LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Alliance des industries du génie numérique énergétique et sécuritaire (Ignes)
- Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT)
- Autorité de régulation des communications électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (Arcep)
- Direction générale des entreprises
- Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E)
- Orange
TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Actualiser dans les meilleurs délais le périmètre et les objectifs fixés aux comités de concertation locaux (CCL) relatifs aux transitions numériques |
Gouvernement, Ministères |
Dès que possible |
Circulaires |
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2 |
S'appuyer sur le réseau des maisons « France services » et des conseillers numériques pour diffuser auprès des particuliers des supports de communication neutres et pédagogiques sur la mise en extinction des réseaux 2G/3G. |
Gouvernement, Ministères |
Dès que possible |
Recommandations de bonnes pratiques et documents d'information |
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3 |
Prévoir une campagne télévisuelle de communication grand public lors des bascules technologiques afin d'informer le plus grand nombre |
Gouvernement, ministères et Arcep |
Dès que possible et en amont de chaque bascule technologique |
Communication télévisuelle |
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4 |
Faire de l'Arcep la vigie des bascules technologiques futures afin de veiller à leur bon déroulement |
Arcep |
1 an |
Loi et règlement |
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5 |
Impulser une réflexion sur la sécurisation et la mise à niveau des marchés publics en ce qui concerne les technologies mobilisées par les prestataires. Fournir aux acheteurs publics des outils et un accompagnement afin d'inclure dans les expressions de besoins, les CCTP et les avenants des marchés en cours des clauses de revoyure sur les technologies mobilisées |
Services territoriaux de l'État et collectivités territoriales |
6 mois |
Circulaires et recommandations de bonnes pratiques |
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6 |
Accélérer la structuration des filières de collecte, de recyclage et de réemploi des terminaux obsolètes. |
Gouvernement |
Dès que possible |
Circulaires |
ANNEXE
1
COURRIER À M. FRANÇOIS BAYROU, PREMIER MINISTRE
ANNEXE
2
CONSEILLERS NUMÉRIQUES
10/02/26
Conseillers numériques
Cartographie adressée par l'ANCT le 19/11/25 à M. Sébastien Fagnen, rapporteur pour avis sur les crédits budgétaires relatifs à l'aménagement numérique du territoire
Question : Veuillez dresser un bilan de l'effort financier fourni chaque année en faveur du dispositif "conseillers numériques" depuis leur création, en détaillant la part respective des crédits nationaux, des fonds de relance européens et des porteurs de projet.
Réponse de l'ANCT en date du 19/12/2025 :
Depuis 2020, l'État a financé le secteur de l'inclusion numérique pour un montant d'environ 388 M€.
Les collectivités et structures locales sont venues en co-financement, notamment sur les postes de conseillers numériques.
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Année |
Contribution État |
Contribution estimée des acteurs locaux |
TOTAL |
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2025 |
2M€ (PFR) 40M€ (P343) |
64M€ |
106M€ |
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2024 |
62M€ (P343) |
43M€ |
105M€ |
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2023 |
40M€ (PFR) 37M€ (P343) |
58M€ |
135M€ |
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2022 |
110M€ (PFR) |
25M€ |
135M€ |
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2021 |
100M€ (PFR) |
5M€ |
105M€ |
Depuis 2023, la part de financement de l'État diminue dans le contexte budgétaire actuel. La mobilisation d'un reliquat de crédits du PFR en 2025 a permis le renouvellement, pour 1 an, des postes de coordinateurs de conseillers et médiateurs numérique (une centaine de postes fortement mobilisés sur la structuration de France Numérique Ensemble).
Les 14M€ inscrit en PLF pour l'année 2026 permettent d'assurer un financement en sifflet des conventions renouvelées post- Plan de Relance, ainsi que les engagements de formation des professionnels en poste.
Question : veuillez donner un bilan chiffré actualisé du dispositif (nombre de conseillers recrutés, formés, en service).
3 345 postes de Conseillers numériques sont conventionnés, dont 2 873 pourvus et opérationnels (les 321 postes restants étant en cours de recrutement).
367 conseillers numériques interviennent en FRR, et 471 en QPV.
Les conseillers numériques sont recrutés à 61% dans des structures publiques et à 39% dans des structures privées ou associatives.
Le dispositif a aussi contribué à professionnaliser les médiateurs numériques :
4781 conseillers numériques ont été formés depuis 2021 dans le cadre d'une formation initiale certifiante (1er bloc de compétences du titre professionnel Responsable d'Espace de Médiation numérique).
1800 conseillers numériques ont pu être formés sur des modules de formation continue (IA, cyber-malveillance, e-parentalité...)
Près de 6 millions d'accompagnements réalisés depuis 2021, représentant environ 4 millions de bénéficiaires.
Question : Face au désengagement de l'État du dispositif, les structures employeuses vous semblent-elles en mesure d'assurer la pérennité du programme ? disposez-vous de projections ou de scénarii d'évolutions en la matière ?
Depuis la dégressivité des financements annoncée en 2022, 3 288 postes ont été reconventionnés pour 3 années supplémentaires, soit 82 % des 4 000 postes initiaux. Par la suite, 14% des structures ont résilié leur convention avant la fin des trois ans, soit 186 postes.
On note également 841 conseillers numériques recrutés en CDI par les acteurs locaux, principalement les collectivités territoriales.
La baisse du nombre de postes, jusqu'ici uniquement liée à des non-renouvellements ou à des sorties anticipées des postes reconventionnés, va mécaniquement s'accélérer en 2026, la grande majorité des postes ayant été conventionnées en 2023 pour une durée de 3 ans. En effet, les acteurs locaux sont plutôt dans une logique de désengagement du dispositif Conseiller numérique au terme du cofinancement de l'État : le Conseil Départemental de la Sarthe par exemple, très investi, cherche à mobiliser les EPCI en relai de son engagement salarial. Sans leur engagement financier, plus d'une dizaine de postes conseillers numériques disparaîtrait au terme du soutien financier de l'État.
Les 14 M€ inscrit en PLF pour l'année 2026 permettent de financer les derniers engagements en cours en 2026 sans renouveler de postes. Dans cette perspective, 1390 postes resteront co-financés par l'État fin 2026, et 170 fin 2027, d'où la nécessité de structurer des stratégies de financement locales dans le cadre de France Numérique Ensemble.