CONCLUSION
La mission flash « trois recommandations » a été mise en place par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour s'assurer de la bonne application par les agences de l'eau de la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement. La question se posait en effet de répondre aux inquiétudes des élus locaux quant à leur liberté de déterminer le périmètre pertinent d'exercice des compétences eau et assainissement, alors que certaines agences de l'eau conditionnaient dans leur programmation financière l'attribution des aides à la nature juridique des porteurs de projets.
Les rapporteurs de la mission d'information, MM. Bernard Delcros, Président, Cédric Vial et Gérard Lahellec, font le constat que les échanges engagés avec les préfets coordonnateurs de bassin et les directions des agences de l'eau ont permis d'améliorer la situation. Les agences de l'eau concernées ont progressivement modifié leurs délibérations même s'il conviendra de veiller au respect des engagements pris.
Les six auditions et deux tables rondes organisées ont permis de réaffirmer le principe de libre administration des collectivités territoriales, permettant aux élus locaux de déterminer l'échelon de gestion le plus approprié : communes, syndicats de communes, EPCI... Pour autant, cette liberté de choix, essentielle pour adapter les politiques publiques aux réalités locales, en particulier s'agissant des zones FRR ou peu denses, s'accompagne d'un impératif de moyens : les collectivités doivent disposer des ressources financières et de l'ingénierie technique nécessaires pour garantir l'accès à l'eau potable, le traitement des eaux usées ou encore la modernisation de leurs réseaux.
Les trois recommandations de la mission d'information vont dans ce sens. Les rapporteurs resteront attentifs à ce qu'elles soient suivies d'effets.
Par ailleurs, les auditions ont aussi soulevé des questions sur l'avenir du modèle de gouvernance et de financement de la politique de l'eau en France - petit cycle et grand cycle de l'eau, qui est confronté aux défis du dérèglement climatique. Ces questions pourront alimenter de futurs travaux de contrôle de la délégation.
EXAMEN EN DÉLÉGATION
M. Bernard Delcros. Président - Nous avons fait le constat que les agences de l'eau n'avaient pas pleinement perçu les changements apportés par la loi du 11 avril 2025 assouplissant la gestion des compétences « eau » et « assainissement ».
Le transfert de cette compétence, initialement prévu pour le 1er janvier 2020, avait été reporté au 1er janvier 2026 grâce à l'action du Sénat, afin de nous donner le temps de faire évoluer les choses. Cependant, la grande majorité des agences de l'eau avaient anticipé ce transfert aux intercommunalités à fiscalité propre et avaient calé leur douzième programme sur cette échéance. Elles ont même refusé de subventionner des projets au motif que la compétence devait d'abord être transférée à l'établissement public de coopération intercommunale.
Avec Cédric Vial et Gérard Lahellec., nous nous sommes emparés de ce sujet. Après le vote de la loi du 11 avril 2025, nous aurions pu imaginer que les agences s'adapteraient, mais cela n'a pas été le cas. Les retours du terrain étaient clairs : les agences continuaient de nous dire que si le périmètre ne leur paraissait pas pertinent, elles ne subventionneraient pas le projet. Or, si je suis favorable à la mutualisation, le périmètre de cette dernière, par la création d'un syndicat par exemple, doit rester à la main des élus. C'est le sens même de la loi que nous avons votée.
Nous avons donc voulu nous intéresser à ce sujet en menant des auditions. Nous avons organisé deux tables rondes en séance plénière, six auditions, et reçu des contributions écrites.
