C. LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES À LA RÉUNION : UN PHÉNOMÈNE MASSIF ET STRUCTUREL, UNE RÉPONSE PUBLIQUE QUI DOIT S'AFFERMIR
1. À La Réunion, les violences intrafamiliales constituent un phénomène massif, enraciné et d'une intensité exceptionnelle
a) Les violences intrafamiliales à La Réunion dépassent largement les niveaux observés dans l'Hexagone
Les violences intrafamiliales sont, d'après les enquêtes VIRAGE conduites par l'Institut national d'études démographiques (INED), en moyenne deux fois plus fréquentes dans les départements et régions d'outre-mer que dans l'Hexagone. Les territoires ultramarins concentrent en effet près d'un dixième de l'ensemble des violences intrafamiliales commises en France171(*), pour seulement 4 % de la population française. Le cercle familial y constitue un espace de vulnérabilité singulière. Ces violences touchent d'abord les femmes et les enfants.
Nombre de femmes de 15 à 64 ans victimes de violences conjugales enregistrées pour 1 000 habitants du même âge en 2024, par département de commission
Source : SSMSI, Interstats info rapide n° 56, octobre 2025
À La Réunion, les violences intrafamiliales constituent, par leur fréquence et leur intensité, un phénomène social de grande ampleur. Le territoire est le deuxième département de France pour le taux de victimes rapporté à la population, derrière le Pas-de-Calais172(*). Les violences conjugales sont les plus représentées, avec près de 66,5 % des faits, une proportion très supérieure à celle observée dans l'Hexagone. En 2022, douze femmes réunionnaises sollicitaient chaque jour les forces de l'ordre pour dénoncer des violences au sein du foyer173(*) et les forces de sécurité intérieure ont accueilli, en 2023, 4 286 victimes de violences conjugales174(*).
L'alcoolisation constitue un facteur aggravant majeur dans la dynamique des violences intrafamiliales. Selon Patrice Latron, préfet de La Réunion rencontré par la délégation, « 97 % des gardés à vue font l'objet d'une notification différée de leurs droits en raison de leur état d'ivresse liée à l'alcool »175(*). Dans les faits, la consommation d'alcool intervient dans 95 % des situations de violences intrafamiliales, en désinhibant les comportements violents et en amplifiant les tensions au sein des foyers176(*).
Comme l'ont indiqué aux rapporteurs les services de gendarmerie rencontrés à Saint-Benoît, la persistance de violences commises au sein des foyers s'explique également par des facteurs sociaux et culturels. Dans certaines familles, les châtiments corporels et les violences verbales ou physiques sont encore banalisés comme mode de correction et de régulation des comportements, en particulier à l'égard des enfants.
La cellule familiale occupe à La Réunion une place centrale et souvent sacrée, ce qui alimente une forte pression sociale sur les victimes et les témoins. La préoccupation de préserver l'unité du foyer et d'éviter les conflits ouverts constitue ainsi un frein puissant à la dénonciation des violences. Cette pression se double de la crainte des « la di la fés », c'est-à-dire du jugement social et des rumeurs, qui entravent la libération de la parole, exposent les victimes à l'isolement et compliquent la reconstruction familiale sans violence177(*).
Les violences intrafamiliales s'inscrivent souvent dans un continuum débutant dès l'enfance. Ainsi, 32 % des femmes et 23 % des hommes réunionnais déclarent avoir été victimes de violences avant l'âge de 18 ans178(*). Cette exposition précoce alimente la reproduction des schémas violents d'une génération à l'autre.
Des facteurs socio-économiques et culturels à l'origine de la multiplication des violences sexistes plus élevé dans les outre-mer
Dominique Rivière [professeur de géographie, rapporteur pour le Conseil économique, social et environnemental] a [...] identifié les principales causes de ces violences :
- un « seuil de tolérance à la violence plus élevé dans les outre-mer », qui s'explique en partie par « l'histoire coloniale et le passé esclavagiste » ;
- une situation économique et sociale « dégradée » dans certains territoires, « source de chômage, d'exclusion, de promiscuité dans les logements, voire d'alcoolisme et d'addictions » ;
- le rôle des Églises qui, « puissantes », peuvent à la fois protéger les victimes, mais aussi « contribuer à la propagation de certains stéréotypes » ;
- les « difficultés d'accès aux droits et à la protection publique (gendarmes, services publics, etc.) » pour les femmes.
