ont participé à cette rencontre MM. Bertrand Bouyx, président de la délégation française, François Bonneau, Mmes Gabrielle Cathala, Sophia Chikirou, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Emmanuel Fernandes, Mmes Sylvie Josserand, Marietta Karamanli, M. Stéphane Mazars, Mmes Louise Morel, Sandra Regol et Céline Thiébault-Martinez.
Les échanges ont porté sur les principaux enjeux et débats de la partie de session.
Ainsi, M. Pap Ndiaye a évoqué la signature de l'accord instituant le Tribunal spécial pour le crime d'agression commis contre l'Ukraine, accord signé le 25 juin 2025 entre M. Volodymyr Zelensky, président de l'Ukraine, et M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
M. Bertrand Bouyx a quant à lui évoqué le rapport de M. Pierre Alain Fridez intitulé « Mobilisation sociale, troubles sociaux et réaction de la police dans les États membres du Conseil de l'Europe : un nouveau contrat social est-il nécessaire ? ». Il a qualifié ce rapport de procès à charge contre les forces de l'ordre françaises. Il a souligné son manque de rigueur et précisé que ses conclusions sont en décalage avec les conclusions du rapport de monitoring réalisé il y a deux ans, lequel lui semble bien plus complet et sérieux.
2. Une rencontre avec une délégation transpartisane de réfugiés politiques russes et ukrainiens
À la suite d'une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale par Mme Sophia Chikirou, en faveur d'une loi d'amnistie générale pour les prisonniers et réfugiés politiques russes et ukrainiens, la délégation française a reçu une délégation transpartisane de réfugiés politiques russes et ukrainiens.
Étaient présents :
• M. Alexandr Sterlyadnikov, ancien officier russe déserteur, aujourd'hui réfugié en France ;
• M. Oleg Shein, ancien député russe, exilé en Allemagne ;
• M.Mikhail Lobanov, mathématicien russe en exil pour ses positions contre la guerre ;
• M. Andrej Konowalow, opposant politique ukrainien issu de la gauche postsoviétique ;
• M. Evguéni Stupin.
Cette audition a permis de faire entendre les voix de celles et ceux qui ont fui la répression pour avoir refusé la guerre ou exprimé des opinions dissidentes, qu'ils soient pacifistes, journalistes, objecteurs de conscience ou simples citoyens. Les personnes auditionnées ont témoigné des violences subies - détentions arbitraires, persécutions, exils forcés - mais aussi de leur attente d'un droit au retour, qui devrait faire partie intégrante des conditions d'une paix juste et durable.
Toutes les personnes reçues ont en commun d'être opposées à la guerre en Ukraine et d'avoir mis leur vie en danger en l'ayant exprimé, en Russie du fait du régime dictatorial et en Ukraine en vertu de la loi martiale en vigueur dans le pays.
M. Evgueni Stupin, ancien membre du parti communiste et déclaré « agent de l'étranger » par les autorités russes, a déploré la difficulté pour les opposants russes à obtenir des visas pour l'ouest de l'Europe, ce qui les condamne à la répression ou au silence. Ces personnes pourraient être beaucoup plus nombreuses dès lors qu'au regard de sondages à la méthodologie robuste, la moitié des citoyens russes sont opposés à la guerre en Ukraine, et ce malgré la propagande du régime de Poutine. Il a, en clair, appelé à dissocier la société russe et le régime de Vladimir Poutine, seul responsable de la guerre. Il a en outre souligné les difficultés matérielles des opposants russes en exil - quasi impossibilité pour ouvrir un compte en banque ou de vivre de son activité lorsqu'elle est liée à des contenus monétisés sur internet. Enfin, il a cité le cas de Boris Karakinsky qui est détenu pour un post sur les réseaux sociaux ou celui d'Alexei Gorinov, emprisonné pour avoir dénoncé l'organisation de festivités pendant la guerre.
M. Mikhail Lobanov, scientifique et syndicaliste, a quant à lui dit sa certitude qu'en cas d'élection libre, le peuple russe choisirait le changement à travers le choix de militants syndicaux ou de partis de gauche. En effet, seule une transformation politique profonde serait à même de mettre un terme à la guerre et instaurer la paix autant en Russie qu'en Ukraine. La solidarité de la communauté internationale est ainsi fondamentale pour le développement d'une opposition de masse en Russie. Il a évoqué le cas d'Azat Miftakhov, emprisonné dans une colonie pénitentiaire depuis 7 ans et qui risque sa vie dans les mêmes conditions qu'Alexandre Navalny.
L'association People first a mis en avant la solidarité entre peuples russes et ukrainiens. Il a fait part des difficultés des opposants russes à traverser les frontières et leur criminalisation. Il a cité le chiffre de 10 000 personnes persécutées pour désertion, sans que ce terme ne soit défini comme une manoeuvre pour échapper à l'enrôlement ou s'il renvoie à une désertion au sens strict du terme. Il a dit son souhait de voir les échanges de prisonniers entre la Russie et l'Ouest se multiplier, même si les prisonniers de l'Ouest sont surtout des espions russes.
M. Andrei Konowalow a évoqué l'article 111-1 de la loi martiale qui met les citoyens vivant dans les territoires ukrainiens occupés par la Russie dans une situation intenable confinant à la double peine dès lors qu'ils peuvent être poursuivis pour avoir bénéficié du système social russe. En effet, Mme Victoria Krykounova a vu requérir contre elle 7 ans de prison pour avoir travaillé dans une caisse de retraite financée par les Russes lorsqu'elle vivait dans une ville sous occupation. Il a dénoncé un déni de justice en citant les arrêts de plusieurs cours européennes, dont la Cour de cassation française.
M. Alexander Bikbov, arrivé en France en 2018, a appelé également à dissocier le pouvoir et la société russe. Il a décrit une société russe ni farouchement opposée à la guerre - par peur ou manque d'information - ni supportrice inconditionnelle de Poutine, mais vivant à l'écart de cette guerre du point de vue économique et psychologique. Il existe toutefois des opposants et même des résistants. 1 200 d'entre eux ont été pénalement poursuivis depuis 2022 pour actes antiguerre et dix fois plus administrativement. Les modes de résistance allant de la constitution de groupes de discussion, à l'auto-organisation et au sabotage.
À la suite d'une question de Louise Morel, députée, sur le bon niveau de sanction - pour toucher les décideurs sans pénaliser la société - M. Lobanov a préconisé de confisquer la fortune des oligarques russes en Europe même si ceux-ci effectuent des montages financiers pour ne plus apparaître comme détenteurs des sociétés qu'ils contrôlent. Le cas d'une société de tourisme à Paris a été cité.
Enfin, un point a été fait sur l'association Solidarité Free Azat qui vise à sensibiliser au sort des prisonniers politiques russes et singulièrement de M. Azat Miftakhov.