L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES AGENCES DE L'EAU
Depuis la loi sur l'eau de 1964, la gestion de l'eau en France s'organise par grands bassins hydrographiques.
Les agences de l'eau sont les opérateurs de la politique de l'eau sur ces grands bassins (voir carte ci-contre).
Placées sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, elles ont pour mission d'accompagner financièrement les acteurs de l'eau - collectivités territoriales, agriculteurs, acteurs économiques. Ces aides sont financées par les redevances perçues auprès des usagers.
|
2 milliards € Montant prévisionnel des aides accordées chaque année par les agences de l'eau Source : agences de l'eau |
Le 12ème programme d'intervention des agences de l'eau (2025-2030) représente un budget de plus de 13 milliards d'€ sur 6 ans. Il vise à répondre aux enjeux de la restauration du bon état des eaux, de la reconquête de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. Il constitue un levier essentiel de mise en oeuvre du Plan eau, des Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des Plans d'adaptation au changement climatique des bassins.
II. LA LOI DU 11 AVRIL 2025 N'A PAS COULÉ DE SOURCE POUR L'ÉTAT ET LES AGENCES DE L'EAU
La loi du 11 avril 2025, qui revient sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre prévu par la loi Notre du 7 août 2015, a créé des remous au sein de certaines agences de l'eau :
 C'est une idiotie que nous ont fait nos sénateurs que de voter cette loi. Source : extraits du procès-verbal du conseil d'administration d'une agence (juin 2025) |
Certaines agences ont tardé à modifier les critères qui conditionnaient l'attribution des aides à la structuration des projets à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre, contournant ainsi l'esprit de la loi :
 Pour résumer, sur le fond, il n'y a rien qui change. Sur la présentation, pour sécuriser par rapport à des considérations pas toujours bien intentionnées et qui pourraient être faites aux instances et à l'agence, qu'il y ait une reformulation pour éviter de laisser croire que nous n'aurions pas tenu compte de la réforme législative. Source : extraits du procès-verbal du conseil d'administration d'une agence (juin 2025) |
L'État, de son côté, a remis en question l'efficacité de la gestion de l'eau à une échelle qui ne serait pas celle d'un bassin :
 L'eau - j'en suis sincèrement convaincu [...] se gère par bassin [...] les communes, seules, auront bien du mal à assumer cette compétence, sauf situation particulière. Source : Sénat - Réponse du
ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation
- Questions d'actualité au Gouvernement |
Dans une instruction du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires, le Gouvernement a demandé aux préfets coordonnateurs et aux agences de l'eau d'inciter aux regroupements intercommunaux pour rattraper le retard d'investissement des collectivités et éviter des sanctions financières au niveau européen, sans toutefois tenir compte de la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent.
 Compte tenu de la technicité et des moyens financiers à déployer [...] vous veillerez à inciter à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une maîtrise d'ouvrage à l'échelle la plus adaptée ». Source : instruction du Gouvernement du 4 juillet 2025 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires |
Sont également invoqués les risques de rupture d'alimentation en eau pesant sur des échelles de gestion trop réduites, moins à même d'assurer les investissements nécessaires.