III. LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES FRANÇAIS DANS LES DÉBATS
Les interventions qui suivent sont présentées selon l'ordre chronologique dans lequel elles ont été prononcées, en fonction de l'ordre du jour adopté et des listes d'orateurs établies par la direction de la séance de l'APCE.
A. LA SAUVEGARDE DU SYSTÈME DE JUSTICE INTERNATIONALE
1. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes, au nom du groupe GUE
Merci, Madame la Présidente.
La justice internationale fait l'objet d'attaques gravissimes et totalement inédites. Depuis plusieurs mois, nous assistons à une offensive politique d'ampleur contre des juridictions indépendantes, contre le droit international. En février 2025, l'administration Trump a adopté un décret imposant des sanctions contre la Cour pénale internationale : restrictions de visa, sanctions financières pour celles et ceux qui coopèrent avec la Cour.
L'objectif est clair : intimider, dissuader, bloquer des enquêtes lorsqu'elles concernent des ressortissants américains ou alliés. C'est un précédent extrêmement grave. Une grande puissance tente de neutraliser un tribunal international indépendant. Dans le même temps, la justice pénale internationale est fragilisée par la non-coopération des États. Depuis 2024, plusieurs pays, dont les États-Unis ou la France, refusent d'exécuter des mandats d'arrêt de la CPI, notamment contre Benjamin NETANYAHOU qui doit répondre de crimes de guerre et crimes contre l'humanité à l'encontre des palestiniens.
D'autres États retardent l'application de ces mandats d'arrêt ou annoncent leur retrait du Statut de Rome. Dans le cadre des affaires liées au génocide à Gaza, la Cour internationale de Justice a rendu des ordonnances censées contraindre Israël à modifier ses comportements militaires et à assurer l'accès à l'aide humanitaire. Pourtant, ces obligations ne sont pas respectées, comme si le droit international était facultatif. Cette logique de contournement des juges existe aussi au sein de l'Union européenne.
Puisque la semaine dernière le Parlement européen a voté en faveur de la saisine de la Cour de Justice de l'UE concernant le traité du Mercosur. Nous demandons expressément à Ursula VON DER LEYEN, la présidente de la Commission, de tenir compte de cette saisine et de ne pas poursuivre l'application provisoire de ce traité en méprisant à la fois le Parlement et le contrôle juridictionnel.
C'est dans ce contexte global qu'il faut comprendre ce qui se joue aujourd'hui autour de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui n'est pas immunisée contre ces attaques. Elle est aujourd'hui la cible d'une offensive gravissime. Après une lettre ouverte publiée en mai dernier par 9 chefs de gouvernement européens, une nouvelle étape a été franchie en décembre, avec une déclaration commune de 27 États membres remettant frontalement en cause les droits humains protégés par la Convention.
Elle remet notamment en cause l'article 8 de la CEDH, qui protège le droit à la vie privée et familiale. Mais elle cherche aussi à restreindre dangereusement le champ d'application de l'article 3 de la Convention, selon lequel, je le rappelle, "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". La justification avancée est toujours la même : la CEDH empêcherait prétendument les États de mener leurs politiques migratoires, alors qu'elle garantit simplement le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Mais le projet funeste de l'extrême droite, c'est de voir disparaître les droits humains pour toutes et tous.
Alors, avec la Gauche Unitaire Européenne, nous appelons cette Assemblée au sursaut, ainsi que tous les organes du Conseil de l'Europe : nous attendons notamment que la voix du Secrétaire général, M. Alain BERSET, continue de rejeter fermement ces attaques intolérables contre la Convention européenne des droits de l'Homme. Nous devons défendre sans concession les droits humains et la justice internationale.
Je vous remercie.
2. L'intervention de Mme Louise Morel
Madame la Présidente,
Permettez-moi tout d'abord de vous adresser mes félicitations pour votre élection à la présidence de notre Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Monsieur le Rapporteur, chers collègues,
Je voudrais commencer par un regret. J'aurais aimé que ce débat porte sur le rayonnement du système de justice internationale, sur son renforcement, sur son influence, ce qui a toujours été, au fond, l'ambition de notre institution. Mais aujourd'hui, le mot juste est malheureusement celui de la sauvegarde.