D'autres sujets sont apparus, notamment sur les questions de gouvernance, de financement, du grand et du petit cycle de l'eau. Nous avons voulu, dans un premier temps, nous concentrer sur les sujets de base pour lesquels nous avions engagé ce rapport ; c'est pourquoi il s'agit d'une mission flash, avec trois recommandations. L'idée est cependant de pouvoir, par la suite, poursuivre le travail sur la gouvernance et les financements du grand cycle de l'eau. Des sommes de plus en plus importantes sont consacrées au réchauffement climatique, ce qui est utile, mais se fait au détriment des investissements dans les réseaux d'eau et d'assainissement. Tout cela nécessite un travail plus approfondi. Les auditions et les rencontres avec les agences ont conduit ces dernières à prendre en compte cette nouvelle réalité législative. Au fil de nos travaux, elles ont déjà modifié leur programme pour nous garantir que la nature juridique du porteur de projet ne serait pas prise en compte dans la décision d'attribuer des subventions. Soit le projet est éligible, soit il ne l'est pas. S'il l'est, son financement ne peut être conditionné à la nature juridique du porteur de projet, qu'il s'agisse de communes, de syndicats ou d'intercommunalités. Aujourd'hui, nous sommes donc plutôt rassurés. Nous devons toutefois veiller à ce que cela s'applique bien sur le terrain, car nous avons constaté des écarts entre les discours des responsables et les messages portés localement par les représentants de ces agences. En tout cas, les choses sont en voie de s'améliorer et nous allons formaliser cela par trois recommandations.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Je me suis senti dans la peau d'un accoucheur pendant ces auditions, car le plus difficile a été de faire convenir les agences de l'eau de la réalité du terrain que nous vivions. Nous avions de nombreux témoignages d'élus nous disant que les agences de l'eau ne finançaient plus les communes restées en régie.
Elles anticipaient sur la loi de 2015, qui, vous l'avez rappelé, ne devait imposer le transfert de la compétence qu'à partir de 2026. Jusqu'à cette date, la loi n'imposait ni transfert ni regroupement. Malgré tout, les agences avaient anticipé une règle qui n'existait pas encore, ou inscrit une règle qu'elles souhaitaient, qui n'était ni votée par le législateur, ni voulue par les autorités publiques, parce que c'était leur doctrine.
Pour appliquer une loi qui n'existait pas, les agences de l'eau ont mis en oeuvre des stratégies d'évitement pour ne jamais admettre publiquement qu'elles refusaient ces aides par principe. Leur règlement ne disait jamais qu'elles pouvaient refuser d'aider les petites communes, mais dans les faits, elles ne les aidaient pas. De nombreux témoignages rapportent qu'elles demandaient même aux communes de ne pas déposer de dossier, arguant que cela ne servait à rien, ce qui leur permettait ensuite de justifier un faible taux de refus. Nous avons toutefois réussi à convenir que c'était une pratique assez régulière.
À leur décharge, les agences s'appuyaient sur une circulaire ministérielle qui, dans une phrase pouvant paraître sibylline, indiquait que « compte tenu de la technicité et des moyens financiers à déployer, vous veillerez à inciter à la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une maîtrise d'ouvrage à l'échelle la plus adaptée ». C'est en s'appuyant sur ce texte qu'elles justifiaient leur refus d'aider les communes en régie au motif que ce n'était pas l'échelle la plus adaptée.
L'objectif de la mission était de cerner ce problème, de le faire admettre et de comprendre sur quoi il se basait. Il faudra remédier à cette situation, d'autant que la loi du 11 avril 2025 revient formellement sur ce dispositif : le législateur affirme le principe de la libre administration des collectivités, selon lequel les élus décident s'ils veulent transférer ou conserver la compétence sur leur territoire. Nous avons relevé des particularités, notamment des disparités Est-Ouest. La compétence est beaucoup plus souvent conservée en régie dans l'est de la France et dans les zones de montagne, comme dans les Pyrénées. À l'échelle nationale, 29 % des communes l'ont gardée en régie. Le chiffre atteint 75 % dans un département comme la Corse. Dans les plaines de l'Ouest, les compétences sont beaucoup plus souvent mutualisées. Notre objectif n'est pas de dire s'il est mieux de mutualiser ou de rester en régie, mais qu'il appartient aux élus de décider localement. Les agences de l'eau, auxquelles toutes les collectivités contribuent financièrement, doivent leur assurer un retour, en application de la loi et du principe de libre administration. Notre manière de travailler, qui visait à revenir sur ces règles pour faire admettre la difficulté et changer les pratiques, a été efficace. Il faudra rester vigilant, car les mentalités ne changent pas aussi vite que les délibérations ou les circulaires. Il nous appartient de rappeler à nos collègues que ce n'est pas parce qu'ils sont en régie qu'ils n'ont pas droit à une subvention. Si un tel problème se présentait, nous souhaitons qu'une justification soit apportée en cas de refus, mais aussi qu'une capacité de recours existe pour faire valoir leurs droits.