Ernestine Ronai [psychologue, rapporteure pour le Conseil économique, social et environnemental] a ajouté l'influence des stéréotypes sexistes, dont elle a estimé la « prégnance [...] particulièrement impressionnante », l'accès progressif des femmes à l'autonomie causant des tensions dans des sociétés où les traditions restent fortes.
Source : rapport d'information n° 362 (2019-2020) fait par Annick Billon et Michel Magras au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la délégation aux outre-mer, La lutte contre les violences faites aux femmes dans les outre-mer : un enjeu d'égalité, 3 mars 2020
Les rapporteurs ont également eu à constater que, au-delà des violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles (VSS) apparaissent plus fréquentes à La Réunion que sur le reste du territoire, avec un taux de 1,95 pour 1 000 habitants contre 1,37 au niveau national.
Cette situation connaît d'ailleurs une dynamique préoccupante. Les données disponibles mettent en évidence une progression soutenue des faits enregistrés, les violences sexuelles ayant augmenté de 77 % entre 2019 et 2023. Si une telle évolution peut, pour partie, refléter une amélioration du recours au dépôt de plainte et une libération progressive de la parole des victimes, elle n'en demeure pas moins révélatrice de la persistance voire d'une intensification de ces violences dans le territoire179(*).
Confirmée aux rapporteurs par Augustine Romano, vice-présidente du département en charge de la protection maternelle et infantile, cette tendance préoccupante implique une vigilance et une mobilisation croissantes de la part des autorités locales.
b) Le volume des violences intrafamiliales exerce une pression considérable sur la chaîne judiciaire, l'activité pénale et les capacités carcérales
L'intensité du contentieux des violences intrafamiliales à La Réunion se traduit d'abord par une mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre et des personnels judiciaire de l'île. Bertrand Pagès, président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et Olivier Clémençon, procureur de la République à Saint-Pierre, qui ont accueilli la délégation dans les locaux du tribunal, indiquaient ainsi que « les violences intrafamiliales représentent 40 % de l'activité du tribunal », et « 80 % de l'activité de la permanence du parquet », soit un contentieux massif et exigeant.
Cette réalité judiciaire est prolongée par une mobilisation tout aussi intense des forces de sécurité intérieure, « les violences intrafamiliales monopolisant une part significative du travail des forces de l'ordre », selon le préfet de La Réunion. Les chiffres d'activité le corroborent : les forces de l'ordre sont intervenues dix-sept fois par jour en 2023 pour des faits de violences intrafamiliales180(*).
La pression s'étend naturellement aux établissements pénitentiaires. Au 1er juin 2025, le taux additionné de surpopulation carcérale des trois établissements pénitentiaires réunionnais s'élevait ainsi à 131 %181(*), et 146,5 % pour la maison d'arrêt de Saint-Pierre, à laquelle s'est rendue la délégation le 7 septembre 2025.
Comme l'a en effet indiqué aux rapporteurs Noëlle Lebas, cheffe d'établissement adjointe de la maison d'arrêt de Saint-Pierre, la surpopulation observée est en très grande partie liée aux incarcérations ou placements sous contrainte liés aux violences intrafamiliales, ce qui a pour conséquence de restreindre les marges de manoeuvre des magistrats.
2. L'action publique progresse dans la détection, la répression des auteurs et l'accompagnement des victimes, mais demeure entravée par des contraintes structurelles
a) La réponse sécuritaire et judiciaire se spécialise et s'organise autour d'unités dédiées et des procédures plus réactives
(1) Une organisation opérationnelle spécialisée au sein des forces de sécurité intérieure pour la prise en charge des violences intrafamiliales
L'État a engagé à La Réunion une transformation profonde de son dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales, en renforçant la présence territoriale de la gendarmerie et en développant une expertise opérationnelle inédite.