Car comment ne pas parler de sauvegarde alors que le droit international est attaqué de toutes parts ? Nous ne sommes que le 26 janvier, et en à peine 26 jours, nous avons assisté à l'enlèvement du président vénézuélien, réalisé hors de tout cadre juridique international ; une répression sanglante en Iran face à des revendications démocratiques légitimes ; des déclarations remettant en cause l'intégrité territoriale du Groenland par les États-Unis. Et cela s'ajoute à des violations répétées du droit international les mois précédents au Soudan, dans la région des Grands Lacs, à Gaza comme en Ukraine, où des millions de civils sont encore exposés à la mort ou à l'exil.
Le plus préoccupant, c'est que ce sont parfois des États membres, voire fondateurs, des organisations internationales qui fragilisent l'ordre juridique qu'ils ont contribué à bâtir.
Dans ce contexte, notre Assemblée a une responsabilité particulière. Elle a été créée pour protéger la démocratie, les droits humains et l'État de droit. Et cela se traduit concrètement par la présence, ici même, à Strasbourg de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui rappelle chaque année qu'aucun État n'est au-dessus du droit.
On reproche souvent au droit international sa lenteur. Mais le temps de la justice n'est pas celui du tweet. Il est exigeant parce qu'il doit être constitutionnel, et non communicationnel.
Alors, Monsieur le Rapporteur, ma question serait la suivante comment selon vous, ne pas seulement défendre le droit international, mais le faire mieux comprendre, mieux partager, et le faire rayonner car ces acquis universels ne sont pas seulement à préserver : ils sont à transmettre, pour qu'ils demeurent un rempart pour les générations futures.
Je vous remercie.
3. L'intervention de M. Christophe Chaillou
Merci Madame la Présidente,
La justice internationale repose sur un socle commun que nous pensions largement acquis en démocratie : l'indépendance des juges et le respect de la jurisprudence comme garantie contre l'arbitraire. Ce socle est aujourd'hui remis en cause.
Les sanctions américaines visant des juges de la Cour pénale internationale illustrent une évolution dangereuse et inacceptable : celle d'un monde où la justice internationale serait tolérée tant qu'elle ne s'applique pas aux puissants. Sanctionner un juge pour ses décisions, c'est remettre en cause un principe fondamental de tout État de droit : l'indépendance de la justice.
Ce précédent ne menace pas seulement la CPI ; il menace l'ensemble du système multilatéral fondé sur le droit.
C'est un même message qui est aujourd'hui largement envoyé : le droit serait subordonné aux intérêts politiques immédiats.
Mais l'histoire nous enseigne que l'impunité n'apporte jamais la stabilité. Elle alimente les tensions, les conflits, nourrit les violations des droits humains et compromet durablement la paix. La sécurité collective repose sur la prévisibilité du droit et sur la certitude que les violations auront des conséquences.
Nous ne pouvons accepter une telle régression. Défendre la Cour pénale internationale, protéger ses juges, ce n'est pas adopter une posture idéologique ; c'est défendre la cohérence et la crédibilité de l'Europe, de ses principes fondamentaux, sur la scène internationale.
À l'heure où l'ordre international est fortement remis en cause, la justice demeure l'un de nos derniers remparts. La fragiliser, c'est fragiliser la paix. La défendre, c'est assumer pleinement nos valeurs politiques et morales.
Je vous remercie.
4. L'intervention de M. Didier Marie
Merci Madame la Présidente,
Nous vivons un moment charnière pour l'ordre juridique international. Partout, le droit est contesté lorsqu'il dérange, et la justice est fragilisée lorsqu'elle rappelle des obligations que certains préfèreraient ignorer.
