B. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
À l'occasion de la première séance de cette session d'hiver, le lundi 26 janvier 2026, l'APCE a examiné le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente présenté par M. Iulian Bulai (Roumanie - ADLE). Ce rapport passe en revue les travaux et les décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la dernière session5(*).
C. L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES AU KIRGHIZSTAN
Non représenté au Conseil de l'Europe, le Kirghizstan est affilié à l'APCE depuis 2014, son parlement ayant acquis le statut de « partenaire pour la démocratie ». Une mission d'observation de l'APCE s'y est ainsi tenue à l'occasion des élections législatives anticipées du 30 novembre 2025 et a soulevé de sérieuses préoccupations à la suite des récentes modifications du système électoral.
L'APCE a conclu que « les élections législatives anticipées avaient été organisées de manière efficace, mais que le contexte restrictif de la campagne avait freiné l'engagement des candidats et des électeurs » et a averti que l'application d'une nouvelle législation restrictive limitait en pratique « les libertés fondamentales d'expression, d'association et de réunion pacifique, bien que protégées par la Constitution ».6(*)
D. CONTESTATION DES POUVOIRS DE CERTAINES DÉLÉGATIONS
Deux contestations des pouvoirs ont été exprimées lors de l'ouverture des travaux le 26 janvier. Ces pouvoirs ont finalement été ratifiés.
1. La contestation des pouvoirs de la délégation autrichienne
Les pouvoirs de la délégation autrichienne ont été contestés au motif qu'elle pourrait violer le principe d'égalité des sexes, alors que 66 % des représentants de l'Autriche représentent un seul sexe. Ces pouvoirs ont finalement été ratifiés suivant l'avis de la Commission du Règlement, de l'éthique et des immunités, qui a considéré que cette contestation n'était pas fondée sur les critères actuellement énoncés à l'article 6.2.b. du Règlement concernant la représentation des sexes, mais sur ceux qui s'appliqueront à partir de janvier 2027. Ces derniers prévoient en effet de tendre vers une répartition équilibrée entre 40 et 60 % de chaque sexe pour chaque délégation.
2. La contestation des pouvoirs de la délégation polonaise
Les pouvoirs de la délégation polonaise ont été contestés au motif que le président du Parlement polonais a rejeté la nomination d'un des candidats proposés par le parti « Droit et justice », laissant son siège vacant, et que cela contreviendrait au principe de représentation équitable énoncé à l'article 6.2.a du Règlement. L'Assemblée a tout de même ratifié ces pouvoirs, suivant là encore l'avis de la Commission du Règlement, de l'éthique et des immunités, considérant que la délégation polonaise reflète bien une représentation équitable des principaux courants politiques en présence dans le parlement national.
* 5 Le rapport est disponible sur le site de l'APCE : https://pace.coe.int/fr/files/35780/html
* 6 Le rapport est disponible sur le site de l'APCE : https://pace.coe.int/fr/files/35770/html