M. Bernard Delcros. Président. - La question ne se posait pas seulement pour les communes ou les intercommunalités : le conditionnement des aides portait sur la pertinence du périmètre, y compris pour des communes regroupées en syndicats. Certaines agences de l'eau disaient que si le périmètre du syndicat ne leur paraissait pas pertinent, il n'y aurait pas de subvention. Leurs aides étaient donc conditionnées à l'idée qu'elles se faisaient de la pertinence de la mutualisation choisie par les élus locaux.
Nous avons même eu le cas d'une agence qui avait écrit dans son programme que, pour les projets émanant d'une commune ou d'un syndicat de communes, elle solliciterait l'avis de l'intercommunalité à fiscalité propre avant d'attribuer sa subvention au maître d'ouvrage. On nous a affirmé que non, mais nous avons relevé la phrase en audition. Depuis, le texte a été modifié, il y a quelques semaines. Cela signifiait que, même si les élus avaient créé un syndicat ou si celui-ci existait de longue date, l'agence sollicitait l'avis de la communauté de communes avant d'attribuer la subvention. Ce qui est tout de même un peu fort.
M. Gérard Lahellec, rapporteur. - Il s'est écoulé beaucoup de temps entre le début et la fin de nos auditions, et l'ambiance n'était plus la même. Notre initiative a donc eu quelques effets, y compris sur les attitudes des six agences de l'eau de France métropolitaine.
Ces auditions ont révélé de nombreuses questions qui mériteraient d'aller au delà de nos trois recommandations. C'est un sujet universel et complexe. D'ailleurs, lorsque le Premier ministre annonce une future loi d'urgence agricole ou de simplification en y intégrant le sujet de l'eau, on peut imaginer les débats et la confusion que cela risque de susciter si l'on n'y prend pas garde.
Deuxième remarque : les agences n'avaient pas attendu la loi du 11 avril 2025 pour commencer à travailler et à programmer. Cela n'excuse pas tout, mais il faut le noter.
Troisième remarque : le plus souvent, les agences essaient d'associer les comités de bassin à leur prise de décision. Cependant, ces comités ne sont pas décisionnaires, ce qui pose la question de la place des élus dans le dispositif. Il y a là une question démocratique sous-jacente, sur laquelle le président Rousset nous a beaucoup sensibilisés.
Quatrième remarque : les agences sont centralisées et ne sont pas toutes logées à la même enseigne. Notre agence de bassin, par exemple, s'étend du mont Gerbier-de-Jonc jusqu'à Brest. Inutile de vous dire que nous avons là tout le panel de la diversité des sujets, ce qui peut renforcer un sentiment d'éloignement.
Je me suis consacré plus particulièrement aux collectivités, notamment aux plus petites, qui risquent d'être les grandes oubliées du système tel qu'il avait été envisagé au départ, excluant le périmètre de la commune ou d'un groupement de communes de l'éligibilité au subventionnement. Ces petites collectivités, petites par la taille et peut-être par la population, font face à un certain nombre de contraintes financières. Je citerai par exemple les obligations de reporting sur le portail en ligne du système d'information des services publics de l'eau et d'assainissement (SISPEA). Cette exigence, posée par les agences de l'eau comme condition d'attribution des aides, est contraignante. L'Association des maires de France nous a d'ailleurs fait part de nombreuses observations sur le sujet, que nous avons intégrées à nos préconisations. Je prendrai aussi l'exemple de la réforme des redevances d'eau et d'assainissement, introduite depuis le 1er janvier 2026. Il s'agit d'une tarification modulable en fonction de la performance des réseaux, ce qui peut pénaliser injustement certaines collectivités territoriales dont les réseaux ne sont pas en très bon état. Il y a donc un besoin de conforter le renouvellement et l'extension des réseaux ; c'est une question centrale. Rendre ce sujet complètement éligible nous paraît être un critère sur lequel doit se fonder l'éligibilité. Enfin, nous préconisons de sécuriser les financements du renouvellement et de l'extension des réseaux dans les territoires ruraux. L'approche parfois trop lointaine de certaines agences risque de mettre nos territoires ruraux en situation d'exclusion, alors que nous avons besoin de tout le monde si nous voulons faire de l'eau une question universelle.