À l'occasion de leur visite de la communauté de brigades (COB) de Saint-Benoît, les rapporteurs ont pu relever le haut niveau d'engagement et de spécialisation des militaires de l'île en matière de lutte contre ces violences. Les efforts déployés par l'État et le travail quotidien des forces de l'ordre pour endiguer ce fléau méritent d'être salués.
En effet, dans le cadre du plan « 200 brigades »182(*) de gendarmerie, trois nouvelles brigades spécialisées dans les violences intrafamiliales seront ainsi implantées à La Réunion d'ici 2027, chacune rattachée à une compagnie territoriale : Saint-Benoît pour l'est, Saint-Paul pour l'ouest et Saint-Pierre pour le sud. Il s'agit d'une innovation institutionnelle majeure, en ce qu'aucune autre région de France ne dispose, à ce jour, d'un maillage intégral de brigades dédiées exclusivement au traitement des violences intrafamiliales.
Ces nouvelles unités ont pour mission l'accueil spécialisé des victimes, la conduite des enquêtes et l'orientation vers les dispositifs d'accompagnement médico-psychologique et social. Leur création s'inscrit dans un mouvement de professionnalisation déjà engagé, puisque depuis 2022, « l'ensemble des gendarmes en fonction à La Réunion ont été formés à la prise en charge des violences intrafamiliales »183(*), ouvrant la voie à une véritable amélioration de la qualité de l'accueil, la compréhension des situations et l'efficacité des investigations. Cette montée en compétence s'est également traduite par la désignation de 55 référents spécialisés répartis dans les brigades, soutenus par cinq groupes d'enquête dédiés aux violences intrafamiliales.
La maison de protection des familles, unité spécialisée de la gendarmerie réunissant des compétences d'accueil, d'investigation, de protection, de suivi et de prévention a été créée en 2021. Elle coordonne les dispositifs de prise en charge des victimes, organise environ 300 actions de prévention annuelles en milieu scolaire, et assure le rappel systématique des victimes par un officier de police judiciaire, garantissant une évaluation continue de la situation et la mise en place de protections complémentaires si nécessaire.
Comme l'ont souligné les gendarmes rencontrés par les rapporteurs, la conduite des auditions a parallèlement été modernisée par l'emploi de méthodes spécifiques adaptées aux violences intrafamiliales. La gendarmerie réunionnaise a ainsi adopté la méthode « PROGRES », issue de pratiques canadiennes, qui permet de laisser la victime s'exprimer librement, d'éviter toute interruption ou suggestion, et de sécuriser juridiquement le recueil de la parole, tandis que pour les mineurs, les enquêteurs sont formés à la méthode « Mélanie », garantissant un cadre d'audition protecteur, non intrusif et conforme aux bonnes pratiques de victimologie.
Enfin, le dispositif de « téléphone grave danger » (TGD) est désormais pleinement opérationnel à La Réunion et connaît une montée en puissance significative. En 2025, 198 TGD ont été délivrés sur l'île, contre 148 en 2024, 131 en 2023 et 76 en 2022.184(*)
Téléphone grave danger (TGD)
Le téléphone grave danger (TGD) est un outil de protection des victimes de violences conjugales. Expérimenté dès 2009 dans plusieurs tribunaux, il a été généralisé en 2014 par la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, à la suite d'expérimentations jugées concluantes par le Sénat.
Prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, il permet à une victime en situation de grave danger d'alerter immédiatement les forces de l'ordre, par l'intermédiaire d'un téléopérateur, sur décision du procureur de la République et pour une durée de six mois renouvelables, avec le consentement de la victime et, le cas échéant, une géolocalisation.
Désormais pleinement intégré dans l'action publique, le dispositif connaît une montée en charge constante : en 2023, 5 709 téléphones ont été délivrés, conduisant à plus de 3 200 sollicitations des forces de l'ordre. Au 1er août 2023, 4 168 TGD étaient actifs, contre 3 210 en 2022, soit une hausse de 30 % en un an et un doublement par rapport à 2021. Les juridictions, forces de sécurité et associations auditionnées soulignent son utilité, en particulier pour prévenir les récidives et sécuriser les situations les plus à risque.
