II. DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES QUI CONTINUENT DE PESER SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les élus locaux identifient en particulier un certain nombre de contraintes techniques et financières qui pèsent sur les communes autonomes, les intercommunalités et les syndicats de gestion de petite taille : obligations de reporting jugées trop complexes, mais posées comme une condition d'accès aux financements, réforme des redevances eau et assainissement, jugée trop complexe et inéquitable, solidarité territoriale nécessaire, mais hétérogène selon les bassins, etc.
A. DES OBLIGATIONS DE REPORTING TROP COMPLEXES POSÉES COMME CONDITION D'ACCÈS AUX FINANCEMENTS
Un premier exemple est donné par l'exigence de reporting des données sur le portail en ligne du système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)10(*), que les agences de l'eau ont posé comme une condition d'accès aux aides. D'après les remontées des élus locaux, le reporting des données sur le portail SISPEA apparaît inutilement complexe. Il serait nécessaire d'en simplifier l'accès et les modalités de saisie, pour en faciliter l'utilisation par les services techniques concernés. Les élus locaux soulignent le caractère technique et chronophage de ces obligations de reporting, pourtant posées comme une condition d'accès aux financements des agences de l'eau.
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Focus : SISPEA - système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement Le système d'information sur les services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), piloté par l'observatoire national des services d'eau et assainissement et le ministère de la Transition écologique, a été créé après l'adoption de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques dite « LEMA » du 30 décembre 2006. Il s'agit d'une base de données regroupant les informations structurelles et les indicateurs de performance annuels des services d'eau et d'assainissement. Depuis la loi Notre du 7 août 2015, les communes sont tenues d'y intégrer une partie des informations de leurs services, dont la liste est précisée par décret (article D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales11(*)) : description des services d'eau potable et d'assainissement, gestion financière des services d'eau potable et d'assainissement, performances des services d'eau potable et d'assainissement, connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement, qualité de l'eau potable. Le système d'information SISPEA a pour objectif de rendre les données qu'il rassemble accessibles à tous (professionnels, élus, usagers, etc.) sur un portail de consultation en ligne et de permettre des comparaisons, notamment entre collectivités pouvant suggérer des pistes d'amélioration et de décision utiles à celles-ci. |
Les agences de l'eau ont progressivement posé comme condition d'accès aux financements le reporting dans SISPEA des données relatives à la gestion des services eau et assainissement.
Par exemple, l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse indique dans les conditions générales de son programme d'intervention 2025-203012(*) que « les aides aux services publics d'eau potable et d'assainissement sont conditionnées au remplissage du système d'information SISPEA [...] ».
Ce remplissage des données peut être complexe, comme le montre l'exemple de la délibération n° 2021-37 du conseil d'administration du 16 décembre 2021 relative aux conditions générales d'attribution et de versement des aides13(*), selon laquelle :
« La bancarisation des données de la collectivité maître d'ouvrage dans l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) est désormais obligatoire en application de la loi Notre. Elle est requise pour bénéficier d'une aide sur l'assainissement et l'eau potable sur ces domaines (LP 11, 12, 16, 21, 23 et 25).
Les critères remplis pour les services d'eau potable sont a minima les suivants :
- Indicateur D102.0 : Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (sauf pour les services gérant uniquement la production ou le transfert d'eau potable) ;
- Indicateur P103.2B : Indice de connaissance patrimoniale des réseaux de distribution d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable) ;
- Indicateur P104.3 : Rendement moyen des réseaux de distribution ;
- Indicateur P107.2 : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (sauf pour les services gérant uniquement la production d'eau potable) ;
Les critères remplis pour les services d'assainissement sont a minima les suivants :
- Indicateur D204.0 : Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou du transport des eaux usées) ;
- Indicateur P202.2B : Indice de connaissance patrimoniale des réseaux de collecte (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution) ;
- Indicateur P253.2 : Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (sauf pour les services gérant uniquement la dépollution ou du transport des eaux usées).
Les bénéficiaires joignent à leur demande le récépissé attestant du dépôt des données dans SISPEA. Le récépissé concerne le service pour lequel une aide est demandée. Il traduit le dépôt des données pour l'année précédant la demande d'aide (année N-1) ».
On le voit, l'exigence de renseigner le portail SISPEA illustre les contraintes techniques du reporting qui pèsent sur les collectivités territoriales, notamment celles qui ne disposent pas de l'ingénierie suffisante.
* 10 Observatoire national des services d'eau et d'assainissement
* 11 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031840544/
* 12 https://www.eaurmc.fr/upload/docs/application/pdf/2024-10/enonce_12e_programme_oct2024.pdf (p.48)
* 13 https://www.eaurmc.fr/upload/docs/application/pdf/2019-10/conditions-gales-attribution-versement-aides_delib_2018-35.pdf (p. 5)