M. Bernard Delcros, président. - Nous allons maintenant aborder les trois recommandations. Il s'agit de trois points très précis qui nous paraissaient prioritaires. Vous avez compris que, par la suite, le travail sera poursuivi pour évoquer des sujets plus larges qui ne manqueront pas de se poser.
M. Cédric Vial, rapporteur. - Comme le disait Steve Jobs, la récompense, c'est le voyage. Ce fut aussi le cas du travail d'audition et d'influence qui a été mené pour arriver à ces conclusions. Une partie du travail a été accomplie et nous concluons par trois propositions.
Premièrement, nous souhaitons veiller à la bonne application de la loi du 11 avril 2025 pour les agences de l'eau. Nous proposons de publier une circulaire du ministère de tutelle pour préciser les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau, en excluant toute conditionnalité liée à la nature juridique du porteur de projet. Nous voulons instaurer l'obligation pour les agences de l'eau de motiver leur décision de rejet des demandes d'aide. Il s'agit aussi de prévoir la possibilité d'un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable, afin de permettre un réexamen du dossier.
Comme je l'ai expliqué, ces dispositifs doivent permettre d'éviter les stratégies d'évitement que pouvaient mettre en place les agences de l'eau. Cela devrait garantir que de telles pratiques ne se reproduisent plus.
M. Bernard Delcros, président. - J'aborderai les deux autres recommandations. La première, que Gérard Lahellec a évoquée, concerne le renouvellement des réseaux. Aujourd'hui, la plupart des agences ne financent pas le renouvellement des réseaux, alors que certains sont anciens - 60, 65, voire 70 ans. Il me semble donc prioritaire de financer leur renouvellement. Nous avons par conséquent insisté sur ce point : intégrer les projets de renouvellement et d'extension des réseaux dans le champ des dépenses éligibles au financement des agences de l'eau, en priorité pour les communes rurales ou situées en zone peu dense, où les coûts sont souvent très élevés. Il s'agit de respecter la loi de 2025 et de financer ces renouvellements et extensions.
La troisième recommandation porte sur la solidarité territoriale. La plupart des agences de l'eau ont mis en place une majoration de leurs subventions pour les communes situées en France ruralités revitalisation (FRR), anciennement zones de revitalisation rurale (ZRR). Cependant, la situation est floue et laissée à l'appréciation des agences. Les taux diffèrent, mais même à l'intérieur d'une même agence, il est difficile de comprendre les critères. Il n'y a pas de visibilité ; nous ne savons pas quelles opérations peuvent bénéficier de cette majoration.
Par conséquent, nous estimons que, dès lors qu'une agence a mis en place une majoration, celle-ci doit être appliquée automatiquement si l'opération se situe dans une commune FRR, qu'il s'agisse d'un château d'eau ou d'une station d'épuration. L'objectif est d'apporter de la lisibilité. La recommandation est donc la suivante : améliorer l'accessibilité et la lisibilité des dispositifs d'aide financière et technique aux communes situées en FRR, et systématiser les majorations de taux des agences de l'eau pour toutes les opérations éligibles dans ces communes.
Nous avons soulevé un point important : dans les petites communes, les travaux sont souvent répartis sur deux ou trois exercices budgétaires. La première année, on réalise les réseaux, et la deuxième, la station d'épuration, ou l'inverse. Il faut donc avoir de la visibilité et des garanties sur les financements des agences. Lorsqu'un projet éligible est constitué de tranches réparties sur plusieurs exercices, il doit y avoir une contractualisation avec l'agence. Cela permet de s'assurer que, si le projet s'étend sur deux exercices, la subvention sera bien attribuée pour les deux ou trois tranches de l'opération. Nous avons donc formulé trois recommandations pour renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités en zone de revitalisation rurale (ZRR) : respecter la loi, financer le renouvellement des extensions de réseau et garantir la subvention sur plusieurs tranches d'une programmation pluriannuelle, en donnant plus de lisibilité sur les majorations.
