Contrôle de l'application, par les agences de l'eau, de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

VII. RENOUVELLEMENT ET EXTENSIONS DE RÉSEAUX : ÉLARGIR LE PÉRIMÈTRE DES AIDES ATTRIBUÉES AUX TERRITOIRES RURAUX

Historiquement, les agences de l'eau finançaient presque systématiquement le renouvellement et l'extension de réseaux d'eau et d'assainissement, en particulier dans les communes rurales ou zones peu denses.

Dans le cadre du 12^ème programme, le renouvellement des réseaux n'est plus éligible, sauf exception. Par exemple, l'agence Seine-Normandie s'efforce de clarifier les opérations éligibles dans les orientations stratégiques de son 12^ème programme :

D'une manière générale, le simple renouvellement d'ouvrages et de matériels à l'identique n'est pas éligible, sauf disposition spécifique prévue dans le programme.

Source : Agence Seine-Normandie, 12^e programme d'intervention

Les rapporteurs de la mission flash préconisent de sécuriser le financement des renouvellements et extensions de réseaux, qui constitue un enjeu majeur des prochaines années, en priorité dans les territoires ruraux. Ils recommandent que les projets concernés soient intégrés dans le champ des dépenses éligibles, afin d'améliorer la solidarité et l'équité entre les territoires (voir recommandation n°3).

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support/action
1	Veiller à la bonne application, par les agences de l'eau, de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement	Ministère de la Transition écologique, préfets coordonnateurs de bassin, agences de l'eau	Juin 2026	· Publier une circulaire du ministère de tutelle pour préciser les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau et exclure toute forme de conditionnalité de ces financements à la nature juridique des porteurs de projets ; · Instaurer l'obligation pour les agences de l'eau de motiver leur décision de rejet des demandes d'aides ; · Prévoir la possibilité d'un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable pour permettre un réexamen du dossier.
2	Renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage FRR	Ministère de la Transition écologique, préfets coordonnateurs de bassin, agences de l'eau	Fin 2026	· Améliorer l'accessibilité et la lisibilité des dispositifs d'aide financière et technique aux communes situées en zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), notamment s'agissant des majorations des taux d'intervention ; · Systématiser les majorations de taux par les agences de l'eau pour tous les projets éligibles situés dans les communes FRR ; · Faciliter la contractualisation entre les agences de l'eau et les maîtres d'ouvrage pour sécuriser l'attribution des aides lorsque le projet éligible est constitué de tranches réparties sur plusieurs exercices budgétaires.
3	Renforcer les attributions du comité de bassin en matière de contrôle de la programmation financière des agences de l'eau	Ministère de la Transition écologique, préfets coordonnateurs de bassin, agences de l'eau	Fin 2026	· Intégrer les projets de renouvellement et d'extension de réseaux dans le champ des dépenses éligibles aux financements des agences de l'eau, en priorité pour les communes rurales ou situées en zone peu dense.