V. DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES QUI CONTINUENT DE PESER SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Au-delà des critères d'attribution des aides, les collectivités territoriales font face à des contraintes financières et techniques imposées par les agences de l'eau.
Les obligations de reporting, notamment via le portail SISPEA (système d'information des services publics d'eau et d'assainissement), sont perçues comme contraignantes et excluant de fait les collectivités de petite taille des financements.
La réforme des redevances eau et assainissement, entrée en vigueur en 2025, introduit une tarification modulable en fonction de la performance des réseaux, ce qui peut pénaliser injustement certains territoires :
 Ces obligations de reporting, très techniques et souvent chronophages, exigent une forte anticipation ainsi qu'un accompagnement important, par les agences de l'eau et les services de l'État. Les communes [...] ont pointé du doigt la technicité du dispositif et font part de leur inquiétude vis-à-vis de leur incapacité à se conformer rapidement à ces nouvelles obligations. Source : Association des Maires de France |
VI. DES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE HÉTÉROGÈNES SELON LES BASSINS
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1 763,6 M€ Montant des aides aux collectivités territoriales situées en zones de revitalisation rurale ou équivalent (11ème programmation financière) Source : annexe au projet de loi de finances pour 2026 (jaune budgétaire « agences de l'eau ») |
Les dispositifs de solidarité territoriale déployés par les agences de l'eau sont importants :
« En 2024, [les agences] ont engagé 396,1 M€ sur [les] installations d'eau potable et d'assainissement [auprès] des collectivités situées en zones de revitalisation rurale ou d'un zonage équivalent - soit un total de 1 763,6 M€ au cours des 11es programmes d'intervention ».
De plus, l'effet redistributif des aides attribuées par les agences de l'eau est réel. Pierre-André DURAND, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, précise que : « pour un département rural comme la Corrèze, un euro prélevé génère trois euros de subvention. En revanche, pour Toulouse Métropole, un euro prélevé génère 0,2 euro de subventions reçues ».
Toutefois, les dispositifs de solidarité territoriale restent hétérogènes. Au sein d'une même agence, le périmètre des aides est plus ou moins large et pas toujours lisible. D'une agence à l'autre, les majorations des taux d'intervention FRR peuvent varier.
Les rapporteurs préconisent donc de renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage FRR (voir recommandation n°2).