III. DES ÉLUS MOBILISÉS POUR FAIRE APPLIQUER LA LOI
Face aux réticences de certaines agences de l'eau à appliquer la loi du 11 avril 2025, les élus se sont mobilisés.
Le Sénat a alerté le Gouvernement sur la pratique des agences consistant à conditionner l'attribution des aides financières à la nature juridique des porteurs de projets :
 Pour accorder leurs aides [...], certaines agences de l'eau exigent que [les communes] aient transféré cette compétence à l'intercommunalité [...]. En procédant ainsi, [elles] entravent la liberté de choix [des élus locaux]. Elles vont donc à l'encontre de ce texte de loi. Source : Alain MARC, Sénateur de
l'Aveyron - Questions d'actualité - |
Les associations d'élus locaux ont fait remonter les difficultés rencontrées sur le terrain, liées à l'application de critères qui ne sont pas définis par la loi ni par le règlement :
 En pratique, des élus locaux estiment que, sur le terrain, certaines demandes de financement sont plus difficiles pour des communes isolées. Or, le fait que certaines agences de l'eau conditionnent le versement d'aides à des critères [...] n'est pas acceptable pour l'AMF, car cela est contraire au principe de libre administration des collectivités. Source : contribution écrite de l'Association des Maires de France |
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Par ailleurs, les critères retenus par les agences ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales, notamment dans les territoires ruraux ou de montagne, où une gestion de proximité peut s'avérer plus efficace et moins coûteuse. |
Source : Sénat, d'après données issues de SISPEA, SANDRE et INSEE
En France, 4 988 communes ont fait le choix de conserver la compétence eau en propre. Il s'agit essentiellement de communes rurales : à 29 % pour le bassin Rhône-Méditerranée et à près de 75 % pour la Corse.
IV. UNE ADAPTATION DES AGENCES DE L'EAU AU COMPTE-GOUTTE
Pour répondre aux alertes des élus, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a mis en place une mission flash relative aux agences de l'eau. L'organisation d'auditions a permis d'installer un dialogue constructif avec les agences, qui ont progressivement adapté leurs délibérations pour se conformer à la loi du 11 avril 2025 : Loire-Bretagne en juin 2025, Adour-Garonne en juillet 2025, Seine-Normandie en novembre 2025.
Les rapporteurs de la mission flash ont été particulièrement vigilant sur la formulation des délibérations, en relevant par exemple qu'il n'était pas conforme à la loi qu'une commune ou un syndicat compétent soit obligé de recueillir l'avis préalable de son EPCI de rattachement en amont de tout projet :
 Nous corrigerons cette formulation [« recueille l'avis »] pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté : cela n'a jamais voulu dire conditionner la décision à un avis favorable. Source : Table ronde organisée au Sénat le 23 octobre 2025 - Monsieur Marc GUILLAUME, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie |
Ces ajustements ont permis de lever toute ambiguïté, en garantissant que tous les projets d'eau potable et d'assainissement éligibles bénéficieront des financements quelle que soit la nature juridique du maître d'ouvrage :
 Ainsi, aujourd'hui comme à l'avenir, et pour l'ensemble du programme, toutes les collectivités, quel que soit leur niveau, peuvent être aidées par l'agence de l'eau Loire-Bretagne sur les enjeux d'eau potable et d'assainissement Source : Table ronde organisée au Sénat le 27 novembre 2025 - Guillaume CHOUMERT |
Les rapporteurs de la mission flash, soucieux du respect du cadre posé par le législateur, souhaite que le Gouvernement continue de veiller à la bonne application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau (voir recommandation n°1).