E. ASSURER L'OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES, LA PROTECTION HUMANITAIRE ET LE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL À GAZA ET EN CISJORDANIE APRÈS LE CESSEZ-LE-FEU
1. L'intervention de M. Didier Marie
Merci, Monsieur le Président,
L'inscription de ce débat sur le respect du droit international et la protection humanitaire en Palestine est une excellente initiative et j'en remercie son auteur.
L'actualité passe d'un sujet à l'autre, le dernier éclipsant le précédent, et les outrances de M. Donald TRUMP accélérant ce phénomène, Gaza est malheureusement sorti des radars médiatiques.
Mais si l'actualité change, les souffrances restent. Or si la conclusion du cessez-le-feu a ouvert de minces lueurs d'espoir, la réalité reste tragique et nous n'en connaissons qu'une partie, tant l'information a des difficultés à sortir du territoire.
À cet égard, nous ne pouvons que déplorer l'attitude du gouvernement israélien qui interdit toute présence des médias étrangers, menace les journalistes et met leur vie en péril. Depuis le début des opérations de Tsahal, près de 300 journalistes ont perdu la vie et la semaine dernière, trois d'entre eux ont encore été abattus. Notre organisation doit exiger d'Israël le respect de la liberté de la presse et la protection des journalistes, conditions indispensables de la connaissance transparente de ce qui se passe en Palestine.
La réalité, c'est aussi le froid, les maladies, la faim. L'aide humanitaire n'est distribuée qu'au compte-goutte parce que les autorités israéliennes la bloquent régulièrement, prétendant qu'elle est détournée par le Hamas. Des collègues sénateurs français qui se sont rendus sur place en septembre dernier l'ont constaté en visitant des entrepôts entiers où les stocks d'approvisionnement s'accumulent sans pouvoir être distribués. Ces blocages violent les principes élémentaires du droit international humanitaire et ne sont pas tolérables.
Le corps du dernier otage israélien enfin récupéré et identifié permet de passer maintenant à la 2e phase du plan de sortie du conflit. Souhaitons une amélioration de la situation, en particulier avec le désarmement du Hamas. Cependant, nous ne pouvons qu'être circonspects quant à l'attitude des Américains et à la dernière invention de M. Donald TRUMP avec son Conseil de la Paix, où siègent contre monnaie sonnante et trébuchante tout ce que compte le monde d'autocrates.
Notre organisation ne peut laisser passer un tel contournement des conventions et des institutions onusiennes, qui, certes, sont perfectibles, mais demeurent le fondement de la sécurité collective que nos prédécesseurs ont progressivement mis sur pied.
L'Europe se doit de résister face à cette initiative personnelle du Président Donald TRUMP, car si nous cédons sur ce point, nous laisserions la porte ouverte à un nouveau mode de règlement des conflits qui dépassera la seule question palestinienne, et qui serait gouverné par des intérêts financiers, la loi du plus fort, bien loin des valeurs d'État de droit et de démocratie que nous défendons dans cette enceinte.
À cet égard, il m'apparaît souhaitable que notre Assemblée prenne position sur ce sujet, afin de rappeler notre attachement à la Charte des Nations unies et à la communauté internationale.
Je vous remercie.
2. L'intervention de Mme Sandra Regol
Merci Monsieur le Président,
Cette Assemblée a toujours été garante du respect des droits et des valeurs qui la fondent, des valeurs d'humanité et de respect, qui se concrétisent dans le respect du droit international. Et donc nous n'avons jamais, jamais accepté qu'un peuple, que des civils, puissent être bombardés, privés de nourriture, privés de soins, quels que soient ces peuples. Nos pays sont liés par le devoir de faire respecter ces droits. Alors non, on ne peut pas laisser Benyamin NETANYAHOU continuer à agir en dehors du droit international. Son gouvernement, ses soutiens doivent rendre des comptes.