(2) Une réponse judiciaire structurée autour d'outils réactifs et d'un suivi renforcé des victimes
L'appareil judiciaire réunionnais s'est, lui aussi, professionnalisé et spécialisé dans la prise en charge des violences intrafamiliales. Désormais bien ancrée dans les pratiques, cette spécialisation a permis d'importants progrès en matière de rapidité, de lisibilité et d'efficacité des réponses pénales.
Le procureur de la République à Saint-Pierre, Olivier Clémençon, souligne que cette « spécialisation VIF » est réelle et a permis d'améliorer le fonctionnement quotidien de la chaîne pénale. Il a toutefois reconnu qu'elle générait chez les professionnels une forme de « lassitude » en raison de « l'homogénéité de la matière contentieuse », les situations traitées étant souvent répétitives dans leur forme comme dans leur dynamique familiale.
Il observe pour autant une progression indéniable dans la qualité de la réponse judiciaire, traduite par une « mécanique décisionnelle désormais mieux rodée » et par un « traitement plus performant de ces dossiers d'un point de vue qualitatif », en particulier dans l'articulation entre interpellation, protection de la victime, mesures de contrôle et saisine juridictionnelle.
Le tribunal judiciaire met également en oeuvre une réponse pénale graduée plus réactive et dissuasive, fondée sur l'utilisation renforcée des procédures rapides. Selon Bertrand Pagès, président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, la « sévérité des peines prononcées en matière de VIF » produit désormais un « effet dissuasif » notable, les auteurs ayant pleinement conscience de la fermeté des décisions susceptibles d'être prononcées. Il note que « la sévérité de la réponse pénale est connue », notamment en raison du recours accru aux comparutions immédiates, procédures de défèrement et conventions de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui favorisent une réponse pénale ferme et rapide.
Dans ce cadre, le parquet a également mis en place des protocoles systématiques de convocation judiciaire dans les 48 heures suivant la levée de garde à vue, afin de notifier à l'auteur présumé des mesures d'interdiction de rapprochement ou de communication avec la victime, parfois avant même l'audience au fond. Cette judiciarisation immédiate permet d'éviter les situations de prises de contacts ou de représailles, et contribue à renforcer la sécurité des victimes dès le stade de l'enquête.
b) La prise en charge sociale, sanitaire et psychologique des victimes gagne en lisibilité, en structuration et en capacité d'action
La lutte contre les violences intrafamiliales constitue l'un des axes prioritaires de l'action du conseil départemental de La Réunion pour la mandature 2021-2028. À ce titre, la collectivité a engagé la mise en oeuvre d'un plan de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales (Plan VIF 2024-2028), qui accorde une attention particulière à la protection des enfants et s'articule autour de plusieurs axes stratégiques, parmi lesquels :
- « le repérage précoce des enfants victimes de VIF ;
- « une prise en charge adaptée, sur le plan social, sanitaire et juridique de l'enfant victime de VIF ;
- « la mise en place d'une culture commune en matière de prévention contre les violences intrafamiliales ;
- « un plan de communication en direction du grand public et interprofessionnel [...] »185(*).
La lutte contre les violences intrafamiliales à La Réunion s'appuie en outre sur une structuration croissante des dispositifs sociaux, sanitaires et psychologiques destinés à l'accueil, à la protection et à l'accompagnement des victimes. Elle se traduit par une meilleure lisibilité de l'offre de prise en charge, une coordination renforcée entre les acteurs publics et associatifs, ainsi qu'un maillage plus fin du territoire afin de répondre à des situations de danger souvent urgentes et complexes.
Cette montée en compétences a été rendue possible grâce à une connaissance de plus en plus précise du phénomène, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. La libération progressive de la parole des victimes, désormais mieux accueillie et accompagnée, s'est traduite à La Réunion par une amélioration notable de la documentation statistique. Le territoire bénéficie à ce titre d'un maillage d'outils d'observation particulièrement dense, avec cinq observatoires spécialisés186(*) :
- l'observatoire réunionnais des violences faites aux femmes (ORVIFF), financé par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ;
- l'observatoire régional de santé (ORS) ;
- l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) ;
- l'organisme Réunion prospective compétences (RPC) ;
- l'observatoire de la parentalité, porté par la caisse d'allocations familiales (CAF).