Mme Sonia de La Provôté. - Bravo, car les propositions qui sont faites sur les trois recommandations correspondent bien aux attentes du terrain.
J'ai deux questions. La première concerne le problème d'articulation avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les divers schémas. Les agences de l'eau s'appuient sur ces derniers pour parfois refuser des projets. Elles ne mettent pas en avant la nature du demandeur, mais la demande se heurte à une planification qui a parfois été signée par d'autres, ce qui est un peu compliqué. Je ne sais pas si vous avez des remontées à ce sujet.
Mon deuxième sujet concerne le problème des points de captage et de leur protection, qui est un sujet considérable dans la ruralité, en fonction des pratiques agricoles et des problématiques de maîtrise du foncier. Cela peut être extrêmement conflictuel. Sur certains territoires, le conflit dure depuis tant d'années qu'il ne se règle pas. Or il faut mettre cela en parallèle avec l'augmentation du dépistage des métabolites dans l'eau, portée par les agences de l'eau et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Nous en suivions une dizaine ; dans un an, nous serons à peu près à une cinquantaine, avec des normes, des valeurs limites d'exposition et des seuils de toxicité qui ne sont pas établis, des effets toxiques qui ne sont pas avérés, et une problématique européenne pour trouver une harmonisation. Surtout, il y a derrière d'énormes conséquences en matière de travaux à opérer. La petite commune ou le petit syndicat aura du mal à pouvoir mettre en place les travaux nécessaires, notamment de filtration, pour obtenir une eau de qualité.
Voilà ma réflexion, car j'ai eu à suivre ces sujets de métabolites et c'est très compliqué.
M. Bernard Delcros, président. - Vous évoquez plusieurs sujets, dont la question des périmètres de protection, qui est importante. Au fil du temps, nous nous sommes aperçus que des captages ont été réalisés sans achat immédiat des périmètres fonciers. J'ai constaté cela dans mon département. Cela s'est fait un peu « à la bonne franquette », sur des terrains qui appartiennent parfois à des propriétaires privés ou à des biens de section. Progressivement, la situation se régularise.
Vous avez également évoqué la question des schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Le travail que nous avons mené a fait apparaître de nombreux sujets qui nécessitent un travail supplémentaire : la gouvernance et le financement des agences de l'eau, ou encore le basculement de leurs crédits - donc des redevances payées par les usagers - vers d'autres secteurs tout aussi importants. Le réchauffement climatique et tout ce qui s'y rapporte méritent une expertise plus approfondie, que nous n'avons pas voulu mener dans le temps imparti. Il aurait fallu plus de temps, nous n'en avions pas les moyens et, surtout, nous voulions produire un résultat sur trois points qui nous paraissaient urgents, notamment l'application de la loi. Tout cela fera l'objet d'un travail ultérieur.
M. Hervé Gillé. - Vos travaux illustrent la nécessité de mettre en tension les agences de l'eau en tant qu'opérateurs des politiques publiques de l'État. Cette mise en tension n'existe pas de manière régulière, ce qui est dommage, car c'est aussi une question d'évaluation et de reporting. Votre démarche a le mérite de créer une position de repli des agences et de les repositionner par rapport aux attendus, notamment ceux du législateur.
Cela interroge également la relation des agences avec le comité de bassin. Vous avez cité Alain Rousset, qui a l'art et la manière de créer cette mise en tension, et je partage beaucoup de ses positionnements. J'étais d'ailleurs favorable à une coprésidence des agences de l'eau, par l'État et une collectivité, et je reste sur cette position. Je la remets en lumière, car nous avions mené un travail avec Rémy Pointereau sur une mission d'information sur la gestion durable de l'eau, qui remettait en perspective les questions de gouvernance. Je suis très intéressé par le sujet et prêt à participer à nos prochains travaux sur la question.
Théoriquement, les comités de bassin valident le 12e programme. La question est de savoir comment il est mis en oeuvre et de quelle façon les encorbellements que les techniciens des agences de l'eau créent peuvent poser question. Nous avons donc un vrai souci dans le rapport entre le comité de bassin et l'agence de l'eau sur l'évaluation, la manière dont les politiques de l'agence sont déclinées et le reporting mis en oeuvre au niveau des comités de bassin.
