II. DE NOMBREUX DÉBATS AU CoeUR DES PRÉOCCUPATIONS DE L'ASSEMBLÉE
A. L'ASSEMBLÉE FACE À LA GUERRE
1. Débat conjoint : questions juridiques et violations des droits de l'Homme liées à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine - Favoriser les négociations politiques en vue de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre
Au cours de sa séance du mardi 24 juin 2025, dans le cadre d'un débat conjoint, l'Assemblée a examiné deux rapports en lien avec la guerre en Ukraine.
Mardi 24 juin 2025, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de M. EerikNiiles Kross (Estonie - ADLE), une résolution réaffirmant son engagement en faveur de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, y compris la Crimée, et exprimant son inquiétude face à l'évolution de la politique étrangère de la nouvelle administration américaine, qui risque, selon elle, de fragiliser les efforts mondiaux en matière de responsabilisation. L'Assemblée a notamment dénoncé le retrait des États-Unis du Groupe restreint sur la création d'un tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine et la suspension de projets cruciaux de justice du fait de la réduction de l'aide américaine.
Pour l'APCE, « certains principes fondamentaux du droit international ne doivent pas et ne peuvent pas être écartés ou sapés dans les négociations en cours ou à venir ». L'Assemblée a de nouveau condamné la « guerre d'agression illégale, non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine » et mis en garde contre toute tentative de légitimer l'annexion de territoires ukrainiens par la guerre.
L'Assemblée a exhorté tous les États membres à oeuvrer sans délai à la création du tribunal spécial pour le crime d'agression, en adoptant les décisions nécessaires pour finaliser les instruments juridiques, et appelé les États observateurs ainsi que les États partenaires pour la démocratie à rejoindre le futur accord partiel élargi en soutien au tribunal. Elle a également demandé aux États de soutenir le Registre des dommages pour l'Ukraine, d'oeuvrer à la mise en place d'une commission des demandes d'indemnisation et d'un fonds d'indemnisation, afin que les réparations demeurent une composante centrale de tout règlement de paix.
Elle a invité en outre la Cour pénale internationale et son bureau du procureur à envisager de nouveaux chefs d'accusation pour crimes contre l'humanité et génocide, notamment en lien avec la déportation et le transfert forcé d'enfants ukrainiens, ainsi que les disparitions forcées et actes de torture visant des civils ukrainiens. L'Assemblée a encouragé les États à engager des poursuites au titre de la compétence universelle et appelé à un renforcement de l'assistance au Bureau du Procureur général d'Ukraine et aux mécanismes internationaux d'établissement des responsabilités.
L'Assemblée a par ailleurs condamné la militarisation et l'endoctrinement politique des enfants ukrainiens dans les territoires temporairement occupés par la Russie, ainsi que la politique de purification ethnique mise en oeuvre dans ces territoires par des déplacements forcés, des déportations et une assimilation violente. Elle a demandé la mise en place immédiate d'une mission internationale indépendante de surveillance, de préférence sous l'égide des Nations Unies, pour observer et rendre compte de la situation des droits humains dans ces territoires occupés.
Enfin, l'APCE a instamment demandé à la Fédération de Russie de libérer immédiatement tous les civils ukrainiens détenus illégalement et de garantir l'accès immédiat, sûr et sans entrave du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à tous les lieux de détention, tout en appelant à un renforcement de la pression internationale, y compris par des sanctions, afin d'assurer le retour des prisonniers de guerre et des enfants ukrainiens.
Un second rapport a été examiné lors de ce débat afin de permettre à l'Assemblée d'exprimer sa préoccupation concernant la situation désastreuse des prisonniers de guerre ukrainiens, « victimes d'exécutions sommaires, de tortures généralisées et systématiques et de traitements inhumains et dégradants, qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ». En adoptant à l'unanimité une résolution, sur le rapport de Mme Yelyzaveta Yasko (Ukraine - PPE/DC), l'APCE a appelé à une intervention urgente de la communauté internationale, et a demandé à tous les États de soutenir les négociations politiques visant à accélérer la libération et le rapatriement de tous les prisonniers de guerre.
