C. UNE SOLIDARITÉ URBAIN-RURAL INDISPENSABLE, MAIS HÉTÉROGÈNE SELON LES AGENCES
Les agences de l'eau jouent un rôle important pour assurer la solidarité urbain-rural avec les territoires ruraux, notamment par l'application d'un taux de majoration aux aides financières qu'elles attribuent.
La loi de finances pour 2024 14(*) a défini le nouveau zonage France ruralités revitalisation (FRR) en remplacement des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les agences de l'eau se réfèrent au zonage FRR, qui classe les communes en fonction des critères de densité de population et de revenu disponible par habitant, pour la mise en oeuvre de leur politique de solidarité en faveur des territoires ruraux les moins dotés.
Pierre-André Durand, préfet coordonnateur du bassin Adour--Garonne, précise que « pour un département rural comme la Corrèze, un euro prélevé génère trois euros de subvention. En revanche, pour Toulouse Métropole, un euro prélevé génère 0,2 euro de subventions reçues ». Ainsi, « il apparaît clairement que des priorisations sont assumées ».
Si les aides apportées aux territoires ruraux et notamment aux communes sont réelles, elles ne représentent toutefois qu'une petite part du volume d'aides total. Marc Guillaume, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, rappelle qu'« au total, [...] nous avons attribué sur la période 2019-2024, 334 millions d'euros d'aides aux communes, ce qui représente 13 % du total, puisque 2,194 milliards d'euros ont été attribués aux EPCI ».
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Focus : la solidarité urbain-rural des agences de l'eau Extrait du « jaune budgétaire » sur les agences de l'eau, annexé au projet de loi de finances pour 202515(*): « Les agences de l'eau assurent une mission de solidarité avec les territoires ruraux (solidarité urbain-rural), confrontés à des difficultés spécifiques de gestion de l'eau, avec des coûts d'infrastructures plus élevés du fait de l'étalement de l'habitat et de ressources financières généralement plus faibles. Dans ce contexte, les agences de l'eau octroient des aides spécifiques en faveur notamment de la production de l'eau potable, de la sécurisation de sa distribution ou du remplacement des canalisations en PVC, qui émettent du chlorure de vinyle monomère (classé cancérogène certain par le Centre international de recherche sur le cancer). En 2024, elles ont engagé 396,1 M€ sur le renouvellement des installations d'eau potable et d'assainissement auprès des collectivités situées en zones de revitalisation rurale ou d'un zonage équivalent - soit un total de 1 763,6 M€ au cours des 11es programmes d'intervention. Cette solidarité entre les territoires urbains et ruraux s'illustre également par les contrats de progrès que les agences encouragent. Le contrat de progrès, mis en place à la suite des Assises de l'eau, est un outil de gestion et de protection des milieux aquatiques contractualisé entre les agences et « des collectivités de taille moyenne qui disposent d'une capacité d'autofinancement réelle, mais qui font face à un retard d'investissement trop lourd », visant à améliorer et maintenir l'état écologique des cours d'eau, par la mise en oeuvre d'actions ciblées. En 2024, 1 699 contrats de progrès ont été signés par les agences de l'eau (8 734 depuis 2019) ». |
Cette solidarité peut toutefois apparaître hétérogène d'un bassin à l'autre, et même au sein d'un bassin, comme le montre l'exemple des différences d'application de majoration des taux ZRR/FRR depuis le 1er juillet 2024 - selon les agences.