Même en Europe, nous assistons à une remise en cause croissante de la Cour européenne des droits de l'Homme et de sa jurisprudence. En publiant le 12 mai dernier une tribune demandant de « repenser la manière dont la Convention » est interprétée sur les sujets migratoires, neuf États membres de notre organisation ont créé un choc politique.
Affaiblir la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, contester l'autorité de la Cour, relativiser l'impartialité de ses décisions, c'est affaiblir l'ensemble du système de protection des droits fondamentaux que nous avons collectivement bâti au sein du Conseil de l'Europe. C'est introduire l'idée dangereuse que le droit pourrait varier selon les circonstances politiques ou nationales.
Enfermer le débat sur la question de l'interprétation de la Convention autour de la seule thématique des migrations, alors qu'elle est quantitativement minime dans la jurisprudence, est une double erreur. C'est passer sous silence le bénéfice que chacun retire de l'existence de cette jurisprudence européenne et c'est faire croire que la Convention ne protège que les criminels. La Cour ne fait que protéger les droits les plus essentiels de chaque individu, ceux que les « pères fondateurs » ont voulu sanctuariser pour « éviter le retour de l'épouvante ». Elle ne peut être soumise au souhait d'une majorité de circonstance.
Notre responsabilité est donc claire : défendre sans ambiguïté l'autorité des juridictions internationales et plus particulièrement le « joyau » de notre organisation la Cour européenne. La justice ne peut pas être respectée si elle est à géométrie variable.
5. L'intervention de Mme Marietta Karamanli
La justice internationale est aujourd'hui en première ligne des attaques qui visent le droit international.
Nous pensons à la Cour pénale internationale et à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui fait aujourd'hui l'objet de critiques et propositions menaçant son rôle de juridiction protectrice des droits fondamentaux en Europe.
Ces critiques s'accompagnent de propositions concrètes visant à transformer la Convention pour limiter la portée de l'article 3 et de l'article 8 afin de donner plus de marge de manoeuvre aux États.
On accuse ou sous-entend que la Cour légifère ou s'immisce dans des décisions politiques souveraines. Cette rhétorique vise à présenter la Cour comme une institution éloignée des peuples et à justifier un « retour de souveraineté » aux États.
Je souhaite rappeler trois choses.
Premièrement, le droit international ne réduit pas la souveraineté, il l'organise avec l'accord des États eux-mêmes, qui délèguent une part de souveraineté pour plus d'efficacité.
Deuxièmement, ces mêmes États coconstruisent la justice internationale, acceptent des protocoles et entendent y être représentés au moins en termes d'origine de ses membres.
Troisièmement, la justice internationale protège ces mêmes États ainsi que leurs ressortissants contre l'arbitraire d'autres États.
Pour sauvegarder l'autorité d'une juridiction il faut renforcer à la fois sa protection institutionnelle, discuter de façon transparente du respect effectif de ses arrêts et mobiliser fortement la société civile et les États soucieux que l'action étatique soit elle-même soumise au droit.
Le discours de la ministre nous y invite. Les parlementaires de notre Assemblée doivent rejeter toute réforme de la CEDH qui aurait pour effet de réduire la protection des droits fondamentaux, en particulier dans les domaines de la non-torture et de la vie privée.
Nous devons exiger que la Cour dispose des moyens suffisants pour fonctionner efficacement et que les juges soient protégés des pressions politiques et des attaques hostiles.
Nos États doivent adopter des plans nationaux d'exécution clairs, avec des calendriers et des responsables identifiés, pour remédier aux violations constatées.
La défense de la CEDH repose aussi sur la mobilisation des avocats, des ONG de droits humains, des journalistes et des citoyens.
Les contrepouvoirs engagés pour la liberté d'expression, la liberté des médias, le respect des droits et refusant la violence doivent être protégés.
Sans ce soutien politique et pratique, nous risquons d'assister d'abord à un effritement du droit puis à un glissement dangereux.
Protéger la justice et le droit internationaux c'est nous protéger tous.