L'APCE a également appelé la Russie à respecter les droits humains et le droit international humanitaire, ainsi que toutes les conditions de détention des prisonniers de guerre énoncées dans la troisième Convention de Genève, en créant des lieux d'internement - y compris des camps pour les prisonniers de guerre et des camps de transit temporaires et permanents - en leur donnant un accès adéquat à de la nourriture, à de l'eau et à des soins médicaux, et en leur permettant de communiquer avec leur famille.
En outre, la résolution adoptée préconise la mise en place « d'un mécanisme structuré et permanent » pour permettre, de façon rapide, sûre et régulière, l'identification, la recherche, la libération et le rapatriement de tous les prisonniers de guerre.
Enfin, l'Assemblée parlementaire a appelé tous les États dont la législation reconnaît la compétence universelle à poursuivre les responsables de la Russie impliqués dans des crimes de guerre et d'autres crimes.
Mmes Sophia Chikirou, au nom du groupe GUE, Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, Louise Morel, Gabrielle Cathala, MM. François Bonneau et Stéphane Mazars ont pris part à ce débat.
Au cours de celui-ci, Mme Sophia Chikirou a défendu plusieurs positions visant à assurer la solidarité de l'Assemblée avec les opposants russes à la guerre en Ukraine.
2. Débat d'urgence : la paix mondiale menacée : mettre fin à la catastrophe humanitaire à Gaza et résoudre l'extension du conflit au Moyen-Orient
Le mercredi 25 juin 2025, l'APCE a appelé toutes les parties au conflit élargi qui sévit au Moyen-Orient à la désescalade et à la préservation du droit international, et a rappelé la nécessité d'épargner les populations civiles et de limiter au maximum les souffrances et les pertes humaines parmi ces populations.
« La solution aux conflits et défis multiples, profonds et anciens qui affectent le Moyen-Orient ne peut être obtenue par la confrontation militaire, mais par la diplomatie et un processus politique inclusif », a déclaré l'Assemblée, en adoptant une résolution basée sur un rapport de Mme Ingjerd Schie Schou (Norvège - PPE/DC).
Les parlementaires ont exhorté toutes les parties à s'abstenir de compromettre le cessez-le-feu fragile récemment conclu entre Israël et l'Iran, tout en exprimant leur profonde préoccupation face aux « activités déstabilisatrices » de l'Iran, qui, selon eux, « est apparu comme une menace directe pour la sécurité européenne ».
En ce qui concerne Gaza, l'Assemblée a réitéré son appel urgent en faveur de la libération de tous les otages et d'un cessez-le-feu immédiat et permanent pour mettre fin aux « pertes incessantes parmi les populations civiles » et permettre à l'aide humanitaire d'atteindre les personnes qui en ont besoin. Elle a condamné « l'utilisation de la famine parmi la population civile comme méthode de guerre, l'instrumentalisation de l'aide humanitaire, et le refus illégal de l'accès humanitaire », ce qui constitue des crimes au regard du droit international.
Les parlementaires ont déclaré qu'il ne devait y avoir « ni transfert illégal ni déplacement forcé de Palestiniens depuis Gaza, ni tentative de modifier le territoire de la bande de Gaza », tout en affirmant qu'une paix durable à Gaza ne pouvait être instaurée tant que « le Hamas et d'autres groupes désignés comme des organisations terroristes joueront un rôle au pouvoir ou en matière opérationnelle ».
L'Assemblée a réaffirmé son attachement à une paix fondée sur une solution à deux États et a exhorté les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe à coopérer avec les Nations unies et les tribunaux internationaux afin de garantir le respect du droit international.
Mmes Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE, Louise Morel, MM. Stéphane Mazars, Christophe Chaillou et Bertrand Bouyx, président de la commission des questions politiques et de la démocratie, ont pris part à ce débat.