B. SOUTENIR LA DÉMOCRATIE ET L'ÉTAT DE DROIT
1. Débat d'actualité : la Cour européenne des droits de l'Homme : relever les défis de notre temps
« Si les États parties estiment que la Convention européenne des droits de l'Homme et ses protocoles ne reflètent plus leurs exigences en matière de protection adéquate des droits humains, ils disposent de mécanismes pour la modifier, qui n'impliquent pas d'attaque contre la Cour », a déclaré Lord Keen (Royaume-Uni - CEPA) en ouvrant, mardi 24 juin 2025, un débat d'actualité sur le thème « la Cour européenne des droits de l'Homme : relever les défis de notre temps », demandé par l'ensemble des groupes politiques. « Les États parties peuvent promouvoir un instrument complémentaire à la Convention qui reflète ce qu'ils considèrent comme des attitudes actuelles en matière de migration », selon lui.
Lord Keen a déclaré que la récente lettre ouverte de neuf Premiers ministres européens invitant à une réflexion sur les décisions de la Cour en matière de migrations ne visait pas à « affaiblir la Cour » ni à attaquer son indépendance ou son impartialité. « Il s'agissait plutôt de l'expression d'une exaspération face aux problèmes migratoires perçus comme accablants pour de nombreux États parties à la Convention ».
Le Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, Mattias Guyomar, a également pris part au débat. Il a mis l'accent sur les trois priorités de son mandat de trois ans : l'efficacité, la visibilité et la responsabilité, toutes trois inscrites dans le principe de la responsabilité partagée, la Cour travaillant en collaboration avec les autorités nationales et les tribunaux des 46 États membres du Conseil de l'Europe.
M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE, et Mme Céline Thiébault-Martinez ont pris part à ce débat.
2. Débat conjoint : la protection des droits humains dans et par le sport : obligations et responsabilités partagées - mouvement olympique et maintien de la paix : la neutralité du sport sert-elle les valeurs du sport ?
Deux débats en lien avec le sport ont été organisés conjointement le mercredi 25 juin 2025, sous la présidence de M. Bertrand Bouyx.
Le premier de ces débats avait pour thème : « la protection des droits humains dans et par le sport : obligations et responsabilités partagées ».
La dignité, les droits humains et le bien-être des athlètes doivent occuper « une place centrale » dans la gouvernance mondiale du sport, a affirmé l'APCE, appelant à un « changement de paradigme » alignant le sport sur les valeurs démocratiques, la transparence et l'intérêt public. « Seule une approche coordonnée, inclusive et multi-parties prenantes est à même de garantir la réalisation des droits humains dans et par le sport », a-t-elle souligné.
En adoptant une résolution sur le rapport de M. Kim Valentin (Danemark - ADLE), l'Assemblée a réaffirmé son soutien aux instruments du Conseil de l'Europe dans ce domaine, notamment les Conventions de Macolin et de Saint-Denis ainsi que la Convention contre le dopage, et salué les travaux de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES) et des fédérations sportives internationales. Elle s'est néanmoins déclarée « profondément inquiète face aux abus généralisés et systématiques » dans tous les milieux sportifs, et a appelé à mettre en place des mécanismes de signalement tenant compte des traumatismes subis et centrés sur les victimes.
La résolution invite les États à inscrire la protection des droits humains dans les cadres nationaux de politique sportive, à désigner des agents de protection de l'enfance au sein des fédérations et à mettre en place des unités nationales indépendantes pour un sport sûr. Elle soutient également la création d'une entité mondiale multisports dédiée à la sécurité dans le sport, ainsi qu'un code international inspiré du Code mondial antidopage.
Pour lutter contre les inégalités de genre, l'Assemblée a demandé l'adoption de plans d'action en faveur de l'égalité, une meilleure visibilité médiatique du sport féminin, et des politiques inclusives prenant en compte les groupes marginalisés. Elle a réclamé en outre des conditions contraignantes en matière de droits humains dans les procédures de candidature et d'organisation de grandes manifestations sportives, assorties de mécanismes indépendants de suivi et de sanction.
Le second débat avait pour thème : « mouvement olympique et maintien de la paix : la neutralité du sport sert-elle les valeurs du sport ? ».
L'APCE a appelé le Comité international olympique (CIO) à renforcer son engagement en faveur des droits de l'Homme et des valeurs démocratiques. Reconnaissant le rôle unique du Mouvement olympique dans la promotion de la paix, de la démocratie et des droits internationalement reconnus, l'Assemblée a souligné que les principes de neutralité et d'autonomie dans le sport doivent servir ces objectifs.
