B. LA RÉFORME DES REDEVANCES EAU ET ASSAINISSEMENT JUGÉE TROP COMPLEXE ET INÉQUITABLE
L'obligation de reporting des données sur le portail SISPEA découle aussi de la réforme des redevances des agences de l'eau. En effet, SISPEA est devenu l'outil unique de saisie des données techniques pour l'estimation du calcul du coefficient de modulation de la redevance de performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement.
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Focus : la réforme des redevances des agences de l'eau Prévue par la loi de finances pour 2024 afin de moderniser la fiscalité de l'eau, la réforme des redevances des agences de l'eau s'inscrit dans le cadre du plan eau afin de mieux répartir les coûts entre les différents contributeurs (ménages, collectivités, professionnels) et encourager la performance des services de l'eau et de l'assainissement. Précisée par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau, et par plusieurs arrêtés ministériels, la réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Si la réforme supprime les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte ; elle prévoit par ailleurs la création de trois nouvelles redevances : · La redevance sur la consommation d'eau potable, à laquelle sont assujettis les abonnés du service d'eau potable et dont l'assiette est le volume d'eau facturé ; · La redevance de performance des réseaux d'eau potable, à laquelle sont assujettis les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable et dont l'assiette est le volume d'eau facturé ; · La redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif, à laquelle sont assujettis les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées. |
Les élus locaux jugent la réforme des redevances trop complexe à mettre en oeuvre. L'AMF fait ainsi le constat que « ces obligations [...], très techniques et souvent chronophages, exigent une forte anticipation ainsi qu'un accompagnement important, par les agences de l'eau et les services de l'État. Les communes présentes au webinaire ont pointé du doigt la technicité du dispositif et font part de leur inquiétude vis-à-vis de leur incapacité à se conformer rapidement à ces nouvelles obligations ».
La réforme des redevances eau et assainissement, qui introduit une tarification modulable en fonction de la performance des réseaux, est aussi jugée inéquitable par les collectivités territoriales qui disposent de réseaux et d'ouvrages moins performants.
En effet, le calcul de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable met en rapport les fuites et les volumes d'eau consommés sur le réseau de distribution avec la longueur du réseau de distribution et le cas échéant la densité d'abonnées.
L'AMF précise qu'à « à cet égard, la contre-valeur fait l'objet d'un coefficient de modulation, fixé par la personne compétente sous le contrôle des agences, compris entre 0,2 et 1 pour la redevance « performance eau potable » et entre 0,3 et 1 pour la redevance « performance assainissement », sur la base des données de performance renseignées dans les bases SISPEA (assainissement) et VERSEAU (eau potable). Ainsi, un réseau performant bénéficiera d'une minoration de la part « performance » de la redevance et à l'inverse, un réseau présentant un fort taux de fuites sera pénalisé par une majoration ».
Néanmoins, pour compenser les effets défavorables du calcul sur les communes rurales, le calcul de la modulation de la redevance de performance des réseaux d'eau potable en ce qui concerne l'axe « Performance des réseaux », retient le coefficient le plus favorable pour la collectivité entre un coefficient basé sur l'Indice Linéaire des Volumes Non Comptés (ILVNC, cf. article D. 213-48-12-4 du code de l'environnement) et un coefficient basé sur le rendement primaire et l'Indice Linéaire de Consommation (ILC, cf. article D. 213-48-12-4 du code de l'environnement).
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Focus : la tarification modulable introduite par la réforme des redevances eau et assainissement Le tarif des redevances est déterminé par les agences de l'eau. S'agissant de la redevance de performance des réseaux d'eau potable et de la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif, la réforme introduit une tarification modulable. En effet, à compter de 2026, un coefficient de modulation est prévu pour ajuster le taux appliqué en fonction de la performance du service. Ces coefficients de modulation seront calculés au cas par cas pour chaque collectivité, sur la base des données techniques et de performance (indicateurs de fonctionnement, rendements, conformité règlementaire, etc.). En particulier, le coefficient prend en compte : - Pour les réseaux d'eau potable : la performance des réseaux (fuites, pertes, connaissance et gestion du patrimoine, etc.) ; - Pour l'assainissement collectif : la conformité règlementaire, l'efficacité du système (collecte, rejet, etc.), la performance des systèmes d'autosurveillance, etc. ; Le coefficient de modulation est appliqué au produit « assiette × taux de base » pour déterminer le montant final de la redevance de performance. Le coefficient de modulation va, pour les redevances de performance, de 0,2 (meilleure performance/abattement maximal) à 1 (absence d'abattement, performance faible). À noter également que : - La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est ajustée, avec l'instauration de tarifs planchers pour certains usages, afin de mieux prendre en compte la rareté de l'eau ; - Les tarifs sont indexés sur l'inflation chaque année, pour éviter que les redevances perdent de leur valeur dans le temps. Par ailleurs, lorsqu'une collectivité dépend de deux agences de l'eau, le tarif sera appliqué par l'agence de l'eau où se trouve le plus grand nombre d'habitants. |
La réforme des redevances eau et assainissement apparaît donc trop complexe et inéquitable, sans efficacité démontrée, faisant peser une charge supplémentaire sur les élus locaux, alors que des solutions plus simples pourraient être mises en oeuvre.