B. DES AJUSTEMENTS PROPOSÉS PAR LA COMMISSION QUI NE SUFFISENT PAS À RASSURER
Le Parlement européen s'était opposé en mai 2025 à la proposition naissante de la Commission d'instaurer des plans uniques par État membre. En octobre 2025, le Parlement européen a réitéré son opposition et a demandé à la Commission de modifier substantiellement sa proposition. À défaut, il n'approuverait pas le règlement CFP. Sous sa pression, la Commission européenne a donc présenté quelques modifications en novembre 2025 puis en janvier 2026.
Elle a ainsi proposé trois principaux ajustements :
· premièrement, l'instauration d'une cible rurale obligatoire de 10 %, imposant qu'au moins 10 % des ressources des PPNR soient dédiées à des mesures de développement rural ;
· deuxièmement, la limitation à 25 % au maximum de la réduction par les États membres des allocations des fonds de cohésion attribués aux régions en transition ou aux régions les plus développées, par rapport au CFP 2021-2027. La Commission propose également d'inscrire dans la proposition de règlement PPNR des dispositions - assez vagues - devant garantir l'association des régions à l'élaboration et à la mise des PPNR ;
· enfin, à l'occasion des négociations relatives à l'accord commercial avec le Mercosur, et notamment pour rassurer la France et l'Italie, l'autorisation pour les États membres d'utiliser plus tôt leur réserve de flexibilité. Ainsi, les deux tiers de la réserve de mi-parcours des PPNR pourraient être fléchés vers l'agriculture dès 2028. Les États membres pourront en faire la demande lors de la présentation de leurs PPNR.
Toutes ces modifications restent cependant marginales et ne remettent pas en question la structure même des PPNR. La renationalisation de la PAC et de la cohésion resterait ainsi de mise. Si les PPNR étaient mis en place, il faudrait d'urgence clarifier leur gouvernance pour assurer une véritable implication des régions. Les dispositions sur cette implication restent très floues. L'instauration d'un chapitre régional dans les PPNR doit être obligatoire et non pas optionnelle. Par ailleurs, l'échéance pour la transmission des projets de PPNR à la Commission, fixée dans la proposition de règlement à juin 2027, apparaît aujourd'hui très ambitieuse compte tenu des nombreux sujets restant à trancher.