Dans une résolution adoptée sur le rapport de M. Mogens Jensen (Danemark - SOC), l'APCE a noté que, bien que la Charte olympique fasse référence aux droits de l'Homme, leur application reste incohérente. La neutralité, a averti l'Assemblée, ne doit pas devenir un prétexte à l'inaction face à de graves violations.
L'Assemblée a réaffirmé que les athlètes ne devaient pas être tenus responsables des actions de leurs gouvernements. Elle a toutefois soutenu certaines conditions de participation, telles que le respect de la trêve olympique et des principes fondamentaux des droits de l'Homme. Lorsque les valeurs olympiques sont gravement violées et qu'il n'est pas possible d'exprimer son désaccord, les athlètes ne devraient être autorisés à participer aux compétitions qu'en tant que neutres ou être frappés d'une interdiction totale lorsque cela est nécessaire pour protéger d'autres droits humains primant sur la participation individuelle.
La résolution condamne également l'utilisation du sport par les gouvernements autocratiques et appelle à une position claire contre les « attitudes martiales » qui utilisent les succès sportifs pour projeter leur pouvoir politique. L'APCE propose de modifier la Charte olympique afin de permettre aux athlètes d'exprimer des messages pacifiques et de condamner les violations des droits de l'Homme. Elle recommande également la création d'un organisme de contrôle indépendant chargé de veiller à la responsabilité de l'ensemble du mouvement olympique.
Mmes Gabrielle Cathala, au nom du groupe GUE, Marietta Karamanli, au nom du groupe socialiste, Liliana Tanguy, Marie-Christine Dalloz et M. Stéphane Mazars ont pris part à ce débat.
3. Appel à la libération immédiate des personnes victimes de persécutions politiques en Géorgie
L'Assemblée parlementaire a tenu un débat d'actualité, à la demande du groupe ALDE, sur le thème « appel à la libération immédiate des personnes victimes de persécutions politiques en Géorgie », le jeudi 26 juin 2025.
« Nous avons une responsabilité envers nos amis en Géorgie et tous ceux qui aspirent aux droits dont nous, Européens, jouissons, » a déclaré M. Stephen Gethins (Royaume-Uni - ADLE) en ouvrant le débat. « Aujourd'hui, je demande à mes collègues de prendre position et de veiller à ce que ces droits démocratiques soient défendus. »
« Nous sommes mieux placés pour le faire dans cette enceinte, une enceinte qui, depuis des décennies, défend la démocratie et les droits humains sur notre continent commun, quelles que soient nos différences », a-t-il ajouté.
4. Mobilisation sociale, troubles sociaux et réaction de la police dans les États membres du Conseil de l'Europe : un nouveau contrat social est-il nécessaire ?
Dans un contexte de mobilisations sociales et de troubles sociaux accrus dans un certain nombre d'États membres, l'APCE a recommandé, le mercredi 25 juin 2025, « de placer le dialogue et la médiation au coeur de la gestion du maintien de l'ordre, et de développer des stratégies n'opposant pas forces de l'ordre et manifestants », afin d'éviter l'escalade de la violence tout en préservant le droit de manifester.
En adoptant une résolution, sur le rapport de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), l'APCE a appelé les États membres à reconsidérer l'usage des armes intermédiaires dans le cadre du maintien de l'ordre lors des manifestations, en réservant leur emploi à des unités spécialisées, et à réfléchir à « une possible interdiction totale des lanceurs de balles de défense en maintien de l'ordre ».
Soulignant l'importance d'inscrire la mission de la police dans une relation de confiance avec la population (notamment dans les quartiers populaires), l'Assemblée parlementaire a proposé aux États membres « d'instaurer ou de renforcer une présence locale des forces de l'ordre », et « de lutter contre toute forme de profilage notamment ethnique lors des contrôles d'identité ».
En outre, la résolution adoptée encourage les États à éviter les interpellations préventives, les stratégies d'empêchement et les approches répressives, tout en renforçant le dialogue et la médiation avant, pendant et après les manifestations.
Enfin, les parlementaires ont souligné que la difficulté croissante des missions confiées aux forces de l'ordre et l'engagement quotidien de leurs agents appellent « une reconnaissance institutionnelle et sociétale à la hauteur des responsabilités qu'elles assument ».
MM. François Cormier-Bouligeon, au nom du groupe ADLE, Bertrand Bouyx, Mmes Sandra Regol, Gabrielle Cathala, M. Stéphane Mazars et Mme Louise Morel ont pris part à ce débat.