Le travail d'objectivation a trouvé sa concrétisation avec l'organisation, le 31 mai 2023 à Saint-Denis, des assises des violences intrafamiliales, réunissant l'ensemble des partenaires institutionnels, judiciaires, associatifs et experts. L'objectif de cet événement était de « mieux sérier et mieux quantifier la réalité des violences intrafamiliales afin d'assurer une meilleure prise en charge de ces violences en abordant leurs résolutions dans leur globalité, de porter un regard plus large sur les violences en contexte d'intimité familiale et, in fine, d'améliorer sur le territoire de La Réunion la politique publique de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales dans toutes ses composantes »187(*). Ces travaux ont contribué à consolider la coordination interinstitutionnelle, à harmoniser les pratiques professionnelles et à orienter les priorités d'action publique sur le territoire.
Les associations spécialisées jouent en outre un rôle déterminant dans ce dispositif. Les structures agréées - en particulier l'association réunionnaise de l'aide judiciaire aux familles (ARAJUFA) et le réseau VIF - assurent un accompagnement pluridisciplinaire dès les premiers stades de la procédure, en articulation étroite avec les parquets, la police et la gendarmerie. Leur action s'inscrit aujourd'hui dans un cadre consolidé, soutenu financièrement par les pouvoirs publics et pleinement intégré au traitement pénal des affaires.
La prise en charge des victimes a également gagné en efficacité grâce au déploiement d'intervenants sociaux au sein des commissariats et des brigades de gendarmerie (ISCG). Cette présence au plus près du terrain vise notamment à éviter que les victimes ne renoncent à signaler les faits ou à poursuivre une démarche judiciaire par crainte, isolement, méconnaissance des droits ou absence de solutions immédiates.
Les intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie
Afin d'améliorer la prise en charge de la détresse et des difficultés sociales rencontrées par les personnes qui se présentent devant les forces de l'ordre, la présence d'intervenants sociaux s'est développée au sein des commissariats et unités de gendarmerie (ISCG) à compter du début des années 1990.
Le dispositif a été consacré par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, dont l'article 2 dispose qu'une « convention entre l'État, le département et, le cas échant, la commune, peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de police et des groupements de gendarmerie, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse. »
Il poursuit une double finalité : d'une part, assurer l'accueil, l'écoute et l'accompagnement dans l'immédiat des personnes vulnérables ou en situation de détresse et, d'autre part, leur apporter une assistance dans les démarches administratives, les informer de leurs droits et assurer leur orientation vers les services compétents. Le dispositif s'étant avéré particulièrement pertinent pour la gestion des situations de violences intrafamiliales, sa généralisation a été engagée à la faveur du Grenelle des violences conjugales de 2019.
Dans ce contexte, les crédits affectés par l'État aux ISCG, issus du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), ont connu une progression de 39 % entre 2020 et 2023, avant de se stabiliser. Ce récent ralentissement se reflète dans le rythme des recrutements : bien que la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2023-2027 prévoie la création de 200 postes supplémentaires d'ici 2027, seuls 12 nouveaux postes ont été ouverts en 2024, puis huit en 2025.
Le maillage territorial a atteint, en tout état de cause, un niveau inédit : entre 2019 et 2025, les effectifs sont passés de 281 à 488 ISCG. Chaque département dispose ainsi d'au moins un intervenant social en commissariat ou en gendarmerie. Dans les territoires ultramarins, 36 postes sont recensés en 2025 contre 40 en 2024, ce qui traduit un léger retrait, mais permet d'assurer le maintien d'une présence structurante dans les territoires ultramarins.
La direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) de la préfecture de La Réunion assure également un maillage territorial renforcé des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des femmes victimes de violences, en s'appuyant sur un réseau d'associations spécialisées. Ce maillage repose notamment sur deux accueils de jour - l'un implanté dans le nord de l'île, l'autre dans le sud - ainsi que sept lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation (LEAO) répartis sur l'ensemble du territoire, permettant d'offrir une réponse de proximité et un accès facilité à l'information, au soutien et à l'accompagnement social et psychologique.
Il est renforcé par l'implantation de quatre maisons des femmes, de la mère et de l'enfant (MDFME) au nord, au sud, à l'est et à l'ouest de l'île. Ces structures, qui relèvent de la responsabilité des centres hospitaliers du territoire, assurent la prise en charge globale (médical, psychologique, social, juridique, aide à la réinsertion) des victimes de violence.
Les acteurs du dispositif d'accompagnement des victimes de violences intrafamiliales à La Réunion
Source : Agence régionale de santé (ARS) de La Réunion.
La Réunion a également été le deuxième territoire français - après le Val-d'Oise -, et le premier territoire ultramarin, à expérimenter le dispositif « Pack Nouveau Départ » (PND). Il s'agit d'un dispositif destiné à lever les freins matériels, économiques et administratifs qui empêchent les victimes de quitter les situations de violences conjugales, tout en sécurisant leur parcours de sortie.
Son déploiement a débuté dans le sud de l'île en juin 2024 et s'est progressivement étendu à l'ensemble du territoire au cours de l'année 2025. Le dispositif s'organise en trois séquences successives :
- un repérage et une orientation de proximité : des professionnels en contact direct avec les victimes - médecins, policiers, gendarmes, travailleurs sociaux, associations, etc. - sont formés pour accueillir les victimes souhaitant se séparer de leur partenaire violent. Ils les informent sur les possibilités offertes par le PND et, en cas d'accord, transmettent la demande à un référent coordinateur spécialement désigné ;
- une prise en charge structurée et confidentielle : dans un délai maximum de cinq jours, le référent organise une évaluation et un accompagnement global, en toute confidentialité, permettant de définir les besoins prioritaires et d'activer les mesures nécessaires à une mise à l'abri et à une sécurisation rapide du parcours ;
- un accompagnement soutenu dans la durée : plusieurs acteurs institutionnels sont mobilisés pour répondre aux différents besoins de la victime, notamment les services sociaux et de santé (CAF, CPAM), le bureau d'aide aux victimes, la maison de protection des familles ou d'autres partenaires spécialisés. Le traitement des démarches administratives et l'ouverture des droits sociaux sont accélérés afin de permettre l'accès aux aides indispensables à un départ durable et sécurisé.
c) La montée en puissance des dispositifs reste freinée par l'insuffisance d'offres d'hébergement
L'accès à une solution immédiate d'hébergement constitue l'un des maillons les plus fragiles du parcours de protection des victimes. À l'instar des services de gendarmerie rencontrés par les rapporteurs, les associations locales soulignent régulièrement l'insuffisance des places disponibles pour accueillir les victimes, seules ou avec leurs enfants, dans des conditions sécurisées.
Si des solutions d'urgence et des hébergements temporaires existent, notamment grâce à des partenariats conclus avec les bailleurs sociaux, elles sont bien souvent saturées, entraînant des arbitrages difficiles et des délais incompatibles avec le risque auquel sont exposées certaines victimes.
À l'occasion des assises des violences intrafamiliales qui se sont tenues en 2023, le constat selon lequel le manque d'hébergement spécialisé constitue aujourd'hui l'un des principaux freins à la sécurisation du parcours d'accompagnement sur le territoire a été partagé par l'ensemble des acteurs. En effet, « la question du logement est apparue aussi prioritaire que préoccupante. [...] Les places en hébergement d'urgence sont insuffisantes et notamment dans certaines parties de l'île comme l'Est ou les cirques. Cette situation constitue un frein dans la prise en charge, tant pour les victimes qui ne veulent pas risquer de retourner dans leur foyer, que pour les intervenants qui peuvent se retrouver en grande difficulté voire en incapacité d'aider les victimes »188(*).
