III. LE FONDS EUROPÉEN POUR LA COMPÉTITIVITÉ (FEC), UNE RÉPONSE BIENVENUE MAIS DES INTERROGATIONS QUI DEMEURENT SUR LA PRÉFÉRENCE EUROPÉENNE ET SUR LA GOUVERNANCE DE CE FONDS
Près de 30 % des crédits du CFP seraient réservés à la Rubrique 2, intitulé « Compétitivité, Prospérité, Sécurité ». Dans le CFP 2021-2027, la part de crédits dédiée à la compétitivité et à la défense dans le budget global n'était que de 18 %. En termes de montant, les crédits pour la défense seraient multipliés par presque 5.
Ces augmentations seraient cohérentes avec les nouvelles priorités de la Commission européenne et en lien avec les recommandations du rapport Draghi.
|
× 5 Les crédits accordés à la défense sont multipliés par 5 dans la proposition de CFP 2028-2034 par rapport au CFP 2021-2027 (116 milliards d'euros contre 24 milliards d'euros) Source : Commission européenne |
Si la création du FEC va dans le bon sens, trois points principaux doivent retenir l'attention lors des négociations :
· s'agissant de la gouvernance du FEC, la Commission européenne ne peut pas s'octroyer des compétences démesurées. Les programmes de travail jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du FEC, assurant ainsi un pouvoir déterminant de la Commission. Le renforcement des flexibilités doit s'accompagner d'une transparence accrue et d'un contrôle par le Parlement européen et par le Conseil ;
· un deuxième point d'importance s'agissant du FEC concerne l'intégration d'un critère de préférence européenne. Dans la proposition de règlement sur le FEC, le critère de préférence européenne n'est qu'optionnel. L'instauration d'un critère obligatoire de préférence européenne dans le FEC est indispensable afin d'agir prioritairement sur le renforcement des capacités de l'Union. Il s'agit d'un point d'attention majeur pour les négociations en cours ;
· enfin, la place des politiques environnementales dans le FEC suscite des inquiétudes. Dans la proposition de CFP 2028-2034, la Commission propose de fixer une cible unique de 35 % de dépenses favorables au climat et à l'environnement sur le CFP 2028-2034.
De plus, dans la nouvelle architecture proposée par la Commission européenne, le programme LIFE disparaît et il n'est pas garanti que le volet « Transition propre et décarbonation de l'industrie » du FEC permette d'assurer la continuité de ses financements. La commission des affaires européennes considère qu'une cible dédiée à la biodiversité devrait être reconduite dans le CFP 2028-2034 et que des garanties devraient être apportées pour assurer la poursuite des activités du programme LIFE.