Le tableau qui suit présente, en fonction des données disponibles, les taux de majoration des aides prévues par les agences de l'eau pour les collectivités territoriales situées en zonage FRR :
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Majorations ZRR/FRR |
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11e programme |
12e programme |
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Adour-Garonne |
N/A |
Majoration de 20 points du taux de certaines aides |
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Artois-Picardie |
Majoration de 15 points du taux de certaines aides |
Majoration de 15 points du taux de certaines aides. |
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Loire-Bretagne |
Une enveloppe de 198 M € est répartie entre des aides spécifiques et une majoration de certaines aides. |
Majoration de 10 points du taux de certaines aides. |
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Rhône-Corse-Méditerranée |
Les aides sont accordées (notamment des majorations) par le biais de contrats établis spécifiquement avec des EPCI à fiscalité propre situés en ZRR ou dans le cadre de contrats plus larges établis avec les départements. Majoration de 20 points prévue pour les territoires dits « orphelins » et les territoires ruraux. |
Majoration de 20 points du taux de certaines aides pour les collectivités faisant partie du « zonage de solidarité ». |
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Rhin-Meuse |
Majoration de 20 points du taux de certaines aides |
Majoration de 10 points du taux de certaines aides |
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Seine-Normandie |
Majoration de 20 points du taux de certaines aides (champs d'aides concernées plus restreints, mais autres dispositifs prévus). |
Majorations prévues seulement pour les travaux considérés prioritaires avec 60 % de subventions + 20% d'avances au lieu de 30 et 20 % |
On le voit, le niveau de majoration ZRR/FRR des taux de certaines aides varie d'une agence à l'autre. De plus, les majorations ne sont pas appliquées à toutes les aides : selon les agences, le panel d'aides majorées est plus ou moins large. Les modalités d'application des majorations varient aussi en fonction de l'enveloppe dédiée, de la priorisation des projets, des zonages retenus.
En effet, si le zonage FRR est règlementaire, certaines agences élargissent leurs dispositifs de solidarité au-delà du zonage règlementaire. Par exemple, l'agence Rhône-Corse-Méditerranée prévoit que de manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2027, sont prises en compte dans le « zonage de solidarité » l'ensemble des communes qui étaient présentes dans le zonage de 2019.
De plus, certaines aides ne sont accordées qu'à partir d'un montant plancher - par exemple, l'agence Loire-Bretagne ne subventionne pas les projets dont le coût est inférieur à 10 000 euros HT16(*) - ou bien d'une certaine taille de réseau - par exemple, l'agence de l'eau Seine-Normandie prévoit de ne pas aider les travaux de création de stations de traitement des eaux usées dont la taille est inférieure à 200 équivalents-habitants, ce qui est de nature à exclure mécaniquement certaines communes rurales17(*).
Enfin, un certain flou demeure sur les modalités d'attribution des aides. L'agence Loire-Bretagne prévoit dans ses fiches actions une majoration qui « peut être appliquée » aux collectivités territoriales situées en zones rurales sans que soient précisées les conditions qui rendent ces collectivités éligibles ou non à la majoration.
Ces incertitudes sont de nature à rendre peu lisibles par les élus locaux les dispositifs existants et à générer des inégalités dans l'accès aux aides pour les territoires ruraux.
Par ailleurs, il est à noter qu'en plus des taux de majoration des aides financières, certaines agences prévoient aussi un accompagnement technique, dont l'impact est plus difficile à mesurer.
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Recommandation 2 : renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage ZRR/FRR • Améliorer l'accessibilité et la lisibilité des dispositifs d'aide financière et technique aux communes situées en zonage ZRR/FRR, notamment s'agissant des majorations des taux d'intervention ; • Systématiser les majorations des taux pour tous les projets éligibles aux aides des agences de l'eau situées dans les communes ZRR/FRR ; • Faciliter la contractualisation entre agences de l'eau et territoires ruraux, sans la rendre obligatoire, pour améliorer la prévisibilité des aides. |
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Recommandation 3 : sécuriser le financement du renouvellement et de l'extension des réseaux dans les territoires ruraux • Intégrer les projets de renouvellement et d'extension de réseaux dans le champ des dépenses éligibles aux financements des agences de l'eau, en priorité pour les communes rurales ou situées en zone peu dense. |
* 14 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727426
* 15 https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/31537 (p. 11) (p. 11).
* 16 cf. 12e programme d'intervention, p. 69 : https://agence.eau-loire-bretagne.fr/files/live/mounts/midas/Aides/12e programme/12e programme d'interven
* 17 Voir 12e programme, p. 39 : https://www.calameo.com/agence-de-l-eau-seine-normandie/read/004001913c5f25a32b41f