Au-delà des mises à l'abri d'urgence, des solutions plus pérennes sont susceptibles d'être mobilisées. L'éviction du conjoint ou du partenaire violent constitue notamment une mesure envisageable. L'article 220-1 du code civil autorise en effet le juge aux affaires familiales, saisi en référé, à « statuer sur la résidence séparée des époux en cas de violences conjugales ». La mise en oeuvre de cette solution demeure toutefois complexe en pratique : dans de nombreux cas, le couple réside sur un terrain familial, et le maintien de la victime dans le logement entraîne une cohabitation avec la belle-famille, exposant la victime à une forte pression sociale.
Parallèlement, les femmes victimes de violences peuvent se voir attribuer un logement au sein du parc social, pour lequel elles sont prioritaires. Les bailleurs sociaux coopèrent avec l'État, le département et les forces de l'ordre afin d'organiser un fléchage dédié des hébergements d'urgence et de faciliter les relogements immédiats. Comme l'a indiqué aux rapporteurs le colonel Christophe Heurteubise, « les bailleurs sociaux sont de véritables partenaires de la gendarmerie dans le cadre de la lutte contre les VIF », mettant ainsi en exergue le rôle central de ces acteurs dans la sécurisation des parcours de sortie.
Si les avancées observées témoignent en définitive d'une mobilisation réelle des pouvoirs publics et d'une structuration progressive de la réponse apportée aux violences intrafamiliales, elles ne suffisent pas encore à endiguer un phénomène dont l'ampleur demeure préoccupante.
La montée en puissance des dispositifs d'accompagnement et la spécialisation croissante des acteurs contribuent néanmoins à créer les conditions d'un meilleur repérage des situations de violence et d'une expression plus libre des victimes. Dans ce contexte, la consolidation de ces dynamiques apparaît indispensable pour inscrire dans la durée les progrès constatés et renforcer l'effectivité de la protection offerte.
Recommandation n° 15 - poursuivre et approfondir la spécialisation de la réponse publique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, en consolidant les dispositifs dédiés, afin d'assurer une prise en charge globale et cohérente des victimes et de soutenir durablement la libération de leur parole.
* 171 Rapport d'information n° 264 (2024-2025) fait par Philippe Bas et Victorin Lurel au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer L'action de l'État outre-mer : pour un choc régalien, 23 janvier 2025.
* 172 SSMSI, Interstats info rapide n° 56, octobre 2025.
* 173 Préfecture de La Réunion, Le bilan de la sécurité à La Réunion, année 2023
* 174 Observatoire réunionnais des violences faites aux femmes (Orviff), Rétrospectives 2023 des chiffres à La Réunion.
* 175 La Cour de Cassation a confirmé, dans un arrêt du 17 septembre 2025, la possibilité de différer la notification des droits lorsqu'une personne placée en garde à vue n'est pas en état de comprendre l'information délivrée, notamment en cas d'alcoolisation.
* 176 Rapport « Croire en la parole des femmes victimes de violences en outre-mer de Justine Bénin, coordination interministérielle à la lutte contre les violences faites aux femmes en outre-mer », juin 2024.
* 177 Ibid.
* 178 Stéphanie Codon et al., Population & Sociétés n° 592, INED, septembre 2021
* 179 Préfecture de La Réunion, « Le bilan de la sécurité à La Réunion - année 2023 », 2024.
* 180 Ibid.
* 181 Assemblée nationale, réponse du garde des sceaux du 26 août 2025 à la question écrite n° 960 de Frédéric Maillot sur la surpopulation carcérale à La Réunion.
* 182 Consacré par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
* 183 Comme l'a indiqué le colonel Christophe Heurteubise lorsque les rapporteurs l'ont rencontré.
* 184 Données communiquées à la mission par la préfecture de La Réunion.
* 185 Département de La Réunion, Plan d'action départemental 2024-2028 de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales en direction des enfants.
* 186 Rapport « Croire en la parole des femmes victimes de violences en outre-mer de Justine Bénin, coordination interministérielle à la lutte contre les violences faites aux femmes en outre-mer », juin 2024.
* 187 Actes des assises de La Réunion contre les violences intrafamiliales.
* 188 Actes des assises de La Réunion contre les violences intrafamiliales.