F. PROJET DE PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA BIOMÉDECINE RELATIF À LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES À L'ÉGARD DU PLACEMENT ET DU TRAITEMENT INVOLONTAIRES AU SEIN DES SERVICES DE SOINS DE SANTÉ MENTALE
L'intervention de M. Bertrand Bouyx, au nom du groupe ADLE
Madame la Présidente,
Chers collègues,
En matière de placement d'office au sein des services de soins en santé mentale plus qu'en tout autre domaine, la liberté doit être la règle et la contrainte l'exception. En tout état de cause, celle-ci doit s'avérer, non seulement, indispensable pour l'intégrité physique de la personne et de celle de son entourage, mais aussi pour la société, elle doit être strictement proportionnée et, bien évidemment, bornée dans le temps. En parallèle, les services de soins doivent être suffisamment performants pour amener la personne en question à recouvrer au plus vite ses prérogatives de personne autonome.
Le projet additionnel qui est présenté est éminemment important dans le contexte international fait de raidissement généralisé que nous connaissons. Nombre de pays ont tendance à avoir recours à l'internement psychiatrique pour gérer une opposition politique. C'est pourquoi le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE) l'a lu attentivement.
Le groupe ALDE souscrit parfaitement au point de vigilance de la rapporteure concernant le respect de l'autonomie dans les soins de santé mentale. L'avis fixe comme objectif la disparition des mesures involontaires. La disparition des mesures involontaires serait probablement faire preuve d'un optimisme excessif, mais les réduire aux cas d'extrême nécessité serait déjà un résultat satisfaisant.
J'en viens au point dur du projet d'avis, à savoir l'émission d'un avis défavorable sur le projet de protocole en l'état actuel du texte et qui recommande au Comité des Ministres, de procéder à une étude de la compatibilité de ce projet avec la Convention des droits des personnes handicapées relevant de l'ONU et ratifiée par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. C'est-à-dire, au point qui nous occupe ici, le droit et le droit international. En ces temps de remise en cause de ce droit international et notamment celui dérivant des organes de l'ONU, il demeure absolument nécessaire de respecter nos engagements internationaux et ne pas adopter de textes orthogonaux.
Les travaux ayant abouti au protocole additionnel ont été initiés en 2012, soit il y a 14 ans. Demander quelques mois supplémentaires pour sécuriser juridiquement le résultat au regard du droit international ne me paraît pas excessif, c'est pourquoi, nous soutenons ce texte et au nom du groupe ALDE, nous soutenons le projet d'avis présenté par la rapporteure.
Le groupe ALDE votera donc en faveur de ce rapport.