J'insiste sur la différence, que l'on oublie parfois, entre le gouvernement et un peuple israélien qui, lui, conteste une partie des décisions de son gouvernement. Je pense en particulier aux familles des victimes des attentats terroristes du 7 octobre. Le non-respect des cessez-le-feu, le refus de laisser passer l'aide internationale, les camps, les menaces aux pays qui reconnaissent l'État de Palestine. Rien de tout ça n'est acceptable, rien de tout ça ne devrait figurer dans nos institutions.
La colonisation, encore utilisée comme un outil pour affaiblir le peuple palestinien, ne peut pas rester de côté. Et oui, comme l'a rappelé notre collègue palestinien, les peuples d'Israël et de Palestine, comme l'essentiel des peuples de nos pays représentés ici, ont le droit de vivre en paix. Ils ont le droit de vivre sans la peur du terrorisme, sans la peur de mourir de faim, d'une simple blessure non soignée, sans la peur de voir ces terres disparaître à jamais.
Alors oui, nos pays doivent peser. Certains d'entre nous ont reconnu l'état de Palestine. Certains d'entre nous ont fait face et ont demandé des comptes au gouvernement israélien. Rejoignant ainsi les demandes, encore une fois, d'une partie de la population, il est temps de demander des comptes à ce gouvernement qui a dépassé toutes les bornes que nous essayons ici, collectivement, de faire vivre, maintenir et respecter celles, encore une fois, de l'humanisme, du respect et des valeurs du droit international.
Merci.
3. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes
À l'heure actuelle, Israël ne respecte pas le cessez-le-feu. Des incursions militaires se poursuivent. Des civils continuent d'être tués tandis que le blocus humanitaire de Gaza perdure. Un cessez-le-feu violé quotidiennement, sans mécanismes de contrôle ni de sanctions, n'est qu'une illusion diplomatique. Notre responsabilité politique reste pleine et entière. Nous devons parvenir réellement à la protection immédiate des populations civiles et à l'application stricte du droit international à Gaza comme en Cisjordanie.
Car ce que nous avons vu depuis plus de deux ans ne peut être ni relativisé ni effacé. Des dizaines de milliers de civils tués, des déplacements forcés massifs, l'utilisation délibérée de la famine comme arme de guerre, la destruction systématique des infrastructures médicales, éducatives et humanitaires, notamment celles de Lune Roy, encore il y a quelques jours, avec la démolition scandaleuse de son siège par Israël à Jérusalem-Est. Ces faits sont des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, commis par le gouvernement de Benyamin Netanyahou qui est, par ailleurs, poursuivi pour ces crimes par la Cour pénale internationale. Comme l'est d'ailleurs, ou l'était, puisqu'il a été tué, Mohammed Deïf, désigné comme l'instigateur des crimes de guerre du 7 octobre que nous avons dénoncés, évidemment, qui ont conduit au massacre de 1 200 Israéliennes et Israéliens. Ces poursuites par la Cour pénale internationale de Mohammed Deïf, nous les avons, évidemment, entérinées, validées comme nous devons valider les poursuites de Benyamin Netanyahou.
Ces faits, je le disais, sont des crimes de guerre qui doivent être sanctionnés. La reconstruction ne pourra se faire sous les bombes ni sous blocus. En Cisjordanie aussi, les violations se poursuivent et s'aggravent chaque jour. Occupation, colonisation et régime d'apartheid. Plus de mille personnes ont été assassinées en deux ans par des colons israéliens avec le soutien, actif ou tacite, de Tsahal.
Et pourtant la France et l'Union européenne continuent de traiter Israël comme un partenaire privilégié, sans aucune sanction. Je salue à ce titre l'initiative citoyenne européenne exigeant la suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël qui a déjà obtenu en deux semaines plus de 385 000 signatures. J'invite toutes celles et ceux qui nous regardent ou qui nous écoutent à aller signer en ligne cette initiative citoyenne européenne sur le site de l'Union européenne. Car nous ne pouvons exiger une justice internationale tout en fermant les yeux sur un génocide. Assez de doubles standards, assez de cette bienveillance criminelle à l'égard d'Israël.
Palestine vivra !