Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Première partie de la session ordinaire 2026

IV. LES TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA PARTIE DE SESSION

Le Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe distingue trois types de textes : les avis, les recommandations et les résolutions.

Les avis répondent aux demandes qui sont soumises à l'APCE par le Comité des Ministres concernant l'adhésion de nouveaux États membres au Conseil de l'Europe, mais aussi les projets de conventions, le budget ou la mise en oeuvre de la Charte sociale.

Aux termes de l'article 25.1.a, une recommandation consiste en une proposition de l'APCE adressée au Comité des Ministres, dont la mise en oeuvre échappe à la compétence de l'Assemblée parlementaire, mais relève des gouvernements.

Définie à l'article 25.1.b, une résolution exprime une décision de l'APCE sur une question de fond, dont la mise en oeuvre relève de sa compétence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilité.

Chaque semaine de session plénière donne lieu à l'adoption de plusieurs recommandations et résolutions sur des sujets souvent variés, mais liés tout à la fois aux droits de l'Homme et à la démocratie, d'une part, et à l'actualité, d'autre part. Le tableau ci-après énumère les textes votés du 26 au 30 janvier 2026.

Texte et rapporteur(e)	Document(s)
Commission des questions politiques et de la démocratie
Les élections en temps de crise Rapporteur : M. Damien COTTIER (Suisse - ADLE)	Recommandation 2301 (2026) Résolution 2636 (2026)
Soutenir l'engagement pour une paix globale, juste et durable pour l'Ukraine et la sécurité du continent européen Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie - SOC)	Résolution 2637 (2026)
Menaces contre l'ordre international: le cas du Groenland Rapporteur : M. Bertrand Bouyx (France - ADLE)	Résolution 2641 (2026)
Crise politique au Moyen-Orient élargi: la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires Rapporteur : M. Piero Fassino (Italie - SOC)	Résolution 2642 (2026)
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Avis sur le Projet de protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l'Homme et de la dignité des personnes à l'égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale Rapporteure : Mme Carmen Leyte (Espagne - PPE)	Avis n°310
65^e anniversaire de la Charte sociale européenne: les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale Rapporteure : Zanda KALNIÒA-LUKAÐEVICA (Lettonie - PPE)	Recommandation 2304 (2026) Résolution 2644 (2026)
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Renforcer les démocraties avec les jeunes : de la participation à la responsabilité partagée Rapporteure : Mme Sona GHAZARYAN (Arménie - ADLE)	Recommandation 2302 (2026) Résolution 2639 (2026)
La socialisation à l'école : pour une éducation inclusive et participative qui favorise les valeurs démocratiques Rapporteure : Mme Luz MARTINEZ SEIJO (Espagne - SOC)	Recommandation 2303 (2026) Résolution 2640 (2026)
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Pour une interdiction des pratiques de conversion Rapporteure : Mme Kate OSBORNE (Royaume-Uni - SOC)	Résolution 2643 (2026)
Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier - décembre 2025) Rapporteure : Mme Zanda Kalnina-Lukasevica (Lettonie - PPE/DC)	Résolution 2635 (2026)
Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine Rapporteurs : Zsolt NÉMETH (Hongrie, CEPA) Pablo HISPÁN (Espagne, PPE)	Résolution 2638 (2026)
Dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord Rapporteurs : Sibel ARSLAN (Suisse, SOC) et Joseph O'REILLY (Irlande, PPE)	Résolution 2645 (2026)