E. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. L'audition de Mme Maia Sandu, Présidente de la Moldavie
Lors de la deuxième journée de la session, les parlementaires ont entendu la Présidente de la Moldavie, Mme Maia Sandu, dont le pays préside actuellement le Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Elle a commencé son allocution en soulignant l'existence de deux guerres actuellement menées par la Russie : la guerre contre l'Ukraine et une guerre moins visible mais tout aussi dangereuse contre toute l'Europe, qui se caractérise par la désinformation, les cyberattaques et l'ingérence extérieure. La Moldavie est l'une des principales victimes de cette seconde guerre.
La Moldavie est très vulnérable aux manipulations de l'information déployées par les puissances ennemies. La présidente a ainsi cité l'exemple d'un réseau de 100 faux comptes sur la plateforme TikTok qui a généré près de 50 millions de vues et plus de 1,5 million d'interactions en moins de trois mois en amont des élections législatives de septembre dernier, alors que le pays ne compte que 2,4 millions d'habitants.
Elle a aussi mis en avant les progrès de son pays pour mieux respecter les normes du Groupe d'action financière et du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL). La lutte contre le blanchiment d'argent est essentielle pour mieux résister aux opérations de déstabilisation préélectorales, pour lesquelles la Russie a dépensé près de l'équivalent de 2 % du PIB moldave.
En réponse aux questions des parlementaires, et notamment de M. Bouyx qui l'a interrogée sur sa position récemment exprimée en faveur d'une réunification de la Moldavie avec la Roumanie, Mme Sandu a indiqué qu'elle s'engageait pleinement dans l'intégration de son pays dans l'Union européenne et qu'elle comptait pour cela sur le soutien des États membres. Dans le cadre des récents débats autour de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en matière migratoire, elle a rappelé que la Moldavie soutenait l'indépendance de la Cour, mais qu'elle devait aussi favoriser la discussion entre les différents États afin de parvenir à un consensus, au titre de la présidence moldave du Comité des ministres.
2. La communication du Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Dans sa communication adressée aux parlementaires européens, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset, a dressé le constat d'une rupture avec l'ancien ordre mondial et d'une accélération des crises. « Cette accélération s'accompagne d'un flux constant d'informations et de la volatilité qui en découle. [...] Les politiques fondées sur la puissance ont toujours existé, mais ce qui est troublant aujourd'hui, c'est l'endroit où elles réapparaissent : au sein d'alliances, dans des espaces fondés sur le droit, le consentement et la prévisibilité. » a-t-il déclaré.
Lors de la session de questions et réponses, M. Emmanuel Fernandes a interrogé le Secrétaire général sur le rôle qu'il peut jouer face aux pressions de certains États sur la Cour européenne des droits de l'Homme en matière migratoire.
En réponse, M. Alain Berset a évoqué le paradoxe de ces déclarations faites par certains États, qui, pour la plupart, ont été accompagnés par le Conseil de l'Europe lors de leur démocratisation respective afin de garantir l'indépendance de leur propre appareil judiciaire. Il a indiqué avoir déjà entrepris de replacer le cadre des discussions au niveau du Conseil en décembre dernier, alors que les déclarations se faisaient jusqu'à présent de façon interposée et par voie de presse, et qu'il fera en sorte de poursuivre ces échanges afin de traiter la question migratoire tout en protégeant l'indépendance judiciaire.
3. L'allocution de M. Ararat Mirzoyan, ministre arménien des affaires étrangères
L'Assemblée a également entendu une allocution de M. Ararat Mirzoyan, ministre des affaires étrangères de l'Arménie, qui célèbre les 25 ans de son adhésion au Conseil de l'Europe. Le ministre a notamment souligné toutes les avancées permises par cette adhésion en matière de consolidation de l'État de droit et de la démocratie en Arménie.
Il a également alerté sur les risques d'ingérence lors des prochaines élections législatives qui se tiendront en juin prochain, alors que son pays cherche à retrouver le chemin de la paix et de la stabilité à la suite de l'accord signé en août 2025 à Washington entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Il a aussi mis en avant l'adoption récente par le parlement arménien d'une loi initiant le processus d'adhésion à l'Union européenne.
Lors de la période de questions-réponses, Mme Louise Morel l'a interrogé sur la façon dont l'APCE pouvait soutenir l'Arménie, « seule démocratie dans la région », face aux ingérences étrangères. En réponse, le ministre a évoqué les mesures de soutien prises par les États membres de l'Union européenne qui permettront à terme l'adhésion de l'Arménie dans l'UE et ainsi de se prémunir face aux attaques en période électorale notamment, en citant l'exemple de la Facilité européenne de soutien à la paix.
4. La communication de M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de la Moldavie, Président du Comité des Ministres et président du Comité des Ministres
M. Mihail Popsoi, vice-Premier ministre de la Moldavie, a présenté devant l'Assemblée les priorités de la présidence moldave du Comité des Ministres, dont l'adoption prochaine d'une déclaration politique sur les questions liées aux migrations et à la Convention européenne des droits de l'Homme lors de la prochaine session du Comité des Ministres à Chisinau, le 15 mai. Il a à cet égard souligné le rôle clef de la Cour, précisant que « son indépendance est la pierre angulaire et la garante de la légitimité des sociétés démocratiques fondées sur l'État de droit », ajoutant que « les États membres, sans exception, doivent respecter leurs obligations et exécuter les arrêts de la Cour ».
Il a également mentionné le nouveau Comité d'experts sur la manipulation de l'information et l'ingérence menées depuis l'étranger, chargé de préparer, d'ici le 15 avril, une étude de faisabilité sur l'élaboration éventuelle d'un instrument juridique du Conseil de l'Europe sur la manipulation de l'information et l'ingérence menées à l'étranger (FIMI en anglais), comme la désinformation, l'ingérence électorale, la concentration des médias, etc. L'étude permettra d'examiner les défis et les lacunes juridiques concernant la criminalisation de certains comportements liés aux ingérences, et d'identifier des approches potentielles en matière de prévention, de sensibilisation et de mesures éducatives. La présidence moldave organisera d'ailleurs une conférence de haut niveau sur l'éducation aux médias et l'intégrité de l'information, pour renforcer la résistance à la désinformation en Europe.
Il a enfin évoqué la nouvelle Convention établissant une Commission internationale des réclamations, signée par 35 pays et l'Union européenne, ainsi que la mise en place d'une équipe préparatoire chargée de créer le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Son allocution a été suivie d'une session de questions et réponses. Mme Liliana Tanguy l'a notamment interrogé sur le rôle de son pays dans le cadre des exercices régionaux et des initiatives d'éducation aux médias.