La gouvernance des comités de bassin mériterait aussi d'être revisitée. Nous sommes dans ce que j'appelle un fonctionnement routinier, qui induit des communautés d'acteurs se connaissant très bien, mais qui ont du mal à se répercuter sur l'ensemble des collectivités.
Je défends la notion des agences et des comités de bassin, mais il faut peut-être travailler sur une réforme et une meilleure lisibilité à ce niveau. Je partage un grand nombre des recommandations que vous avez formulées. Le dernier point abordé, celui des aires de captage, est absolument crucial. Les problématiques montent en puissance sur les pollutions, notamment les pollutions diffuses. Nous avons de plus en plus d'aires de captage qui ferment, pas uniquement en raison de la pollution - certaines ne fonctionnent tout simplement plus. C'est un sujet qui va prendre une ampleur considérable. La question sous-jacente, qui interrogera les agences de l'eau, mais pas exclusivement, et qui concerne le douzième programme, est de savoir comment financer les services environnementaux rendus pour accompagner les pratiques d'usage à l'échelle des aires de captage afin de les protéger. C'est une question vraiment majeure. Certains textes législatifs ont commencé à l'aborder et ce sera un point très important.
M. Bernard Delcros, président. - Je partage ces constats. Nous avons effleuré tous ces sujets lors de nos rencontres, avant de décider de nous recentrer.
Concernant les comités de bassin, nous avions prévu une proposition pour que le président du comité de bassin soit membre de droit du conseil d'administration de l'agence, voire coprésident. Nous avons ensuite fait machine arrière, car il y a tellement de sujets ouverts, comme les captages, qu'il nous fallait du temps. Nous avons donc décidé de publier immédiatement nos trois propositions - à l'origine, il s'agissait d'un rapport flash - et de mener ce travail plus tard. Nous avons, si je puis dire, tout cela en stock.
Mme Nadia Sollogoub. - Je voudrais vous remercier car les trois recommandations sont très claires, très simples et relèvent du bon sens. C'est exactement ce que les élus attendent de nous.
Il faut commencer par imposer le financement du renouvellement et de l'extension des réseaux. Il y a aussi une confusion sur les taux d'aide. Le ressenti est qu'entre une agence et l'autre, on n'est pas traité de la même manière. Au bout du compte, les élus ne comprennent pas que l'on puisse leur refuser des aides pour refaire les réseaux, alors que, dans le cadre de la continuité écologique, les aides et les taux de financement sont importants.
La difficulté et l'incompréhension se situent vraiment à ce niveau. Concernant la contractualisation et les garanties sur les différents exercices budgétaires, je pose une question en marge : peut-on faire de même pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? C'est une vraie question, ; il faudrait donc vraiment que nous allions dans ce sens.
M. Bernard Delcros, président. - Sur la DETR, bien que ce ne soit pas le sujet, je tiens à dire que le financement pluriannuel se pratique, mais il faut le faire avec parcimonie. Nous le faisons dans mon département : lorsqu'un projet est important, nous le réalisons sur deux ou trois tranches, ce qui correspond à trois décisions budgétaires. Nous ne contractualisons pas, mais il s'agit d'une sorte de convention qui assure les garanties.
Toutefois, il faut procéder avec précaution, car sinon nous engageons les enveloppes des années suivantes, au détriment de nouveaux projets. Il faut donc utiliser ce mécanisme, mais avec parcimonie et uniquement lorsque c'est vraiment nécessaire.
M. Cédric Vial, rapporteur. - La capacité de programmer est prévue par les textes, à la suite d'un travail que nous avions mené dans le cadre des programmes « Petites Villes de Demain » ou « Villages d'Avenir ».
Pour revenir sur les trois questions, la première était celle de Sonia. Elle indiquait que les agences de l'eau arguaient parfois du SAGE ou trouvaient des prétextes pour ne pas dire qu'il s'agissait d'une petite commune en régie. C'est pourquoi, dans nos propositions, nous ne nous sommes pas contentés de rappeler la règle. En effet, lors des auditions, tous nous ont dit : « Nous respectons la règle, regardez notre règlement. » Nous ne disons pas le contraire. Toutes les petites communes ont le droit de déposer un dossier. Sauf qu'à l'arrivée, elles n'obtenaient pas les aides, car des modes de fonctionnement internes leur permettaient de trouver des prétextes pour faire ce qu'elles voulaient. C'est pour cela que nous allons plus loin en disant qu'elles doivent désormais le justifier et que, si nous considérons que leur argument est fallacieux, il doit y avoir une possibilité de recours. Il s'agit d'éviter ces stratégies de contournement, mises en place de manière parfois astucieuse, parfois frontale, oralement, mais jamais par écrit.
Ensuite, Nadia évoquait une deuxième pratique concernant les travaux géomorphologiques ou les réductions de seuil. Les agences de l'eau pratiquent ce que j'appelle du chantage : « Vous aurez une subvention pour votre projet sur l'eau et l'assainissement si, et seulement si, vous mettez en oeuvre un projet qui n'est pas celui de la collectivité, mais celui de l'agence pour améliorer la continuité écologique de la rivière. » On vous promet des taux de subvention plus importants sur un projet à condition de réaliser l'autre. C'est un fonctionnement peu démocratique, qui plus est sur des budgets différents : vous obtenez des subventions sur votre budget de l'eau, à condition de vous engager à faire des dépenses sur votre budget général, et parfois sur des périmètres qui ne sont pas les mêmes, car le chantage s'exerce sur une commune alors que les travaux sur la rivière peuvent en concerner plusieurs.
Il faudra nous pencher sur des modes de fonctionnement qui ne sont pas très logiques. Ils rejoignent la question du financement, car l'eau paie l'eau et doit aussi financer les renouvellements. Aucune loi ne dit que nous devons arrêter de financer le renouvellement des réseaux. C'est aussi leur politique et leur doctrine. Il n'est pas tout à fait vrai que nous ne les finançons pas : ils les financent à Paris, car les ressources y sont plus abondantes et il y a très peu d'extension de réseau. Cela crée des distorsions anormales. En matière de financement, il faudra faire le bilan de ce que les agences de l'eau ont dépensé dans la désimperméabilisation des cours d'école. En effet, dans une commune rurale, on a mis 150 000 euros d'argent public pour désimperméabiliser 40 mètres carrés de cour d'école au milieu d'un champ. Cet argent a été capté d'une autre manière et n'intervient plus sur les réseaux. Enfin, il y a le problème du financement de l'Office français de la biodiversité (OFB) et du « plafond mordant » qui cape les ressources des agences au profit de l'État. Si nous disons qu'il faut aller vers le renouvellement ou vers les enjeux futurs des nouvelles pollutions et des micropollutions, qui seront colossaux, la question ne sera pas qu'organisationnelle ; elle sera une question de financement. Il faudra peut-être trouver d'autres financements pour des structures dédiées à la biodiversité ou pour des travaux liés à la Gemapi, sur des questions qui sont bien liées à l'eau et au bassin versant, mais qui n'ont rien à voir avec la ressource, son transit ou l'assainissement.
M. Gérard Lahellec, rapporteur. - Le message que j'essaie de délivrer est qu'il nous était difficile d'aller au-delà des préconisations que nous avons faites. Je le dis, car nous avons tous été confrontés à un sujet précis : celui de la plus grande ville de Bretagne qui a besoin d'eau, comme tout le monde, mais n'en produit pas. L'eau lui vient de chez nous. Ils n'ont donc pas d'eau, mais c'est précisément dans cette ville que l'eau est la moins chère en Bretagne. Les prescriptions que nous sommes amenés à faire s'imposent là où l'eau tombe. Vous voyez donc quel type de conflit cela peut engendrer.
Tout cela pose des questions de gouvernance, de financement et, au fond, la question centrale de l'eau.
Je terminerai par une citation de Jaurès : « C'est toujours en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source. »
M. Bernard Delcros, président. - Nous allons maintenant procéder au vote. Êtes-vous d'accord pour adopter ces trois préconisations, en ayant bien à l'esprit que de nombreux autres sujets sont ouverts ? Vous en avez ajouté aujourd'hui, et il va falloir que nous travaillions sur ces sujets essentiels pour l'avenir.
Les recommandations sont adoptées.
La délégation adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.